Quand un couple se sépare, une question revient souvent : qui garde quoi? La voiture, le canapé, les meubles, les animaux de compagnie. Et si votre ex refuse de vous rendre vos affaires, que pouvez-vous faire? Les règles ne sont pas les mêmes selon votre type d’union (mariage, union civile, union parentale ou union de fait) et selon qui a acheté quoi.
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En résumé
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Le partage de vos biens selon votre type d’union
Lorsqu’on se demande qui garde quoi dans une séparation, on parle alors du partage des biens.
Un bien, aux yeux de la loi, c’est tout ce qui a une valeur et peut être possédé : une voiture, un meuble, un appareil électronique, etc.
Pour déterminer comment vos biens seront partagés, vous devez d’abord identifier votre type d’union : mariage, union civile, union parentale ou union de fait. Les règles varient pour chacun de ces statuts. Si vous hésitez, consultez une avocate, un avocat ou une ou un notaire.
Si vous êtes en union de fait, vérifiez si vous avez signé un contrat de vie commune qui précise comment partager les biens en cas de séparation.
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. |
La règle générale : vous gardez ce que vous avez acheté
En général, la loi dit que :
- Si vous avez acheté un bien vous-même, ou si vous l’avez reçu en cadeau, il vous appartient, même si votre ex l’utilisait. Vous pouvez le garder ou le vendre.
- Si vous avez acheté un bien à deux, vous êtes copropriétaires. Vous devez alors vous entendre pour le garder, le vendre ou racheter la part de l’autre.
Par exemple, si vous avez acheté le sofa ensemble pour 1 000 $ et que vous voulez le garder, vous pouvez payer la moitié (500 $) à votre ex. Sinon, vous pouvez le vendre et partager l’argent obtenu.
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Attention! Si un objet a été acheté à crédit, par exemple avec un prêt ou des versements mensuels, la personne dont le nom est sur le contrat reste responsable de la dette, même si elle n’a plus l’objet. Pour en savoir plus sur les objets achetés à crédit après une rupture, consultez notre article sur les dettes et les dépenses à la séparation. |
Comment savoir qui a acheté quoi?
Avec le temps, il peut être difficile de se rappeler qui a payé quoi. Vous pouvez utiliser différentes preuves pour vous aider, comme :
- des factures ou reçus,
- des relevés bancaires,
- des courriels ou des messages textes,
- des preuves de paiement en ligne.
Et vos animaux de compagnie?
La loi reconnaît que les animaux de compagnie sont des êtres sensibles et non des biens. Toutefois, ce sont les mêmes règles qui déterminent leur propriétaire. Ils appartiennent donc généralement à la personne qui les a achetés ou adoptés.
Si vous et votre ex êtes copropriétaires de l’animal, vous pouvez rédiger une entente écrite pour préciser :
- comment vous partagez le temps avec l’animal (par exemple, une semaine sur deux),
- qui paie les soins, la nourriture, les assurances, etc.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, dans certains cas, le tribunal peut trancher. Pour le faire, il tiendra compte de plusieurs éléments, comme par exemple :
- le nom inscrit chez le vétérinaire,
- qui paie les soins de l’animal,
- s’il y a eu ou non de la négligence ou des mauvais traitements,
- le lien affectif avec l’animal,
- la capacité et la volonté de chaque personne de s’en occuper,
- s’il y a plusieurs animaux, la façon dont ils s’entendent entre eux.
Pour en savoir plus sur les droits et responsabilités liés aux animaux lors d’une séparation, consultez la page Web de JuridiQC sur la garde d’un animal de compagnie en cas de divorce ou de séparation.
Les protections spéciales pour les couples mariés, en union civile ou en union parentale
Certains biens qui se trouvent dans la résidence familiale sont protégés pour les couples mariés, en union civile ou en union parentale.
C’est la maison ou le logement où la famille vit au quotidien et fait ses principales activités : dormir, manger, élever les enfants, etc. Par exemple, si vous avez une maison en ville et un chalet où vous passez quelques fins de semaines par mois, seule votre maison est considérée comme la résidence familiale.
Les biens protégés
Les biens protégés sont ceux qui se trouvent dans la résidence familiale et qui servent à la vie de famille, peu importe qui les a achetés. Cela comprend :
- le mobilier, comme les tables, chaises et sofas,
- les électroménagers, comme le réfrigérateur, la laveuse ou la cuisinière,
- les appareils électriques et électroniques, comme la cafetière ou la télévision,
- les objets décoratifs et les œuvres d’art.
Tant que votre maison ou votre logement est considéré comme la résidence familiale, la loi empêche un des ex de faire certaines actions sans l’accord de l’autre (ou sans autorisation du tribunal). Ainsi, personne ne peut :
- les vêtements et bijoux personnels,
- les souvenirs personnels,
- les outils de travail,
- les collections privées.
Par exemple, un photographe qui travaille à la maison peut quitter avec son appareil photo et son ordinateur, car ils servent à son travail, pas à la vie familiale. Par contre, il ne peut pas vendre la machine à café utilisée par toute la famille, même s’il l’a payée lui-même.
Les recours si votre ex ne respecte pas les règles
Si votre ex vend, donne ou prend un bien protégé sans votre accord, vous pouvez demander au tribunal d’intervenir. Selon la situation, le tribunal pourrait :
- annuler la vente, le don ou l’acte qui a été fait sans votre accord,
- ou vous donner un montant d’argent pour la perte du bien.
La durée de ces protections
Tant que l’endroit où vous avez vécu ensemble est considéré comme une résidence familiale, vous avez droit à ces protections. Cela signifie que vous pouvez garder ces protections même si v vous ne vivez plus ensemble dans la résidence familiale.
Ça dépend de qui habite encore le logement et de vos intentions comme couple. Par exemple, si les enfants vivent encore dans la résidence avec un des parents, la résidence peut être encore considérée comme la résidence familiale même si un des ex a quitté depuis plusieurs mois.
Si vous ne savez pas si votre maison ou votre logement est encore considéré comme résidence familiale, vous pouvez consulter une avocate, un avocat ou une ou un notaire.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre
Si la discussion est trop difficile ou tourne au conflit, deux options s’offrent à vous.
1. La médiation familiale
La médiation familiale permet de trouver un accord avec l’aide d’une personne neutre. C’est souvent plus rapide, économique et moins conflictuel qu’un procès. Au Québec, les parents qui se séparent ont souvent droit à des heures gratuites de médiation.
2. Les tribunaux
Si la médiation ne suffit pas ou si la situation est trop tendue, vous pouvez vous adresser au tribunal. Le tribunal peut notamment :
- décider à qui appartient un bien,
- ordonner à quelqu’un de remettre un bien à l’autre,
- fixer une compensation financière si une ou un des ex garde un bien,
- donner l’usage temporaire d’un bien à l’une ou l’un des ex,
- attribuer la propriété de certains biens de la famille à une ou un des ex.
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Attention! Les délais sont importants. En général, vous avez trois ans pour faire une demande au tribunal. Toutefois, si vous êtes en union parentale, vous devez agir dans les 120 jours suivant la fin de l’union pour faire valoir vos protections spéciales. Passé ce délai, vous pourriez perdre certains droits. |
Récupérer vos affaires personnelles en toute sécurité
Si possible, vous pouvez fixer un moment précis avec votre ex pour récupérer vos biens. Vous pouvez demander à une personne proche ou à votre avocate ou avocat de vous accompagner. Si vous craignez que la situation dégénère, vous pouvez aussi demander qu’une escorte policière vous accompagne pour entrer dans la maison.
Dans certains cas, vous pouvez aussi demander au tribunal de fixer une date et heure précises pour récupérer vos biens.
Pour mieux comprendre vos droits si vous devez récupérer des biens chez votre ex, consultez la page Web de JuridiQC sur la reprise de meubles et effets personnels.