Interpellé par des policiers? Vous avez des droits!

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Vous avez des droits si vous êtes intercepté, détenu ou arrêté par des policiers. De leur côté, les policiers doivent suivre certaines règles, mais ils doivent aussi les appliquer de manière équitable et raisonnable, peu importe votre apparence, vos origines ou votre statut d’immigration. Vous pouvez entreprendre des recours ou porter plainte si vos droits n’ont pas été respectés.

Toute personne arrêtée par la police a le droit de parler gratuitement avec un avocat de l’aide juridique en appelant au 1-800-842-2213. Ce service est disponible que vous soyez admissible ou non à l’aide juridique.

Lorsque vous êtes intercepté

Vous êtes intercepté lorsqu’un policier intervient auprès de vous, sans que vous ne soyez détenu ou arrêté. Par exemple, les policiers peuvent vous poser des questions si vous avez été témoin d’un événement ou s’ils pensent que vous avez des informations par rapport à une infraction.

Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions des policiers. Vous pouvez refuser de dire ce que vous faites, où vous allez, avec qui et pourquoi : vous pouvez simplement répondre « Je n’ai rien à vous dire ».

Vous pourriez toutefois devoir donner votre identité aux policiers si vous conduisez un véhicule ou si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction. Dans ce cas, les policiers vous diront pourquoi ils veulent connaître votre identité et vous devrez donner votre nom, votre adresse et parfois votre date de naissance.

Les policiers peuvent vous arrêter et vous amener au poste si vous refusez de vous identifier ou si vous donnez une fausse identité alors que vous deviez le faire.

Lorsque vous êtes détenu ou arrêté

Vous êtes détenu dans la rue ou ailleurs si les policiers interviennent et que vous n’êtes pas libre de partir. C’est aussi le cas si les policiers vous emmènent au poste pour mener une enquête. On peut être détenu sans être en état d’arrestation.

En comparaison, les policiers peuvent vous arrêter s’ils croient que vous avez commis une infraction. Dans ce cas, ils doivent clairement vous dire que vous êtes en état d’arrestation.

Si vous êtes détenu ou arrêté, vous avez le droit de :

  • Savoir pourquoi vous êtes détenu ou arrêté.
  • Garder le silence. Comme lorsque vous êtes intercepté, vous n’êtes pas obligé de parler aux policiers ou de répondre à leurs questions, sauf pour vous identifier.
  • Parler à un avocat pour vous faire conseiller.

Pour en savoir plus sur vos droits lors de l’arrestation ou de la détention, consultez notre article Droits d’une personne en cas d’arrestation ou de détention | Éducaloi (educaloi.qc.ca)

Les policiers ne peuvent pas vous fouiller sans raison!
Ils peuvent vous fouiller seulement dans certaines situations. Par exemple :

  • Les policiers vous ont demandé de vous fouiller et vous leur avez donné la permission en sachant que vous pouviez refuser.
  • Vous êtes détenu et les policiers croient que leur sécurité, la vôtre ou celle de quelqu’un d’autre est menacée.
  • Vous êtes arrêté et les policiers tentent de trouver des preuves.

Ce que les policiers n’ont pas le droit de faire en appliquant les règles

Même s’ils respectent la procédure, les policiers ne peuvent pas abuser de leurs pouvoirs.

Ils ne peuvent pas :

  • Vous intercepter ou vous détenir pour un motif discriminatoire interdit par les chartes canadienne ou québécoise, par exemple, la couleur de votre peau, vos conviction politiques ou vos origines ethniques.
  • Vous insulter, jurer ou sacrer, manquer de respect ou de politesse.
  • Vous menacer ou vous intimider.
  • Détruire sans raison un bien qui vous appartient.
  • Abuser de leur autorité, comme menacer quelqu’un ou utiliser la force lorsqu’elle n’est pas nécessaire à leur travail.
  • Refuser de vous donner leurs nom et matricule si vous leur demandez.

Dans ce genre de situation, sachez que vous pouvez :

  • Demander le nom ou le matricule des policiers qui vous interceptent : ce n’est pas obligatoire de les avoir pour porter plainte, mais ça peut être utile.
  • Filmer ou enregistrer ce qui se passe pour obtenir des preuves. Gardez toutefois une distance suffisante pour ne pas nuire au travail des policiers, sinon ils peuvent vous accuser d’entrave.
  • Notez toutes les informations en lien avec l’évènement : le jour, l’heure, le lieu, les paroles et les gestes des policiers, vos réactions, etc.

Porter plainte ou entreprendre un recours

Vous pouvez poursuivre personnellement une personne, incluant un policier, qui vous a causé des dommages pour obtenir une compensation. C’est ce qu’on appelle la responsabilité civile.

De manière générale, vous pouvez contacter la commission des services juridiques pour en savoir plus sur les recours possibles et vérifier si vous êtes éligible à l’aide juridique (1-800-842-2213.).

Vous pouvez aussi appeler les lignes téléphoniques d’urgence du Barreau du Québec pour obtenir des informations si vous avez été arrêté (1-866-666-0011).

Lorsque certaines situations particulières se produisent, plusieurs organismes existent également pour vous aider à être dédommagé ou pour sanctionner le policier fautif. C’est le cas lorsque vous avez été victime de discrimination, qu’un policier n’a pas respecté les règles de conduites de sa profession ou encore s’il a commis un crime.

Important : Si vous n’êtes pas citoyen canadien, une accusation criminelle peut avoir un impact sur votre statut d’immigration. Il serait important d’obtenir des conseils juridiques dans cette situation puisque que votre avenir au pays pourrait être en jeu.

En cas d’urgence, vous pouvez appeler le service « Urgence Avocat – Volet Immigration » du Barreau du Québec au numéro suivant: 1-866 954-3525.

Vous pensez avoir été victime de discrimination

Par exemple, vous vous faites fréquemment intercepter par les policiers sans motif alors que vous faites partie d’une minorité visible.

Vous pouvez faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, surnommée la CDPDJ.

Si la CDPDJ trouve suffisamment de preuves pendant son enquête, elle peut proposer des mesures de redressement à la personne qui a porté atteinte à vos droits, par exemple une session de sensibilisation à la discrimination ou un montant d’argent pour les dommages causés. Si la personne refuse de s’y conformer, la CDPDJ peut vous représenter au Tribunal des droits de la personne, sans frais, pour demander que vous receviez une compensation.

Un policier n’a pas respecté les règles de conduite dans son travail

Cela veut dire qu’un policier se comporte d’une manière qui nuit à préserver la confiance et la considération requises par sa fonction. Par exemple s’il vous manque de respect ou abuse de son autorité.

Vous pouvez faire une plainte à un poste de police ou directement au Commissaire à la déontologie policière dans l’année après que l’évènement se soit produit ou que vous en avez eu connaissance.

Le policier pourrait recevoir une sanction en lien avec son emploi, comme un avertissement, un blâme (ou une « tache » à son dossier) ou une suspension.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la déontologie policière.

Un policier vous a blessé gravement ou a commis une infraction à caractère sexuel

Vous pouvez porter plainte au Bureau des enquêtes indépendantes. Ce sont des enquêteurs qui ne sont pas des policiers en fonction qui mèneront l’enquête.

À la fin de l’enquête, le Directeur des poursuites criminelles et pénales décidera de déposer ou non des accusations criminelles contre le policier. Le policier pourrait recevoir une peine, comme une amende ou l’emprisonnement, s’il plaide coupable ou est reconnu coupable par le tribunal du crime dont il est accusé.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la déontologie policière.

La Commission des services juridiques

Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.

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À découvrir sur le site de la Commission des services juridiques