Lorsque vous portez un conflit devant le Tribunal administratif du logement (TAL), il se peut que vous soyez en désaccord avec la décision rendue. Que vous soyez la personne qui a fait la demande ou celle contre qui la demande a été faite, vous avez deux choix : accepter la décision ou la contester si elle ne vous convient pas.
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En résumé
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Vous pouvez contester la décision de trois façons :
- en présentant une demande directement au TAL,
- en demandant la permission de faire appel à la Cour du Québec,
- en demandant un contrôle judiciaire de la décision à la Cour supérieure du Québec.
Contester une décision directement devant le TAL
Trois types de recours sont possibles auprès du TAL pour corriger ou faire annuler une décision :
- la rectification, pour corriger une erreur simple comme un oubli ou une faute de calcul,
- la rétractation, si vous n’avez pas pu assister à l’audience ou présenter une preuve, ou si la décision ne correspond pas à la demande initiale,
- la révision, pour certains types de demandes, comme celles concernant la fixation de loyer.
La rectification : pour corriger une erreur dans la décision
Ce recours permet de corriger une erreur commise par la juge ou le juge, par exemple :
- une erreur de calcul,
- l’absence de signature sur une décision,
- l’oubli de se prononcer sur une partie de la demande.
Délai
Faites votre demande de rectification dès que vous remarquez l’erreur ou l’oubli. Vous ne pouvez plus demander une rectification si :
- vous avez déjà porté la décision en appel ou en révision, ou
- la décision a déjà commencé à être appliquée, même en partie.
Frais
Des frais sont exigés pour déposer cette demande. Toutefois, si la correction est acceptée, ces frais vous seront remboursés.
Notification
Vous devez notifier une copie de votre demande à la partie adverse.
La rétractation : pour faire annuler une décision et en obtenir une nouvelle
Ce recours permet de demander au TAL d’annuler une décision et d’en rendre une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétractation si :
- Vous n’avez pas pu vous présenter à l’audience pour une raison sérieuse, et vous croyez que la décision aurait pu être différente si vous aviez pu y assister. Par exemple, vous avez eu un accident de voiture le jour de l’audience ou vous n’avez jamais reçu l’avis de convocation parce qu’il a été envoyé à la mauvaise adresse.
- Vous n’avez pas pu présenter une preuve importante à l’audience, et vous croyez que cela aurait pu changer la décision.
- La décision rendue par la ou le juge ne correspond pas à la demande initiale. Par exemple, la ou le juge accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2 000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1 000 $.
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Important! Si vous déménagez, vous devez fournir votre nouvelle adresse au TAL. Si l’avis de convocation est envoyé à votre ancienne adresse, vous ne pourrez pas faire une demande de rétractation. |
Délai
Vous avez 10 jours pour faire votre demande à partir du moment où vous prenez connaissance de la décision.
Si vous n’avez pas pu participer à l’audience ou présenter une preuve pour une raison importante, vous devez faire la demande dans les 10 jours à partir du moment où vous n’avez plus d’empêchement. Par exemple, si vous étiez à l’hôpital et n’avez pas pu vous présenter à l’audience, vous devez faire la demande dans les 10 jours à partir du moment où vous sortez de l’hôpital et prenez connaissance de la décision.
Si vous dépassez le délai de quelques jours, vous pouvez tout de même faire une demande. Vous devrez expliquer la raison du retard, et la juge ou le juge pourra l’accepter si cela ne cause pas de tort important à la partie adverse.
Frais
Des frais s’appliquent, mais ils vous seront remboursés si votre demande est acceptée.
Notification
Vous devez notifier une copie de votre demande à la partie adverse.
La révision : pour revoir certains types de décisions
Vous pouvez demander une révision dans les cas suivants :
- la décision a été rendue à la suite d’une demande de fixation ou de révision de loyer,
- la décision concerne une modification d’une autre condition du bail,
- la décision a été rendue par une greffière ou un greffier spécial, et une des parties était absente lors de l’audition.
Il n’existe pas de liste précise des raisons pour demander une révision, mais vous devez présenter des arguments solides et convaincants.
Délai
Vous devez déposer votre demande dans le mois suivant la date de la décision.
Si vous dépassez le délai de quelques jours, vous pouvez tout de même faire une demande. Vous devrez expliquer la raison du retard, et la juge ou le juge pourra l’accepter si cela ne cause pas de tort important à la partie adverse.
Frais
Des frais seront exigés.
Notification
Vous devez notifier une copie de votre demande à la partie adverse.
Les autres façons de contester une décision
Si les recours auprès du TAL ne sont pas possibles ou ne vous conviennent pas, il est parfois possible de contester la décision devant les tribunaux civils. Deux options existent :
- Faire appel à la Cour du Québec, avec permission,
- Demander un contrôle judiciaire à la Cour supérieure, dans des cas exceptionnels.
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À noter Ces démarches peuvent être complexes : elles prennent plus de temps, comportent plusieurs étapes et demandent beaucoup de préparation. Elles peuvent aussi coûter cher et ne s’appliquent pas à toutes les décisions du TAL. Consultez le site web du TAL ou informez-vous auprès d’une avocate ou d’un avocat pour savoir si l’un d’eux convient à votre situation. |