Réclamer des dommages causés par des travaux municipaux

Des travaux pour la ville ou la municipalité sont réalisés près de chez vous : malheureusement, votre immeuble est inondé et la moitié de votre pelouse est arrachée. Vous avez des recours, mais vous devez respecter une procédure et des délais précis pour réclamer vos dommages à la ville ou à l’entrepreneur.

Amasser des preuves 

Lorsque vous constatez des dommages matériels, vous aurez plus de facilité à vous souvenir de certains détails si vous prenez des notes ou des photos. Par exemple, vous pourriez noter la date, l’heure, le lieu de l’incident, le nom des témoins ou des personnes à qui vous avez parlé et quand. Vous pouvez aussi tenter de chiffrer vos dommages et conserver une preuve de ces recherches. 

Ces informations pourront être utilisées pour aviser la ville de votre réclamation et si vous décidez de déposer une demande au tribunal pour être dédommagé. La preuve, c’est l’ensemble des moyens que vous pouvez utiliser pour démontrer que votre version de l’histoire est la bonne. Par exemple, pour utiliser des photos, notez quand et où elles ont été prises, de même que le nom de la personne qui les a prises. Pour en savoir plus, consultez notre article sur La preuve aux petites créances.  

Aviser la ville par écrit le plus rapidement possible

En général, vous devez envoyer un avis écrit à la ville au plus tard 15 jours après l’incident ou 15 jours après avoir constaté les dommages. C’est le cas pour les villes de Montréal, Québec, Gatineau et Sherbrooke, par exemple. Toutefois, ce délai est de 60 jours pour certaines municipalités. Communiquez avec la ville pour connaître le délai applicable à votre situation. Vous pouvez perdre le droit d’être dédommagé si vous oubliez d’aviser la ville ou si vous le faites trop tard.

Vous devez envoyer votre avis de réclamation au greffier de la ville. Plusieurs villes offrent un formulaire de réclamation sur leur site Web et expliquent où transmettre votre avis, comme la Ville de Montréal ou la Ville de Québec.

Même si vous ne savez pas si la ville a réalisé les travaux elle-même ou si elle a fait affaire avec un entrepreneur, envoyer un avis écrit à la ville est une bonne idée. Lorsque la ville est au courant de la situation, elle peut ensuite vous dire si vous devriez plutôt faire votre réclamation à un entrepreneur. Elle pourra aussi enquêter sur cet entrepreneur.

En effet, la loi prévoit que la responsabilité de la ville n’est pas engagée lorsqu’elle achète les services d’un entrepreneur pour effectuer des travaux de voirie. Pour en savoir plus, consultez notre article Travaux municipaux : la ville est-elle responsable des dommages?

Envoyer une lettre de mise en demeure à l’entrepreneur

Une fois que vous avez envoyé votre avis écrit, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au lieu de vous tourner directement vers le tribunal.

La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter une poursuite de votre part.

Contrairement à l’avis écrit, la lettre de mise en demeure est facultative. Toutefois, elle peut vous éviter certains frais et encourager l’entrepreneur à régler le conflit.

Lorsque vous envoyez une lettre de mise en demeure, vous devez vous assurer que la personne visée la reçoit et que vous serez capable de prouver qu’elle l’a reçue, au besoin. Plusieurs méthodes existent pour prouver la réception de votre lettre. Par exemple, vous pourriez l’envoyer par courrier recommandé ou par huissier.

Pour en savoir plus, consultez nos articles La lettre de mise en demeure : qu’est-ce que c’est? et Comment écrire une lettre de mise en demeure?

Poursuivre devant les tribunaux

Si vous avez envoyé un avis écrit dans les 15 jours et que vous n’arrivez pas à vous entendre avec la ville ou avec l’entrepreneur, vous pouvez déposer une demande au tribunal. Les délais pour poursuivre ne sont pas les mêmes selon la personne que vous voulez poursuivre.

Vous pouvez poursuivre à la fois la ville et l’entrepreneur dans la même procédure si vous doutez de qui est responsable de vos dommages. Dans ce cas, vous devrez respecter le délai le plus court et les poursuivre dans les 6 mois de l’incident.

Pour être dédommagé, vous devrez prouver que vous avez subi des dommages, que l’entrepreneur ou la ville a commis une faute et que vos dommages ont été causés par cette faute. Le tribunal pourrait rejeter votre recours contre la ville si c’est l’entrepreneur qui effectuait les travaux.