Le rôle de la police est de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. Pour s’acquitter de ces fonctions, elle dispose de larges pouvoirs, mais elle a aussi des devoirs et des obligations. En effet, dans l’exercice de leurs fonctions, les policières et les policiers doivent respecter plusieurs règles de conduite. Ces règles se retrouvent dans le Code de déontologie des policiers du Québec. Lorsqu’une policière ou un policier ne respecte pas son Code de déontologie, il est possible de faire une plainte ou un signalement.
Quelles sont les fonctions des policières et des policiers?
La police assume notamment les fonctions suivantes :
- maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique,
- prévenir le crime,
- rechercher et arrêter les personnes ayant commis des crimes,
- faire les enquêtes criminelles,
- s’assurer du respect des règlements municipaux, du Code de la sécurité routière et d’autres lois provinciales ou fédérales.
À qui s’applique le Code de déontologie des policiers du Québec?
Le Code de déontologie des policiers du Québec s’applique aux membres des corps policiers suivants lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions :
- La Sûreté du Québec (SQ), sous l’autorité du ministère de la Sécurité publique, qui offre un service de police provinciale.
- La police municipale pour le territoire dont elle est responsable. Par exemple, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).
- La police autochtone (parfois nommée « Peacekeepers ») établie par une communauté autochtone et qui est responsable du territoire de la communauté.
- Les constables spéciaux, notamment ceux travaillant pour la Société de transport de Montréal (STM), dans les palais de justice et à l’Assemblée nationale,
- Les contrôleuses et contrôleurs routiers de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
- Les agentes et agents de la protection de la faune.
Les membres de la GRC ainsi que les agentes et agents de sécurité employés par des firmes privées, entre autres, ne sont pas soumis au Code de déontologie des policiers du Québec.
Le code de déontologie me protège-t-il si la police m’insulte?
Oui. Le Code de déontologie des policiers impose à la police le devoir de se comporter de manière à préserver la confiance et la considération requises par sa fonction. Plus précisément, une policière ou un policier ne doit pas :
- Faire usage d’un langage obscène, blasphématoire ou injurieux (par exemple : insulter quelqu’un, jurer ou sacrer).
- Poser des actes ou tenir des propos injurieux fondés sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques, la langue, l’âge, la condition sociale, le handicap, etc.
- Manquer de respect ou de politesse à l’égard d’une personne.
- Refuser de s’identifier ou de montrer un document officiel lorsqu’une personne lui en fait la demande.
- Enlever sa marque d’identification exigée par la loi (badge, insigne, uniforme, etc.) dans ses rapports directs avec une personne du public.
- Abuser de son autorité dans ses rapports avec le public (menaces, harcèlement, utilisation d’une force plus grande que nécessaire, etc.).
- Enfreindre la loi (par exemple : arrêter ou mettre en détention une personne illégalement).
Est-ce que la policière ou le policier qui abuse de son autorité commet un acte interdit?
Oui. La policière ou le policier qui abuse de son autorité commet un acte interdit par le Code de déontologie des policiers.
Par exemple, si une policière ou un policier arrête et met en détention une personne tout en sachant qu’elle n’a commis aucune infraction, il s’agit d’un abus d’autorité.
Afin d’éviter toute forme d’abus d’autorité, le Code de déontologie des policiers interdit les actes suivants :
- avoir recours à une force plus grande que nécessaire,
- faire des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement,
- porter intentionnellement et sans justification une accusation contre une personne,
- abuser de leur autorité en vue d’obtenir une déclaration ou un aveu,
- détenir, pour l’interroger, une personne qui n’est pas en état d’arrestation.
Il existe plusieurs autres actes interdits concernant les enquêtes, la manipulation d’armes à feu, la détention, les fouilles, etc. Pour en savoir plus, consultez le Code de déontologie des policiers du Québec.
Quels sont mes recours si je pense qu’une policière ou un policier n’a pas respecté le Code de déontologie des policiers?
Une policière ou un policier peut devoir répondre de ses actions après une plainte ou un signalement à son endroit. La plainte est faite par la personne qui a été victime ou témoin d’un acte interdit, tandis que le signalement peut être fait par toute autre personne.
La plainte doit être formulée par écrit au Commissaire à la déontologie policière ou dans tout poste de police au plus tard un an après la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à la plainte. À la demande de la personne ayant fait la plainte, les membres du personnel du Commissaire doivent l’aider à formuler sa plainte et à identifier les éléments de preuve pour appuyer celle-ci.
Ensuite, le Commissaire à la déontologie policière recevra la plainte, l’examinera et tentera de réconcilier les parties. Si nécessaire, il fera enquête et obligera la policière ou le policier à se présenter devant le Tribunal administratif de déontologie policière à la date et l’heure fixées par celui-ci.
Les services fournis par le Commissaire à la déontologie policière sont gratuits.
Le dépôt d’une plainte en déontologie policière ne vous empêche pas de poursuivre la policière ou le policier en responsabilité civile. Il s’agit de deux processus distincts.
Comment déposer une plainte au Commissaire à la déontologie policière?
Pour qu’une plainte soit traitée, elle doit :
- être formulée par écrit,
- être déposée dans les délais prévus (un an),
- concerner une policière ou un policier dans l’exercice de ses fonctions,
- indiquer un manquement au Code de déontologie des policiers du Québec.
À ce moment, le Commissaire peut :
- rejeter la plainte dès sa réception,
- désigner une conciliatrice ou un conciliateur,
- transmettre le dossier aux enquêtes criminelles du corps de police approprié,
- ordonner l’enquête pour déterminer s’il y a matière à citer la policière ou le policier devant le Tribunal administratif de déontologie policière.
Le Commissaire peut rejeter la plainte dès sa réception pour plusieurs raisons. Ce sera le cas par exemple si la personne qui a déposé la plainte refuse de collaborer sans motif valable.
Si le Commissaire rejette la plainte dès sa réception, il est possible de demander la révision de cette décision par le Tribunal administratif de déontologie policière, en soumettant des éléments nouveaux. La demande de révision doit être faite dans un délai de 15 jours après la réception de la décision.
En quoi consiste le processus de conciliation?
Le processus de conciliation a pour objectif de résoudre, par un règlement entre les deux parties, la plainte formulée contre la policière ou le policier.
La conciliation n’est pas obligatoire pour la plaignante ou le plaignant. Elle peut s’opposer au processus de conciliation, mais doit en aviser le Commissaire par écrit dans les 30 jours du dépôt de la plainte et expliquer ses motifs de refus.
Au cours du processus de conciliation, la personne plaignante et la policière ou le policier sont invités à se rencontrer en présence d’une conciliatrice ou d’un conciliateur. Il est à noter que la conciliatrice ou le conciliateur ne peut pas faire partie de la police ou l’avoir été dans le passé. Cette personne aura également suivi une formation sur le racisme et la discrimination.
De plus, la conciliation n’a pas lieu si la plainte concerne un acte très grave, comme avoir gravement blessé ou tué quelqu’un. Dans ces cas, la plainte fera directement l’objet d’une enquête par le Bureau des enquêtes indépendantes.
La personne plaignante et la policière ou le policier peuvent être accompagnés au cours de la conciliation. Le choix de cette personne leur revient et il peut s’agir d’une avocate ou d’un avocat. Au cours de la conciliation, l’avocate ou l’avocat peut intervenir, mais on encourage généralement la personne plaignante et la police à s’exprimer elles-mêmes.
Si elles arrivent à s’entendre, la plainte est réglée. Leur entente doit être mise par écrit, être approuvée par le Commissaire et être signée à la fois par la personne plaignante et par la policière ou le policier concerné.
Si la conciliation échoue, la conciliatrice ou le conciliateur retourne le dossier au Commissaire pour la tenue de l’enquête.
Ce qui est dit pendant la conciliation peut-il être utilisé par la suite?
Non. Les réponses ou les déclarations faites lors de la conciliation ne peuvent être utilisées comme preuve dans des poursuites criminelles, civiles ou administratives.
Que se passe-t-il si le Commissaire décide d’enquêter sur la plainte?
Rappelons qu’en général, le Commissaire n’enquête que sur les plaintes qui n’ont pas été rejetées dès la réception ou qui n’ont pas été réglées par la conciliation.
Si le Commissaire décide d’enquêter sur la plainte, une personne sera désignée comme enquêtrice. L’enquête sert à déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour tenir une audience au sujet de la plainte devant le Tribunal administratif de déontologie policière. La personne plaignante et la policière ou le policier sont informés des progrès de l’enquête.
L’enquêtrice ou l’enquêteur soumet ses conclusions au Commissaire dans un rapport d’enquête.
Si le rapport d’enquête permet de conclure que la plainte est justifiée, le Commissaire ordonne à la police de se présenter devant le Tribunal administratif de déontologie policière pour s’expliquer au sujet de la plainte. C’est ce qu’on appelle une « citation à comparaître ».
Si le rapport d’enquête ne permet pas de conclure que la plainte est justifiée, cette dernière sera tout simplement rejetée. La personne plaignante et la direction du corps de police sont aussi informées de la décision.
Le Commissaire leur explique pourquoi la plainte est rejetée et leur transmet un résumé du rapport d’enquête. Il informe également la plaignante ou le plaignant de son droit de faire réviser cette décision par le Tribunal administratif de déontologie policière.
Finalement, lorsque la situation le justifie, le Commissaire peut transmettre le rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) notamment pour demander le dépôt d’accusations criminelles contre la policière ou le policier.
Qu’arrive-t-il si la policière ou le policier doit se présenter devant le Tribunal administratif de déontologie policière?
Le Tribunal administratif de déontologie policière est le tribunal chargé de décider si la police a enfreint le Code de déontologie des policiers. Il est composé d’avocates et d’avocats nommés par le gouvernement, pour une période d’au plus cinq ans.
Lorsque le Commissaire accuse une policière ou un policier, le Tribunal administratif de déontologie policière tient une audience pour déterminer si les reproches sont fondés. Le Tribunal est composé de juristes membres du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans.
L’audience oppose le Commissaire et le policier cité. La plaignante ou le plaignant est plutôt une ou un témoin.
Le Commissaire présente la preuve accumulée contre la policière ou le policier. Ensuite, c’est à son tour de se faire entendre. Le Tribunal doit permettre à la policière ou au policier de se défendre contre la plainte.
Les deux parties peuvent aussi faire entendre des témoins sur des éléments liés à la plainte.
Après la présentation de la preuve, le Tribunal décide si la conduite de la police est conforme au Code de déontologie des policiers. La décision du Tribunal peut faire l’objet d’un appel devant une ou un juge de la Cour du Québec.
Toute personne a le droit d’assister aux audiences du Tribunal administratif en déontologie policière puisqu’elles sont publiques.
Quelles sanctions peuvent être imposées à une policière ou à un policier?
Si le Tribunal administratif en déontologie policière en vient à la conclusion que la conduite de la police ne respectait pas le Code de déontologie des policiers, il peut lui imposer l’une des sanctions suivantes :
- la réprimande,
- la suspension sans salaire pour une durée maximum de 60 jours ouvrables,
- la rétrogradation,
- la destitution.
Par exemple, un agent qui frappe un citoyen au visage après que ce dernier l’ait insulté pourrait être suspendu sans salaire durant 15 jours.
De plus, lorsque la policière ou le policier n’est plus en service au moment de l’imposition de la sanction (en raison d’un congédiement, d’une démission ou d’une retraite), le Tribunal peut déclarer que cette personne sera inhabile à exercer les fonctions d’agente ou agent de la paix pour une période maximale de cinq ans.
Quand le Bureau des enquêtes indépendantes intervient-il?
Si une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par arme à feu durant une intervention policière ou durant sa détention par la police, une enquête indépendante est tenue. C’est le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) qui mène l’enquête et non le Commissaire à la déontologie policière.
C’est aussi le BEI qui mène l’enquête lorsqu’une personne porte plainte pour une infraction à caractère sexuel commise par une policière ou un policier dans l’exercice de ses fonctions.
Les membres de ce bureau ne peuvent pas être des policières ou des policiers en fonction, et la direction du bureau doit n’avoir jamais fait partie de la police. En revanche, les enquêtrices et enquêteurs peuvent être des policières et des policiers à la retraite.
À la fin de son enquête, le BEI doit transmettre son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui pourra décider de déposer ou non des accusations criminelles contre la policière ou le policier.