Les ex-conjointes ou conjoints en union parentale n’ont pas l’obligation de se séparer au tribunal : elles ou ils n’ont pas besoin d’un jugement écrit comme pour le divorce. Cependant, le Tribunal unifié de la famille peut aider les ex qui n’arrivent pas à s’entendre. Les ex ont aussi plusieurs options pour se séparer sans aller en procès.
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. |
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En bref
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Adressez-vous au Tribunal unifié de la famille
Les parents en union parentale qui veulent un jugement du tribunal pour régler leur séparation doivent s’adresser au Tribunal unifié de la famille.
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Le saviez-vous? |
Les parents en union parentale peuvent demander au Tribunal unifié de la famille de rendre un jugement sur plusieurs questions liées à leur séparation, comme :
- la garde des enfants,
- le pouvoir de prendre des décisions importantes concernant les enfants, comme l’école, les soins de santé, les activités et loisirs de longue durée,
- la pension alimentaire pour enfants,
- le partage des biens (patrimoine d’union parentale),
- l’utilisation de la résidence familiale (selon si votre ex est locataire ou propriétaire).
Les ex doivent passer à travers plusieurs étapes pour obtenir un jugement du Tribunal unifié de la famille.
Trois options pour régler votre séparation sans passer par le Tribunal
Les ex en union parentale ont plusieurs options pour se séparer sans aller en procès. Lorsque c’est approprié dans leur situation, les ex peuvent choisir la médiation familiale, la conciliation avec une ou un juge ou le droit collaboratif.
La médiation familiale
Les couples qui se séparent peuvent choisir d’aller en médiation familiale avant de déposer une demande au Tribunal.
En général, les ex en union parentale qui ont déposé une demande au Tribunal ont l’obligation d’essayer la médiation avant d’aller en procès. Attention : la médiation familiale n’est pas obligatoire pour les ex qui vivent une situation de violence conjugale, familiale ou sexuelle.
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Bon à savoir! Les couples qui se séparent peuvent obtenir jusqu’à cinq heures gratuites de médiation familiale. De plus, la médiation est généralement confidentielle. |
La conciliation avec une ou un juge
Lorsque les parents n’arrivent pas à s’entendre en médiation, elles ou ils peuvent choisir de participer à une séance de conciliation. La conciliation est une rencontre confidentielle avec une ou un juge du Tribunal unifié de la famille qui essaie de faire des liens entre les points de vue des ex. Les parents qui arrivent à une entente peuvent demander à la ou au juge de l’approuver tout de suite. Sinon, une mini-audience au Tribunal unifié de la famille peut avoir lieu le jour même pour trancher une ou des questions qui ne sont pas réglées.
Le droit collaboratif
Le droit collaboratif est une autre option pour les parents qui souhaitent éviter de passer devant le Tribunal. En la présence de leurs avocates ou avocats, les ex cherchent une solution négociée dans un climat de collaboration.