Plusieurs facteurs peuvent affecter l’état d’un logement : plafond partiellement effondré, moisissure toxique ou encore absence d’eau courante. Selon la gravité ou l’urgence de la situation, les locataires ont accès à différents recours pour faire respecter leurs droits ou mettre fin à la relation locataire-propriétaire.
Qu’est-ce qu’un logement impropre à l’habitation?
Un logement qui constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public est considéré comme « impropre à l’habitation » . Par exemple, un logement où il y a de la moisissure toxique ou dans lequel il n’y a pas d’eau courante pourrait être considéré comme impropre à l’habitation.
Quoi faire si le logement est impropre à l’habitation?
Avant d’emménager
Si votre logement est impropre à l’habitation au moment où vous emménagez, vous pouvez refuser d’y emménager. Votre bail sera alors résilié. Toutefois, avant d’agir de la sorte, il serait préférable de se renseigner en consultant l’article Insalubrité disponible sur le site Web du Tribunal administratif du logement.
Après avoir emménagé
Si vous habitez déjà le logement et qu’il devient impropre à l’habitation, vous pouvez quitter votre logement en cours de bail. Vous devez aviser le propriétaire de votre départ et des raisons vous forçant à quitter, au plus tard 10 jours après votre départ.
L’avis donné au propriétaire doit être fait par écrit dans la même langue que celle du bail et doit indiquer :
- le nom et l’adresse du propriétaire,
- l’adresse du logement,
- les raisons pour lesquelles le logement est impropre à l’habitation,
- la date à laquelle vous quitterez le logement ou date à laquelle vous avez quitté le logement,
- votre nouvelle adresse,
- votre nouveau numéro de téléphone.
Un modèle d’avis est disponible sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL).
En envoyant cet avis au propriétaire, vous n’avez plus à payer le loyer pendant la période où le logement est impropre à l’habitation.
Depuis le 21 février 2024, vous pouvez aussi demander au TAL d’ordonner au propriétaire de vous verser des dommages-intérêts punitifs si le logement est devenu impropre à l’habitation en raison de la négligence du locateur.
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Important! Le propriétaire peut contester votre départ devant le Tribunal administratif du logement s’il croit que le logement est propre à l’habitation ou que le mauvais état du logement est de votre faute. |
Après avoir quitté le logement
Si vous lui avez fourni votre nouvelle adresse dans l’avis de départ, le propriétaire doit vous aviser dès que le logement redevient habitable. Vous avez alors 10 jours pour l’informer si vous réintégrez votre logement ou non. Si vous refusez ou si vous ne répondez pas, le bail est annulé et le logement peut être loué à quelqu’un d’autre.
J’ai signé un bail dans lequel j’affirme que le logement est propre à l’habitation. Quel est l’effet de cette clause?
Une clause du bail dans laquelle vous reconnaissez que le logement est propre à l’habitation est sans effet.
Le propriétaire est obligé de vous remettre le logement loué en bon état. Il ne peut vous remettre sur le nez la clause d’un bail où vous affirmez le contraire.
Quoi faire si le logement est en mauvais état?
Sans être « impropre à l’habitation », un logement peut se trouver dans un « mauvais état de réparation » ou dans un « mauvais état d’habitabilité ou de propreté ». Dans ces cas généralement moins graves, les recours sont différents.
Tout manquement du propriétaire aux exigences minimales fixées par la loi relativement à l’entretien, à l’habitabilité, à la sécurité et à la salubrité du logement peut donner lieu à un recours de votre part.
Si vous constatez une détérioration pouvant devenir problématique, vous devez d’abord envoyer un avis écrit au propriétaire lui demandant de procéder aux réparations nécessaires. Cet avis peut prendre la forme d’une mise en demeure. Pour plus d’information, consultez l’article : La mise en demeure.
Si le propriétaire ne fait rien, vous pouvez faire une demande au Tribunal administratif du logement pour :
- que le propriétaire entretienne ou répare le logement,
- vous autoriser à faire vous-même les réparations nécessaires aux frais du propriétaire,
- que le propriétaire vous verse une compensation financière (dommages-intérêts),
- diminuer votre loyer.
Dans certains cas, vous pouvez aussi demander que votre bail soit résilié.
Pour plus d’information sur les procédures, consultez l’article Le Tribunal administratif du logement.
Que faire si les réparations sont urgentes?
Si les réparations sont urgentes et nécessaires pour la conservation ou l’usage du logement, vous devez d’abord essayer d’avertir le propriétaire. Une réparation est urgente et nécessaire, par exemple, lorsqu’il y a une fuite grave de la tuyauterie qui menace d’inonder votre appartement ou une serrure défectueuse sur votre porte d’entrée.
Si le propriétaire refuse de régler le problème immédiatement, ou s’il n’est pas possible de le joindre, vous pouvez effectuer ou faire effectuer la réparation vous-même. Ces réparations urgentes peuvent être effectuées sans déposer de demande auprès du TAL auparavant. Par exemple, vous pouvez faire appel à un plombier pour réparer le tuyau qui fuit.
Une fois les réparations urgentes effectuées, vous avez le droit d’être remboursé pour les dépenses raisonnables. Si le propriétaire refuse votre demande de remboursement, vous pouvez déduire ces dépenses de votre loyer. Assurez-vous de conserver les reçus des travaux effectués comme preuve de ce que vous avez payé.
Les personnes admissibles à l’aide juridique peuvent recevoir des services juridiques gratuits ou à peu de frais.
Consultez Aide juridique : suis-je admissible? pour en savoir plus.
Quelles sont mes obligations quant à l’état du logement?
En tant que locataire, vous avez l’obligation de maintenir le logement dans un bon état de propreté et d’en faire l’usage de façon responsable.
Par exemple, vous ne pouvez pas employer ou conserver dans le logement une substance pouvant provoquer un incendie ou une explosion sans le consentement du propriétaire .
Vous devez aussi vous assurer que le nombre d’occupants d’un logement permette à chacun de vivre dans des conditions normales de confort.
Si en cours de bail, vous mettez en péril la sécurité ou la salubrité du logement, le propriétaire peut porter plainte au Tribunal administratif du logement. Le Tribunal administratif du logement pourra vous ordonner :
- de verser une compensation financière à votre propriétaire (dommages-intérêts),
- de respecter de votre obligation d’entretien.
Enfin, si votre manquement crée un préjudice sérieux pour le propriétaire, il peut demander la résiliation du bail.