Les ex-conjointes et conjoints en union parentale peuvent se séparer sans aller au tribunal : pas besoin d’un jugement écrit comme pour un divorce. Cependant, le Tribunal unifié de la famille (TUF) peut intervenir lorsque les ex ont de la difficulté à s’entendre. Connaissez-vous les étapes à suivre pour obtenir un jugement du TUF?
Vous pouvez consulter une avocate, un avocat, une ou un notaire pour vous accompagner dans vos démarches au TUF.
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. Consultez notre article Être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
Attention : vous n’avez pas besoin de passer à travers toutes ces étapes pour régler votre séparation. Certaines étapes sont optionnelles. Vous et votre ex pouvez arriver à une entente avant le procès et décider que vous n’avez pas besoin de l’aide du TUF.
1. Considérer la médiation comme option pour régler la séparation
Lorsque vous êtes en union parentale, vous devez considérer la médiation avant de déposer une demande de séparation au TUF. Vous n’avez pas l’obligation d’aller en médiation à cette étape, mais vous devez vous demander si cette option vous convient. Bon à savoir : la médiation familiale peut être gratuite!
Dans certains cas, la médiation familiale n’est pas la meilleure option ou n’est pas possible. Par exemple :
- dans les cas de violence conjugale, familiale ou sexuelle,
- pour des raisons de santé psychologique.
2. Demander au TUF de régler des questions urgentes (si besoin)
Vous pouvez déposer une demande au TUF pour régler des questions urgentes, comme une pension alimentaire temporaire pour enfants, la garde immédiate d’un enfant ou pour utiliser la résidence familiale. En langage juridique, une demande urgente s’appelle une « demande de sauvegarde ».
Vous et votre ex serez invités à une mini-audience au TUF rapidement après le dépôt de la demande. Lors de cette mini-audience, le TUF analyse votre dossier et règle les questions urgentes indiquées dans la demande. En langage juridique, une mini-audience s’appelle une « audience sommaire ».
3. Déposer la demande introductive d’instance
Vous ou votre ex devez déposer une « demande introductive d’instance relative à l’union parentale ». Dans votre demande au tribunal, vous indiquez les résultats que vous voulez obtenir. Par exemple, vous pouvez demander la garde des enfants, une pension alimentaire pour enfants, l’usage de la résidence familiale et le partage des biens (patrimoine d’union parentale).
L’ex qui fait la demande doit remplir le formulaire SJ-1326 – Demande introductive d’instance relative à l’union parentale.
Le formulaire de demande introductive d’instance rempli doit être transmis à l’autre ex par une huissière ou un huissier. Il doit ensuite être déposé au TUF.
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Bon à savoir! En général, les ex-conjointes et conjoints en union parentale doivent déposer leur demande à la « Division civile » du Tribunal unifié de la famille (TUF). Dans certains cas, les ex doivent plutôt déposer leur demande à la « Division jeunesse » de ce tribunal. Vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal pour vérifier à quelle division vous devez déposer votre demande. |
4. Répondre à la demande introductive d’instance
Si votre ex vous envoie une « demande introductive d’instance relative à l’union parentale », vous devez y répondre. Vous avez 15 jours pour envoyer votre réponse et la déposer au TUF.
Dans votre réponse, vous devez indiquer votre décision d’accepter ou de contester la demande. Vous pouvez aussi proposer à votre ex d’aller en médiation.
5. Déposer le protocole de l’instance en matière familiale
Les couples en union parentale qui se séparent au TUF doivent remplir et déposer un protocole de l’instance en matière familiale. Dans le protocole de l’instance, vous et votre ex identifiez les questions à régler par le TUF et vous planifiez les prochaines étapes.
Vous et votre ex devez remplir ensemble le formulaire SJ-1328 – Protocole de l’instance en matière familiale. Vous pouvez consulter une avocate, un avocat ou une ou un notaire pour vous aider à rédiger et déposer le protocole de l’instance.
Si vous demandez au TUF de partager vos biens, vous devez aussi remplir le formulaire SJ-1329 – État préliminaire des biens du patrimoine d’union parentale, du patrimoine familial, de la société d’acquêts et autres.
6. Envoyer vos preuves à votre ex et au tribunal
Vous et votre ex devez vous envoyer vos éléments de preuve entre 30 et 60 jours avant de fixer la date du procès. Le TUF accepte plusieurs sortes d’éléments de preuve, comme des documents papier, des documents électroniques, des enregistrements audios ou des photos.
Tout d’abord, vous et votre ex devez vous envoyer une copie de tous les éléments de preuve que vous voulez utiliser au procès. Ensuite, vous devez déposer vos éléments de preuve au TUF.
7. Participer à une séance d’information et essayer la médiation
Les couples en union parentale qui se séparent doivent généralement participer à une séance d’information gratuite sur la médiation familiale et la parentalité avant d’obtenir une date de procès.
En général, vous devez aussi essayer la médiation. Vous pouvez obtenir jusqu’à cinq heures gratuites de médiation familiale.
La médiation est un processus confidentiel. En général, la médiatrice ou le médiateur ne peut pas dire au tribunal ce que vous ou votre ex avez dit, écrit ou fait en médiation.
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Il y a des exceptions. Les personnes qui vivent une situation de violence conjugale, familiale ou sexuelle ne sont pas obligées de participer à la séance d’information et d’essayer la médiation. Cependant, elles doivent obtenir une attestation d’un service d’aide aux personnes victimes et la déposer au greffe du TUF. |
8. Participer à une séance de conciliation avec une ou un juge (si besoin)
Si vous et votre ex n’arrivez pas à vous entendre en médiation, vous pouvez participer à une séance de conciliation avec une ou un juge.
Pendant la rencontre de conciliation, une ou un juge du TUF essaie de faire des liens entre vos besoins et ceux de votre ex. Vous pouvez venir avec votre avocate ou avocat.
Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la conciliation est confidentiel.
Si vous et votre ex arrivez à une entente, vous pouvez demander à la ou au juge de l’approuver immédiatement. Sinon, une mini-audience au TUF peut avoir lieu le jour même pour trancher une ou des questions qui ne sont pas réglées.
9. Participer à une conférence de gestion (si besoin)
La conférence de gestion est une rencontre entre les ex et le TUF. Lors de celle-ci, les ex et le TUF s’assurent que le dossier est prêt pour le procès.
Le TUF invite les ex à participer à une conférence de gestion lorsqu’elles ou ils ne suivent pas bien certaines étapes. Une conférence de gestion est aussi tenue lorsque le dossier est complexe ou lourd.
Par exemple, les ex doivent participer à une conférence de gestion lorsque le protocole de l’instance ou la preuve de participation à la séance d’information sur la médiation ne sont pas déposés au TUF six mois après la demande.
10. Demander au TUF de fixer une date de procès
Quand votre dossier est complet, vous et votre ex devez demander au tribunal de fixer une date de procès. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune ». Vous devez déposer ce formulaire au TUF.
Si le formulaire est mal rempli ou incomplet, la greffière ou le greffier peut transmettre le dossier à une juge coordonnatrice ou un juge coordonnateur.
11. Le procès : l’audience et le jugement
Vous et votre ex allez en procès lorsqu’aucune entente n’a été trouvée.
À l’audience, la ou le juge écoute vous et votre ex, analyse les preuves, et règle les questions liées à votre séparation de façon définitive.
La cour rend souvent un jugement final quelques mois après le procès.
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Bon à savoir! Les ex qui ne sont pas d’accord avec le jugement du TUF peuvent « aller en appel ». Aller en appel, c’est demander à la Cour d’appel du Québec de modifier un jugement qui contient une erreur. L’appel ne permet pas de refaire le procès au complet.
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