Lorsque votre couple entre en union parentale, un patrimoine est automatiquement créé. Ce patrimoine inclut certains de vos biens qui deviennent alors des biens communs. La valeur de ces biens sera partagée entre vous et votre conjointe ou conjoint en cas de séparation. Savez-vous quels biens font partie de ce patrimoine d’union parentale?
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. Consultez notre article Être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
Votre maison, vos meubles et vos véhicules
Certains de vos biens sont inclus automatiquement dans votre patrimoine d’union parentale. Ces biens deviennent communs entre votre conjointe ou conjoint et vous, même si vous êtes l’unique propriétaire des biens.
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Un patrimoine, qu’est-ce que c’est? Un patrimoine c’est un ensemble de biens, de dettes et d’obligations. Chaque personne possède un patrimoine. Votre patrimoine personnel peut par exemple être composé de votre maison, votre argent, vos placements ou économies, votre hypothèque ou vos dettes de cartes de crédit. En plus du patrimoine personnel, les personnes mariées, unies civilement ou en union parentale partagent un patrimoine avec leur conjointe ou conjoint. C’est l’ensemble de biens communs au couple, peu importe qui en est propriétaire. Pour le mariage et l’union civile, on parle de patrimoine familial. Pour les conjointes et conjoints de fait en union parentale, on parle plutôt d’un patrimoine d’union parentale. Dans le cas du patrimoine d’une personne décédée, on parle alors plutôt d’une succession. |
Les biens inclus dans votre patrimoine d’union parentale sont :
- Les résidences utilisées par votre famille, comme votre résidence principale ou votre chalet.
- Les meubles utilisés par votre famille, comme vos lits, ordinateurs ou électroménagers.
- Les véhicules utilisés pour les déplacements de votre famille, comme vos voitures, VTT ou bateau.
Vous pouvez retirer des biens de votre patrimoine d’union parentale, si vous avez l’accord de votre conjointe ou conjoint. Dans un tel cas, vous devez le faire dans un contrat signé devant une ou un notaire.
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine
Certains de vos biens ne sont pas inclus automatiquement dans votre patrimoine d’union parentale. Toutefois, sachez que vous pouvez modifier la liste des biens qui font partie de votre patrimoine d’union parentale si vous avez l’accord de votre conjointe ou conjoint. Vous pouvez également consulter une professionnelle ou un professionnel du droit si vous voulez de l’information spécifique à votre situation.
Vos REER, fonds de pension et autres épargnes pour votre retraite
Vos placements et vos épargnes pour votre retraite ne sont pas inclus dans votre patrimoine d’union parentale. Par exemple, vos REERs, fonds de pension et vos cotisations à la Régie des rentes du Québec.
Les biens reçus en cadeau et en héritage
Les cadeaux (dons) et les biens que vous avez reçus en héritage ne font pas partie de votre patrimoine d’union parentale. Par exemple, si vous avez reçu votre résidence familiale en héritage, elle ne fera pas partie du patrimoine d’union parentale et sa valeur ne sera pas partagée en cas de séparation.
Vos biens personnels
Vos biens personnels ne font pas partie de votre patrimoine d’union parentale. Ce sont les biens dont vous êtes l’unique propriétaire et qui ne sont utilisés que par vous. Par exemple, vos vêtements et vos bijoux ne feront pas partie du patrimoine d’union parentale.
Les biens d’une personne mineure
Si vous êtes mineure ou mineur, vos biens seront inclus dans votre patrimoine d’union parentale seulement à partir de vos 18 ans.
Le partage du patrimoine
Quand l’union parentale se termine, la valeur des biens du patrimoine d’union parentale est partagée à parts égales entre les conjointes et conjoints. Cette valeur est calculée à la date où votre union parentale prend fin. Cependant, la loi prend en compte certains éléments au moment du partage. Par exemple, si vous étiez propriétaire de la résidence familiale avant la création de votre patrimoine d’union parentale, vous pourriez avoir droit à une plus grande portion lors du partage de sa valeur. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article sur le partage des biens après la séparation d’un couple en union parentale.
Le patrimoine d’union parentale sera partagé en cas de séparation, mais aussi en cas de décès ou lorsque vous signez une entente pour vous retirer du patrimoine d’union parentale.