L’assurance responsabilité

L’assurance responsabilité intervient si vous posez des gestes qui peuvent engager votre responsabilité civile. On l’appelle parfois « assurance générale de responsabilité » ou « assurance des particuliers ».  

En pratique, votre assurance responsabilité peut intervenir de deux manières : 

• Si l’on vous poursuit devant les tribunaux : en vous aidant à vous défendre, c’est-à-dire en payant les frais, notamment d’avocate ou d’avocat. 

• Si vous êtes responsable : en indemnisant à votre place la personne qui a subi les conséquences de vos inactions ou gestes fautifs.  

Votre contrat d’assurance 

Votre contrat d’assurance précise les différentes situations pour lesquelles vous avez une protection ainsi que celles pour lesquelles vous n’en avez pas. On parle d’exclusion de la couverture d’assurance pour désigner les situations dans lesquelles vous n’avez pas de protection.

Ce que vous devez déclarer à l’assureur

Avant de conclure votre contrat d’assurance responsabilité, vous devez déclarer à votre assureur toutes les informations pertinentes qui peuvent influencer le montant des primes à payer ainsi que sa décision de vous assurer ou non. 

Vous devez aussi répondre aux questions de votre assureur du mieux que vous pouvez. 

Par exemple, vous devez déclarer :  

• Que vous avez un chien, car votre responsabilité sera engagée s’il mord quelqu’un. 
• Les possibilités que quelqu’un vous poursuive. Par exemple, si vous causez un dommage à quelqu’un, mais vous ne savez pas encore s’il souhaite vous réclamer un montant en réparation. 
• Les événements du passé qui peuvent avoir un impact sur l’assurance. Par exemple, le fait d’avoir été poursuivi à plusieurs reprises dans les dernières années.      

Attention aux fausses déclarations 

En cas de fausses déclarations, votre assureur pourra refuser de vous défendre devant la cour et d’indemniser la personne qui a subi un dommage par votre faute. Il devra pour cela démontrer, soit : 

• que vous avez volontairement donné de fausses informations, 
• qu’il aurait refusé de vous assurer si vous lui aviez donné des informations correctes. 

Si votre assureur ne peut démontrer aucune de ces deux circonstances, mais que vous avez donné une information incorrecte, votre assureur devra intervenir. En revanche, le montant qu’il devra payer pourrait ne pas correspondre à l’entièreté de ce qui vous est réclamé.  

Le début de la protection 

Votre protection d’assurance responsabilité commence dès que votre assureur accepte de vous assurer ou à une autre date convenue entre vous et votre assureur.  

Cette date est inscrite dans votre police d’assurance. Votre police d’assurance est un document écrit qui constate l’existence de votre contrat d’assurance. Elle reprend les principaux éléments de contrat. 

Payer l’assurance responsabilité 

Les sommes d’argent que vous devez payer à votre assureur pour profiter d’une assurance  responsabilité s’appellent des « primes ». 

Vous devez les payer au moment prévu dans le contrat d’assurance. 

Si vous ne payez pas l’une de vos primes, l’assureur peut : 

• mettre fin à votre contrat d’assurance,  
• prendre les moyens nécessaires pour que vous lui payez la prime (mise en demeure et recours devant les tribunaux, si nécessaire), 
• déduire le montant de cette prime de l’indemnité qu’il vous doit, s’il vous en doit une. 

Lorsque le contrat d’assurance se termine, votre assureur doit vous remettre les montants de primes que vous avez payés en trop. 

Informer l’assureur si le risque s’aggrave 

Vous devez rapidement informer votre assureur de toute situation qui respecte les trois caractéristiques suivantes : 

• Elle augmente le risque que vous causiez un dommage à d’autres personnes. 
• Elle a une influence importante sur le montant des primes, l’évaluation du risque ou la décision de votre assureur de maintenir ou non l’assurance. 
• Vous êtes à l’origine de cette situation. 

Par exemple, plusieurs assureurs considèrent que faire l’acquisition d’un chien d’une race dite dangereuse remplit ces trois caractéristiques. En conséquence, ces assureurs exigent que vous déclariez cette acquisition. 

Lorsque vous avez informé l’assureur d’une situation qui aggrave le risque, plusieurs choix s’offrent à lui. Il peut, entre autres : 

• ajuster la prime de votre assurance, 
• mettre fin à votre assurance. 

Si l’assureur choisit d’ajuster la prime, vous avez 30 jours pour accepter et payer la nouvelle prime. Si vous refusez la nouvelle prime ou si vous ne la payez pas dans les 30 jours, votre assurance prendra fin. 

Si vous n’informez pas votre assureur d’une situation qui aggrave le risque que vous causiez un dommage à d’autres personnes, les conséquences sont les mêmes qu’en cas de fausses déclarations. 

La fin de la protection 

Votre assureur peut mettre fin à votre assurance en tout temps, en vous prévenant 15 jours à l’avance.  

Vous pouvez aussi mettre fin à votre assurance en prévenant votre assureur par écrit. Vous cessez d’être assurée ou assuré dès que votre assureur reçoit votre avis.   

Lorsqu’on invoque votre responsabilité 

Vous devez informer votre assureur lorsqu’un événement engage ou risque d’engager votre responsabilité. Votre assureur pourra alors déterminer s’il doit prendre des actions pour vous défendre ou en apprendre plus sur la situation. Il pourrait également vous aviser que votre assurance ne couvre pas cette situation. 

Informer l’assureur    

Lorsqu’un événement risque d’engager votre responsabilité, vous devez informer votre assureur :  

• Le plus rapidement possible, même si vous n’avez pas la certitude que votre assurance couvre la situation ou que vous serez véritablement poursuivie ou poursuivi. 
• En l’avisant par écrit (par courriel, via l’application de l’assureur, etc.) ou verbalement (par téléphone par exemple). 

Une fois informé de la situation, l’assureur peut vous demander de lui fournir des renseignements sur ce qui s’est passé. Il peut également vous demander de lui fournir des documents. Vous devez répondre à ses demandes le plus rapidement possible et du mieux que vous pouvez.  

Si vous n’informez pas votre assureur d’un événement qui risque d’engager votre responsabilité ou si vous le faites trop tard, l’assureur peut refuser de vous défendre et de payer pour les dommages causés si deux conditions sont remplies :  

• Votre comportement lui a causé un tort. Par exemple, l’assureur n’a pas eu la possibilité de faire venir une experte ou un expert sur les lieux pour déterminer l’étendue des dommages et les responsabilités de chacun.  

• Votre contrat d’assurance prévoit clairement la possibilité que votre assureur refuse de vous défendre et de payer pour les dommages causés dans un tel cas. 

Quand on vous poursuit devant les tribunaux 

Votre assureur doit vous défendre lorsqu’on vous poursuit devant les tribunaux et que la situation est couverte par votre assurance responsabilité. C’est lui qui doit payer l’avocate ou l’avocat qui vous représente devant les tribunaux et qui doit payer tous les autres frais de cour.  

Votre assureur versera directement l’argent à la personne qui y a droit si les tribunaux décident que vous êtes responsable des dommages causés.  

Cependant, si le montant des dommages causés est plus élevé que le montant de votre couverture d’assurance, vous devrez payer la différence. Par exemple, si vous êtes assurée ou assuré pour 1 000 000 $ et que vous causez un accident dont les dégâts s’élèvent à 1 300 000 $, vous devrez payer 300 000 $. En revanche, l’assureur devra payer pour les frais d’avocate ou d’avocat, les frais de cour et les intérêts dans leur entièreté, peu importe le montant pour lequel vous êtes assurée ou assuré.  

Les situations dans lesquelles l’assureur peut refuser de payer  

Votre assureur peut refuser de vous défendre et de payer pour les dommages causés. Voici quelques cas qui peuvent justifier un tel refus : 

• La situation qui a incité la personne à vous réclamer un dédommagement n’est pas couverte par votre assurance de responsabilité. Cette situation fait partie des exclusions de votre contrat.  

• Vous avez volontairement provoqué l’événement qui a causé des dommages.  

• Vous avez volontairement fait une fausse déclaration à votre assureur sur les circonstances d’une situation qui a mis votre responsabilité en jeu. Par exemple, vous avez caché certains détails. 

• Vous avez signé une entente à l’amiable avec la personne qui vous réclamait un dédommagement sans avoir obtenu l’autorisation de votre assureur.