Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances est entré en vigueur le 23 novembre 2023. Cet article est en cours de révision pour refléter les nouvelles règles prévues par ce règlement.
L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec.
Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique.
Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.
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