Les lois qui s’appliquent au travail

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Au travail, des droits et des obligations sont prévus par la loi, pour l’employeur comme pour l’employé. Mais d’une situation à l’autre, différentes lois peuvent s’appliquer.

 

Les normes du travail

Loi sur les normes du travail

Cette loi prévoit les conditions minimales que l’employeur doit respecter à l’égard de ses employés. Elle porte sur différents aspects, comme:

  • les congés
  • le salaire minimum
  • le temps de travail
  • la fin d’emploi
  • le harcèlement psychologique
  • le travail des enfants

Un employeur peut décider d’offrir des conditions encore plus avantageuses que le minimum prévu par la loi.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est chargée de veiller à l’application de la Loi sur les normes du travail. C’est elle qui reçoit les plaintes des employés.

Tous les employés du Québec ne sont pas concernés par la Loi sur les normes du travail. Certains dépendent du Code canadien du travail.

 

Code canadien du travail

Il s’agit d’une loi fédérale qui prévoit les normes du travail minimales pour les employés des secteurs d’activité fédéraux, par exemple les employés:

  • du gouvernement fédéral
  • des banques
  • des stations de radio ou de télévision
  • des entreprises de transport interprovincial
  • des ports
  • des entreprises de télécommunication.

Le Programme du travail est chargé de recevoir les plaintes des employés visés par le Code canadien du travail.

 

Code du travail

À ne pas confondre avec le Code canadien du travail, le Code du travail est une loi provinciale qui permet de former un syndicat et détermine les relations entre employeurs et employés syndiqués.

Pour les employés syndiqués, ce sont les conventions collectives qui déterminent les conditions de travail au sein de l’entreprise. Ces conditions doivent respecter le minimum prévu par la Loi sur les normes du travail.

L’équivalent fédéral de ces règles se retrouve dans le Code canadien du travail.

 

La santé et la sécurité du travail

Loi sur la santé et la sécurité du travail

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

La première vise à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles par l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs. L’autre prévoit les mesures de réparation en cas de blessures ou de maladies liées au travail, comme les indemnités que pourrait obtenir le travailleur et prévoit le droit au retour au travail.

Là encore, la CNESST veille à l’application de ces lois et traite les réclamations des employés.

 

L’équité salariale

Loi sur l’équité salariale

L'équité salariale consiste à attribuer à des emplois féminins un salaire égal à celui d'emplois masculins équivalents de l'entreprise, même si ces emplois sont différents.

La Loi sur l’équité salariale oblige les employeurs qui ont 10 employés et plus à réaliser l’équité salariale au sein de leur entreprise.

C’est le troisième champ d’action de la CNESST, qui veille à l’application de cette loi par les employeurs.

 

D’autres lois qui ont un impact en milieu de travail

Code civil du Québec

Cette loi établit notamment les bases du contrat de travail, encadre les clauses de non-concurrence ou impose un «devoir de loyauté» au salarié envers son employeur.

 

Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Cette charte prévoit que certains comportements sont interdits. Par exemple, un employeur ne peut pas refuser l’embauche d’une personne en raison de la couleur de sa peau, de son orientation sexuelle, de son origine ethnique ou de son handicap. Cette charte prévoit aussi qu’un employeur doit accorder sans discrimination un salaire égal à ses employés qui accomplissent un travail équivalent.

 

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Cette loi encadre plusieurs situations touchant à la vie privée au travail. Par exemple, les renseignements personnels qui peuvent être collectés par un employeur, la façon dont il peut le faire et les utiliser.

Pour plus d’information sur vos droits, obligations et recours en matière de travail, consultez la section Travail de notre site Web.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.