Crimes et contraventions

La police vous intercepte? Vous avez des droits!

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Ce contenu est actuellement en révision afin de tenir compte des développements juridiques découlant de l’arrêt Luamba. Une version mise à jour sera publiée prochainement.

9 octobre 2026

La Commission des services juridiques

Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme responsable d'appliquer la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.

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