Aide juridique : choisir un avocat de pratique privée

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Lorsque vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez généralement recevoir les services d’un avocat qui travaille pour le bureau d’aide juridique. Vous pouvez aussi choisir d’être représenté par un avocat de pratique privée.

Vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique

Pour être admissible à l’aide juridique, vous devez:

  1. Avoir une situation financière qui vous rend admissible selon les barèmes d’admissibilité.
  2. Demander des services couverts par l’aide juridique.

Votre situation financière

Votre situation financière est évaluée selon les critères suivants :

  • vos revenus annuels,
  • vos biens et vos dettes,
  • vos liquidités.

Les barèmes d’admissibilité varient aussi selon votre situation familiale, selon si vous vivez seul, avec votre conjoint ou si vous avez des enfants.

Demander des services juridiques couverts par l’aide juridique

Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques dont vous avez besoin sont couverts. Voici certaines situations couvertes par l’aide juridique :

  • séparation de couple, garde des enfants et pension alimentaire,
  • certains problèmes avec votre logement,
  • être accusé au criminel,
  • dossier avec les organismes gouvernementaux comme : la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) ou le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

Pour connaître d’autres services couverts par l’aide juridique, consultez notre article sur le sujet.

Choisir les services d’un avocat du bureau d’aide juridique ou d’un avocat de pratique privée

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez généralement obtenir les services d’un avocat du bureau d’aide juridique. Cet avocat travaille pour l’aide juridique. Il vous représentera dans votre dossier et devant le tribunal.

Vous avez aussi le droit de vous tourner vers l’avocat de votre choix qui travaille en pratique privée, à son compte ou dans un cabinet d’avocats. Il sera alors payé par l’aide juridique.

À savoir! Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent de représenter des personnes admissibles à l’aide juridique. Vous devez vérifier que votre avocat accepte les mandats de l’aide juridique.

Une personne impliquée dans votre dossier reçoit déjà les services de l’aide juridique

Vous devez trouver un avocat de pratique privée pour vous représenter si une personne impliquée dans votre dossier reçoit déjà les services d’un avocat du bureau de l’aide juridique. Par exemple, votre ex-conjoint, votre enfant ou la personne contre vous.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander au bureau d’aide juridique s’il tient une liste d’avocats en pratique privée qui acceptent les mandats d’aide juridique. Certains bureaux d’aide juridique peuvent aussi vous aider à trouver un avocat en pratique privée ou vous donner des références.

Démarches à faire pour confirmer les services d’un avocat en pratique privée pour votre dossier

Communiquez d’abord avec l’avocat de pratique privée que vous avez choisi.

Vous devez ensuite obtenir une attestation du bureau de l’aide juridique qui confirme votre admissibilité à l’aide juridique. L’attestation confirme que les frais pour les services de l’avocat seront couverts par l’aide juridique, en entier ou contre un montant d’argent fixe. Si vous devez payer un montant fixe, vous devez le payer à l’aide juridique (et non à l’avocat).

Vous devez remettre l’attestation à votre avocat.

Votre avocat peut vous aider à faire les démarches nécessaires.

Vous avez besoin d’un notaire?

Dans certains cas, l’aide juridique peut payer les frais de notaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’aide juridique ou la Chambre des notaires du Québec.

Pour vous préparer à un rendez-vous à l’aide juridique ou pour avoir plusieurs d’informations sur l’aide juridique vous pouvez consulter notre dossier sur le sujet.

La Commission des services juridiques

Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.

Consulter le site web

À découvrir sur le site de la Commission des services juridiques