Vous voulez faire modifier le nom sur vos pièces d’identité et d’autres documents officiels? Au Québec, le changement de nom compte plusieurs étapes et peut prendre beaucoup de temps. Toutefois, c’est peut-être la chose à faire si votre nom ne reflète qui vous êtes ou s’il vous cause des problèmes. Parfois, des parents peuvent aussi faire une demande de changement de nom pour leur enfant.
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En résumé :
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Les raisons acceptables de faire un changement de nom
Au Québec, vous pouvez uniquement faire un changement de nom que dans certaines situations. La loi donne certains exemples de situations qui permettent de demander un changement de nom. Si aucune situation de ces situations ne s’applique à votre cas, la loi précise que vous devez avoir « motif sérieux » pour demander un changement de nom.
C’est le gouvernement ou le tribunal qui décide de ce qui constitue un motif sérieux. Voici quelques-unes des situations qui vous permettent de faire un changement de nom.
Vous utilisez généralement un autre nom
Vous vous présentez généralement sous un autre nom? Si c’est le cas depuis au moins cinq ans, vous pouvez demander qu’il devienne votre nom officiel.
Vous voulez remplacer votre prénom usuel par un autre prénom qui figure sur votre acte de naissance? Vous pouvez soumettre un autre type de demande, plus simple, qui ne requiert pas d’attendre cinq ans. C’est ce qu’on appelle la « substitution du prénom usuel ».
Votre nom vous cause des problèmes
Il est possible que votre nom vous complique la vie. Voici quelques exemples de problèmes qui vous permettent de faire une demande de changement légal de nom.
Il arrive souvent qu’on se moque de votre nom ou qu’on vous discrimine pour cette raison? Un homme a fait changer son nom parce qu’il était victime de moqueries et ratait des occasions d’emploi.
Votre nom nuit à votre santé mentale? Un homme a fait changer son nom parce que celui qu’il portait faisait surgir des souvenirs et des sentiments liés à son enfance traumatique. Son ancien nom le troublait et contribuait à son anxiété et à sa dépression.
Les gens ont du mal à prononcer ou à épeler votre nom? Un homme a fait remplacer son nom par un autre plus court et plus simple, qui restait lié à sa famille.
Votre nom est « frappé d’infamie »? Il arrive exceptionnellement qu’un nom soit généralement associé à quelque chose qui donne une mauvaise réputation. Cette raison est rarement acceptée.
Par exemple, une femme n’a pas pu faire un changement de nom, même si elle pensait qu’une mauvaise référence l’empêchait d’obtenir un autre emploi. Elle n’a pas pu prouver qu’il s’agissait de la raison pour laquelle les employeurs potentiels rejetaient sa candidature ni que son nom était frappé d’infamie.
Vous voulez affirmer votre identité familiale ou culturelle
Vous voulez donner votre nom à votre enfant? Si les noms de famille des deux parents n’ont pas été inclus sur l’acte de naissance de l’enfant, un changement peut être fait plus tard.
Vous voulez changer de nom pour affirmer votre identité culturelle ou familiale? Un père a fait remplacer le nom de famille de sa fille par sa forme féminisée, conformément à la grammaire russe, dans laquelle les noms de famille sont genrés. La forme féminisée affirmait aussi la connexion de la fille à sa grand-mère et à sa tante.
Vous ou une personne parmi vos ancêtres êtes une personne survivante des pensionnats autochtones et avez subi un changement de nom dans un tel pensionnat? Vous pouvez récupérer votre nom autochtone. Dans ce cas, la demande est gratuite.
Vous voulez affirmer votre identité de genre
Vous êtes une personne trans, non binaire ou genderqueer? Vous pouvez soumettre une demande différente pour faire modifier votre mention du sexe et votre nom en même temps.
Vous voulez prendre le nom de votre époux ou épouse
Vous voulez prendre le nom de votre époux ou épouse après le mariage? Au Québec, habituellement, votre nom ne change pas quand vous vous mariez.
Comme pour tout autre changement de nom, il vous faut un motif sérieux pour prendre le nom de votre époux ou épouse. Voici quelques motifs que les tribunaux ont acceptés dans le passé :
- Le fait de garder votre ancien nom va à l’encontre de vos croyances religieuses.
- Vous devez prendre le nom de votre époux pour être reconnue comme son épouse dans un autre pays.
- Vous avez généralement utilisé le nom de votre époux pendant au moins cinq ans.
Qui peut demander un changement légal de nom?
Dès 14 ans, vous pouvez demander vous-même de changer de nom. Si vous êtes le parent, la tutrice ou le tuteur d’une personne de moins de 18 ans, vous pouvez aussi présenter la demande pour cette personne. Si vous faites modifier votre nom de famille et que vous avez des enfants, le changement s’appliquera à vos enfants de moins de 18 ans qui portent votre nom.
Les règles qui s’appliquent à tout le monde
Que vous vouliez faire changer votre propre nom ou celui de votre enfant, les raisons acceptables restent les mêmes. La personne qui change de nom doit vivre au Québec depuis au moins un an, sauf s’il s’agit d’un bébé né au Québec. Si votre bébé a vécu au Québec toute sa vie, vous n’avez pas besoin d’attendre son premier anniversaire pour faire une demande.
Les règles pour les jeunes de 14 à 17 ans
Vous pouvez faire une demande vous-même dès que vous atteignez l’âge de 14 ans. Toutefois, le gouvernement a généralement besoin de la permission de vos parents pour modifier votre nom.
Vous n’avez pas besoin de la permission de vos parents si vous voulez faire modifier votre prénom pour qu’il corresponde à votre identité de genre. Même si vos parents ne sont pas d’accord, vous pouvez faire changer votre nom pour cette raison.
Si votre enfant a entre 14 et 17 ans, vous pouvez demander la modification en son nom. À cet âge, votre enfant doit être d’accord avec le changement de nom.
Dans la plupart des cas, l’autre parent, tutrice ou tuteur doit aussi être d’accord avec le changement de nom. Vous n’avez toutefois pas besoin de son accord si la raison du changement est l’ajout du nom d’un parent avec le consentement de l’enfant.
Les règles pour les jeunes de 13 ans et moins
Si vous êtes le parent, le tuteur ou la tutrice d’une personne de 13 ans ou moins, vous pouvez demander la modification en son nom. L’autre parent, tuteur ou tutrice doit être d’accord avec le changement de nom.
À cet âge, l’accord de l’enfant n’est pas nécessaire. Toutefois, il est recommandé de lui en parler d’une façon adaptée à son niveau de maturité.
Comment demander un changement de nom
Dans la plupart des cas, c’est le gouvernement du Québec qui traite les demandes de changement de nom. Les tribunaux s’en occupent quand le changement concerne une personne de moins de 18 ans et que la personne en question ou son parent n’est pas d’accord. Ils traitent aussi les changements de nom liés à des causes de droit de la famille, comme une adoption.
Le changement de nom par le gouvernement
C’est le Directeur de l’état civil du Québec qui est responsable des changements de nom.
Si le changement de nom concerne une personne née à l’extérieur du Québec, vous devez d’abord soumettre le formulaire Demande d’insertion au registre de l’état civil du Québec d’un acte d’état civil fait hors du Québec ainsi que les documents requis. Il vous faudra une traduction française certifiée de tout document officiel rédigé dans une autre langue, comme l’acte de naissance.
La première étape consiste à remplir et à envoyer le formulaire Demande d’analyse préliminaire pour une demande de changement de nom. Vous devez entrer des renseignements de base sur la personne qui fait la demande de changement de nom et indiquer les raisons de la demande. Si le changement concerne une personne mineure, vous devez inclure les renseignements des membres de la famille qui ont le droit de refuser.
Les fonctionnaires utiliseront ces renseignements pour déterminer si un changement de nom constitue la procédure appropriée dans votre cas. Si oui, vous recevrez une trousse de changement de nom adaptée à votre situation.
Lisez la trousse et remplissez-la soigneusement. Assurez-vous d’y joindre tous les documents nécessaires et de payer les frais exigés.
Une fois que le gouvernement reçoit votre demande remplie, il doit généralement publier un avis en ligne pendant 15 jours. Il vous avisera si le processus est différent dans votre cas.
N’importe qui peut alors commenter votre demande. Les commentaires doivent être soumis au gouvernement dans les 20 jours suivant la fin de la publication de l’avis de 15 jours.
Si le changement de nom concerne une personne mineure, les membres de sa famille qui ont le droit de refuser le changement reçoivent aussi une copie de la demande. Ces personnes ont 20 jours à partir de la réception de la copie pour indiquer au gouvernement qu’elles sont en désaccord. C’est ce qu’on appelle une « opposition ».
Une fois terminée la période de 20 jours pour les commentaires et les oppositions, le gouvernement traitera votre demande. Il évaluera la raison du changement de nom et analysera vos éléments de preuve, le cas échéant. Il vous donnera aussi l’occasion de répondre, s’il y a lieu, aux commentaires ou aux oppositions.
Le Directeur de l’état civil du Québec vous enverra sa décision officielle par courrier recommandé. Il précisera les raisons de son acceptation ou de son refus. Si le changement de nom est approuvé, vous recevrez un certificat officiel à titre de preuve.
Si le gouvernement rejette votre demande, vous pouvez demander à la Cour supérieure de revoir la décision. Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la décision pour introduire une demande en justice. Le tribunal révisera la décision, et vous pourrez soumettre une nouvelle preuve.
Le changement de nom par le tribunal
Le gouvernement rejette généralement la demande de changement de nom d’une personne mineure si l’autre parent ou si la personne visée par le changement exerce son droit de refus. Pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez discuter de la demande au préalable avec les gens concernés.
Si quelqu’un a l’intention de refuser, vous pouvez vous adresser directement au tribunal, qui décidera ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Parfois, un changement de nom est lié à un dossier de droit de la famille, comme une adoption. Les adoptions doivent être approuvées par le tribunal. La ou le juge demandera aux parents adoptants de choisir le nouveau nom de leur enfant, à moins que l’enfant veuille garder son ancien nom.
- Vous voulez que être reconnue ou reconnu comme parent biologique de l’enfant, ou vous voulez contester le statut de parent.
- Vous voulez que l’autre parent officiel de l’enfant perde son autorité parentale.
- Vous voulez devenir la tutrice ou le tuteur de l’enfant après le décès des parents.
Dans ces cas, c’est au tribunal de rendre une décision. Si vous voulez que le nom de l’enfant reflète la décision, vous devez en aviser la ou le juge, qui changera le nom si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si vous devez vous adresser au tribunal, des professionnelles et professionnels du droit peuvent vous aider.
Quoi faire après un changement de nom?
Une fois que le tribunal a rendu son jugement ou que vous avez votre certificat de changement de nom, vous pouvez modifier votre nom partout où c’est nécessaire.
Si vous passez par le Directeur de l’état civil du Québec, il modifiera automatiquement votre acte de naissance, et votre acte de mariage ou d’union civile si vous en avez un. Il enverra aussi votre nouveau nom à la Régie de l’assurance maladie du Québec et à Retraite Québec.
Dans votre formulaire de demande, vous pouvez donner au Directeur de l’état civil la permission d’aviser d’autres organismes gouvernementaux provinciaux du changement. Le formulaire comprend la liste des organismes qu’il peut contacter pour vous.
Vous êtes responsable d’informer toute autre personne ou entité de votre changement de nom. Vous devrez aussi demander de nouvelles copies de vos pièces d’identité, y compris votre carte d’assurance maladie, votre permis de conduire et votre passeport. Il est possible que vous deviez présenter une copie de votre certificat de changement de nom comme preuve.
Les documents juridiques que vous avez signés avec votre ancien nom restent valides. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander qu’ils soient mis à jour avec votre nouveau nom. Vous pourriez devoir payer des frais pour faire modifier certains documents juridiques.