Un époux qui songe au divorce peut entreprendre certaines démarches préventives afin de protéger la maison familiale. C’est surtout pertinent si l’époux non-propriétaire de la maison familiale est inquiet que l’autre époux s’en débarrasse.
La maison familiale est vraiment une « résidence familiale »
La loi ne parle pas de maison familiale mais utilise plutôt l’expression « résidence familiale » pour désigner le lieu :
- choisi par les époux pour être leur résidence principale;
- où les membres de la famille demeurent habituellement;
- où les membres de la famille exercent leurs principales activités.
Les époux n’ont qu’une seule résidence familiale. Par exemple, la résidence familiale des époux peut être :
- la maison dont un des époux est propriétaire ou locataire;
- l’appartement loué par un des époux;
- le condo dont un des époux est propriétaire ou locataire.
Les autres résidences des époux sont des résidences secondaires.
Exemple
Émilie et Yves habitent une maison mais sont aussi propriétaires d’un chalet dans les Laurentides. Ils fréquentent le chalet à toutes les fins de semaine et durant leurs vacances. La maison est leur résidence familiale et le chalet est leur résidence secondaire.
Comment protéger la maison familiale
Résidence familiale louée dont un des époux est signataire du bail
Un des époux peut donner au locateur un avis écrit que le logement sert de résidence familiale. Cet avis peut même être donné dans le bail lui-même.
Si le locateur du logement est ainsi avisé, l’époux qui a son nom sur le bail ne pourra plus faire un des actes suivants sans obtenir l’accord de l’autre époux :
- sous-louer le logement;
- céder le logement;
- mettre fin au bail.
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Lorsque les deux époux sont cosignataires du bail, l’accord des deux est généralement nécessaire pour sous-louer, céder le logement ou mettre fin au bail. |
Résidence familiale dont un des époux est propriétaire
Un des époux peut inscrire une déclaration de résidence familiale sur cette propriété au Registre foncier du Québec.
- offre un formulaire de déclaration de résidence familiale;
- propose d’autres façons de faire une déclaration de résidence familiale;
- explique les démarches à suivre pour faire l’inscription de la déclaration;
- indique les coûts qui y sont associés.
Cette déclaration de résidence familiale protège l’époux non-propriétaire des lieux puisque l’époux propriétaire ne pourra plus faire les actes suivants sans obtenir son accord :
- vendre ou donner à quelqu’un la résidence familiale;
- la louer;
- accorder certains droits sur la résidence familiale à quelqu’un d’autre (exemple : permettre à la banque de détenir une hypothèque sur la maison) si l’immeuble où se situe la résidence familiale possède 4 logements ou moins.
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Lorsque les deux époux sont copropriétaires de la résidence familiale, l’accord des deux est généralement nécessaire pour, par exemple, la vendre, la donner, la louer ou l’hypothéquer. |