Au Québec, le travail est encadré par plusieurs lois. La loi qui s’applique dépend souvent de la situation que vous vivez. Par exemple, est-ce une situation liée aux normes du travail ou à un accident du travail?
Protections minimales
Deux lois offrent des protections minimales.
Loi sur les normes du travail
Cette loi prévoit les règles minimales que l’employeur doit respecter. Elle s’applique à la plupart des salariés au Québec.
Elle porte sur différents aspects du travail, comme :
- les congés
- le salaire minimum
- le temps de travail
- la fin d’emploi
- le harcèlement psychologique et sexuel
- le travail des jeunes
Un employeur peut décider d’offrir des conditions encore plus avantageuses que le minimum prévu par la loi.
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l’organisme qui veille à l’application de la Loi sur les normes du travail. C’est elle qui reçoit les plaintes des salariés.
Code canadien du travail
Les salariés du Québec ne sont pas tous concernés par la Loi sur les normes du travail. Certains sont protégés par le Code canadien du travail.
Le Code canadien du travail est une loi fédérale qui prévoit les normes du travail minimales pour les salariés des secteurs d’activité fédéraux, par exemple ceux :
Il s’agit d’une loi fédérale qui prévoit les normes du travail minimales pour les employés des secteurs d’activité fédéraux, par exemple ceux:
- du gouvernement fédéral,
- des banques,
- des stations de radio ou de télévision,
- des entreprises de transport interprovincial,
- des ports,
- des entreprises de télécommunication.
Le Programme du travail est responsable de recevoir les plaintes des salariés visés par le Code canadien du travail.
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Attention! La Loi sur les normes du travail ne s’applique pas aux personnes qui font un stage non rémunéré. De même, certaines personnes qui font des stages rémunérés ne sont pas visées par toutes les règles de la Loi sur les normes du travail. Cela dit, ces personnes pourraient tout de même avoir droit, par exemple, à des congés et à la protection contre le harcèlement psychologique et sexuel au travail. Contactez la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail si vous voulez connaître les règles qui s’appliquent à votre situation. |
Lois qui protègent les salariés syndiqués
Code du travail
À ne pas confondre avec le Code canadien du travail, le Code du travail est une loi provinciale qui permet de former un syndicat et qui détermine les relations entre employeurs et salariés syndiqués.
Pour les salariés syndiqués, ce sont les conventions collectives qui déterminent les conditions de travail au sein de l’entreprise ou de l’organisme. Ces conditions doivent respecter le minimum prévu par la Loi sur les normes du travail.
L’équivalent fédéral de ces règles se retrouve dans le Code canadien du travail.
La santé et la sécurité du travail
La Loi sur la santé et la sécurité du travail explique les droits et obligations des salariés et des employeurs sur la santé et la sécurité au travail. Cette loi souhaite donc prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles par l’élimination des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité des salariés.
Selon cette loi, l’employeur doit, notamment :
- offrir à ses salariés un environnement de travail sécuritaire et, si nécessaire, les équipements de protection appropriés,
- informer les salariés des risques, les former et les superviser de manière appropriée.
Les salariés ont aussi l’obligation de veiller à leur propre santé et sécurité ainsi qu’à celle de leurs collègues. Ils doivent être prudents et ne pas adopter de comportement négligent.
Pour sa part, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit les mesures de réparation en cas de blessures ou de maladies liées au travail, comme les indemnités que pourrait obtenir le salarié. Cette loi prévoit aussi des règles entourant le droit au retour au travail.
C’est la CNESST qui s’assure de l’application de des lois en matière de santé et de sécurité au travail. Elle traite aussi les réclamations des salariés à ce sujet.
Équité salariale
Loi sur l’équité salariale
La Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux causés par la discrimination fondée sur le sexe. Elle oblige les employeurs de 10 salariés ou plus à assurer l’équité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois à prédominance masculine équivalents.
La CNESST s’assure que les employeurs appliquent cette loi.
Il existe aussi une loi fédérale similaire pour assurer l’équité salariale.
D’autres lois qui peuvent s’appliquer
Code civil du Québec
Cette loi établit notamment les bases du contrat de travail, encadre les clauses de non-concurrence ou impose un devoir de loyauté et d’honnêteté au salarié envers son employeur.
Charte québécoise des droits et libertés de la personne
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne interdit les comportements discriminatoires. Par exemple, un employeur ne peut pas refuser l’embauche d’une personne en raison de la couleur de sa peau, de son orientation sexuelle, de son origine ethnique ou de son handicap.
La charte prévoit aussi qu’un employeur doit accorder sans discrimination un salaire égal à ses salariés qui accomplissent un travail équivalent.
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Ces deux lois encadrent plusieurs situations touchant à la vie privée au travail. Par exemple, les renseignements personnels qui peuvent être collectés par un employeur, la façon dont il peut le faire et les utiliser.