La recherche testamentaire vous permet de vérifier si la personne décédée a enregistré un testament. Pour faire cette recherche, vous devez d’abord obtenir une preuve officielle de décès. Vous devez ensuite faire une demande de recherche auprès du guichet unique dédié qui centralise les demandes auprès des registres de la Chambre des notaires et du Barreau.
Obtenir une preuve officielle de décès
Pour faire la demande de recherche testamentaire, vous devez absolument obtenir une copie d’acte de décès ou un certificat de décès. Vous pouvez en faire la demande sur le site du Directeur de l’état civil.
Ces documents contiennent des renseignements relatifs à la personne décédée. Le certificat de décès contient plusieurs renseignements, alors que la copie d’acte de décès est plus complète et fournit plus de détails. Pour plus d’informations sur le contenu de ces deux documents, vous pouvez consulter le site du Directeur de l’état civil.
Attention : le document fourni par l’entreprise de services funéraires (appelé « attestation de décès » ou « déclaration de décès ») ne permet pas de faire une demande de recherche testamentaire. Vous devez obligatoirement avoir en main le certificat de décès ou la copie d’acte de décès remis par le Directeur de l’état civil. Si vous ne fournissez pas le bon document, votre devrez recommencer votre demande.
Faire une demande de recherche auprès du guichet unique
Il existe un guichet unique qui vous permet de faire une demande centralisée auprès de la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec. Ces deux registres sont indépendants.
Une seule demande suffit pour vérifier si la personne décédée avait un testament. Pour effectuer cette recherche, vous aurez besoin de certaines informations sur le défunt, notamment :
- ses noms
- sa date de naissance et sa date de décès
- son état civil
- son numéro d’assurance sociale
- ses anciennes adresses.
Plus vos renseignements sont précis et complets, plus vos demandes pourront être traitées rapidement.
La Chambre des notaires et le Barreau ne vous enverront pas des copies du testament de la personne décédée. Vous recevrez plutôt un « certificat de recherche » qui indique si un testament est enregistré au nom de la personne décédée dans les registres. Si c’est le cas, le certificat indiquera les coordonnées du ou de la notaire ou de l’avocate ou de l’avocat qui conserve le testament.
Demande à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec
Comment la remplir?
En ligne ou en imprimant le formulaire PDF à envoyer par la poste
Où l’envoyer?
Vous pouvez soumettre le formulaire en ligne, ou si vous l’avez imprimé, l’envoyer par la poste. L’adresse se trouve sur le formulaire.
Documents à joindre
Si vous faites votre demande en ligne : une copie numérisée de la preuve officielle du décès (certificat de décès ou copie d’acte de décès).
Si vous faites une demande par la poste, vous devez joindre l’original de la preuve officielle de décès avec une photocopie de celle-ci si vous souhaitez qu’on vous retourne l’original.
Exceptions
Vous ne pouvez pas faire une demande de recherche en ligne si le lieu de naissance ou d’union de la personne défunte est au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador. Il est possible que votre demande en ligne soit refusée si le lieu de naissance ou d’union de la personne décédée est à l’extérieur du Canada ou si le nom de la ville est trop long.
Dans ces cas, vous devrez suivre la procédure par la poste ou en personne telle que décrite sur le site web du guichet unique.
Délai
Le délai pour recevoir le certificat de recherche varie en fonction de la date de décès :
• Si le décès est survenu il y a moins de deux semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande.
• Si le décès est survenu il y a plus de deux semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.
Traitement accéléré :
• La recherche est prise en charge dans un délai maximum de trois jours ouvrables de la réception de la demande à la Chambre des notaires du Québec. Pour choisir le traitement accéléré, la recherche doit être effectuée pour une personne décédée depuis plus de 20 jours.
Coûts
Environ 30 à 40 dollars selon le type de service (Web ou papier)16. Il est aussi possible de faire une demande en accéléré moyennant des coûts additionnels.
Plus de renseignements
Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec
101-2045, rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
514-879-1793 ou 1-800-263-1793
information@cnq.org
Vous pouvez demander à un notaire ou à un avocat de faire les demandes de recherche pour vous. Dans ce cas, des honoraires pourraient s’ajouter aux frais de recherche.