Lorsque vous réglez un conflit au Tribunal administratif du logement (TAL), il est possible que vous ne soyez pas d’accord avec la décision rendue. Que vous soyez à l’origine de la demande ou qu’elle ait été faite contre vous, il est généralement possible de contester une décision rendue par le TAL.
Quels sont vos choix après avoir reçu une décision du TAL?
À la lecture de la décision, deux options s’offrent à vous selon votre rôle : en demande ou en défense. La personne en demande est celle qui a présenté la demande au TAL. La personne en défense est celle qui s’oppose à la demande.
Si vous êtes en demande, vous pouvez soit accepter la décision, ou la contester si elle ne vous convient pas.
Si vous êtes en défense, vous pouvez soit faire ce que la ou le juge administratif a décidé, ou contester la décision si elle ne vous convient pas.
Quels sont vos recours vous voulez contester une décision du TAL?
Vous pouvez:
- contester la décision directement devant le TAL,
- demander la permission de faire appel de certaines décisions devant la Cour du Québec,
- demander le contrôle de la décision devant la Cour supérieure du Québec.
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Comment contester une décision directement devant le TAL?
Vous pouvez faire trois types de demandes au TAL pour qu’il corrige une décision qui ne vous convient pas, selon votre situation9:
- la rectification, pour corriger une erreur simple,
- la rétractation, si vous n’avez pas pu assister à l’audience ou présenter une preuve, ou si la décision rendue ne correspond pas à la demande initiale,
- la révision, pour d’autres erreurs ou si vous avez une nouvelle preuve à présenter.
Faire une demande de rectification
La rectification vise à faire corriger une erreur faite par la ou le juge administratif. Il peut s’agir, par exemple, d’une erreur de calcul, d’une omission, de l’absence de sa signature sur la décision ou de l’oubli de se prononcer sur une partie de votre demande.
Vous ne pouvez pas demander la rectification d’une décision si votre cause a été portée en appel ou en révision, ou si la décision du TAL a été exécutée en tout ou en partie.
Pour faire la demande de rectification, envoyez votre formulaire par la poste ou déposez-le en personne à un bureau du TAL. Indiquez clairement l’erreur à corriger, comme une erreur de calcul ou un oubli dans la décision.
Vous devrez aussi payer certains frais. Ces frais vous seront remboursés si la correction est acceptée.
Votre demande de rectification doit cependant être faite rapidement pour qu’elle soit étudiée.
Le Tribunal peut aussi corriger une décision de lui-même, sans que vous ayez à en faire la demande. Dans ce cas, vous recevrez la décision corrigée par la poste.
Faire une demande de rétractation
La rétractation est un recours par lequel vous demandez au TAL d’annuler une décision et d’en rendre une nouvelle.
D’abord, vous pouvez faire cette demande si vous n’avez pas pu vous présenter à l’audience pour une raison jugée suffisante par le TAL et si vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu participer.
Par exemple, le TAL a considéré qu’un accident de voiture le jour de l’audience pouvait constituer une raison valable pour demander une rétractation. De même, ne pas avoir reçu l’avis de convocation parce qu’il avait été envoyé à la mauvaise adresse a été jugé suffisant pour justifier une telle demande. Chaque situation est évaluée au cas par cas.
| Important! Si vous déménagez, vous devez fournir votre nouvelle adresse au TAL. Si l’avis de convocation est envoyé à votre ancienne adresse, vous ne pourrez pas faire une demande de rétractation. |
Vous pouvez aussi faire une demande de rétractation si vous n’avez pas été en mesure de présenter une preuve à l’audience pour une raison jugée suffisante par le TAL et si vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu présenter cette preuve.
Finalement, vous pouvez faire cette demande si la ou le juge administratif n’a pas tranché une partie de la demande ou a rendu une décision qui dépasse le cadre de la demande. Voici un exemple : la ou le juge accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2 000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1 000 $.
Dans tous les cas, votre demande de rétractation doit être faite dans les 10 jours à partir du moment où vous prenez connaissance de la décision. Si vous avez fait cette demande car vous étiez dans l’impossibilité de participer à l’audience ou d’y présenter une preuve, votre demande doit être faite dans les 10 jours à partir du moment où vous n’avez plus d’empêchement. Par exemple, si vous étiez à l’hôpital et n’avez pas pu vous présenter à l’audience, vous devez faire la demande dans les 10 jours à partir du moment où vous sortez de l’hôpital et prenez connaissance de la décision.
Des frais sont assortis à la demande de rétractation, mais ils vous seront remboursés si vous avez gain de cause.
Demander la révision d’une décision
Vous pouvez demander une révision des décisions rendues après :
- une demande de fixation ou de révision de loyer,
- une demande de modification d’une autre condition du bail.
Dans certaines situations, une révision peut également être faite si la décision a été rendue par une greffière ou un greffier spécial alors qu’une partie était absente au moment de l’audition.
Il n’existe pas de liste précise des motifs pour demander une révision. Cependant, la personne qui en fait la demande devra démontrer des arguments solides et convaincants. Par exemple, vous pourriez demander une révision si vous découvrez de nouvelles preuves importantes après que la décision ait été rendue.
La demande doit être faite dans le mois de la date de la décision. Certains frais seront exigés.
Assurez-vous d’indiquer dans votre demande de révision les raisons pour lesquelles vous contestez la décision initiale. Lors de l’audition, les juges administratifs vont vous entendre uniquement sur les motifs énumérés dans votre demande.
Les demandes de rétractation, rectification et révision doivent-elles être notifiées?
Oui. Lorsque vous déposez une demande au TAL, il est essentiel d’en notifier une copie à la partie adverse. Notifier veut dire envoyer une copie de la demande à la partie adverse pour qu’elle en soit avisée et qu’elle puisse se préparer à l’audience.
Vous devez aussi notifier les preuves (appelées « pièces ») ou une liste des preuves que vous utiliserez à l’audition pour prouver que votre demande doit être accordée par le TAL.
La notification peut être faite par :
- huissière ou huissier (on l’appelle alors « signification »),
- poste recommandée,
- ou par tout autre moyen vous permettant de prouver la réception (ex. en main propre avec un accusé de réception signé par la partie adverse), incluant des moyens technologiques.
Vous devez déposer la preuve de notification au dossier du TAL dans les 45 jours du dépôt de votre demande. Si vous ne le faites pas, le TAL fermera votre dossier.
Si vous ne parvenez pas à notifier votre demande, vous devez utiliser un autre moyen de notification. Par exemple, si la partie adverse ne va pas chercher son courrier recommandé, vous pouvez faire une deuxième notification par huissière ou huissier. Dans sa décision, le TAL peut ordonner à la partie adverse de vous rembourser les frais de cette deuxième tentative de notification.
Si la partie adverse est totalement introuvable, le TAL peut vous autoriser à notifier votre demande par avis public.
Si vous dépassez de quelques jours le délai prévu car vous étiez malade, pouvez-vous encore contester la décision?
Oui, c’est possible dans certains cas. Les juges administratifs peuvent, sur demande, prolonger le délai d’exercice d’un recours présenté au TAL si cette extension est justifiée par un motif raisonnable pour autant que cela ne cause pas un tort important à la partie adverse.
Qu’en est-il de l’appel à la Cour du Québec?
Si vous ne pouvez pas contester la décision d’une ou d’un juge administratif du TAL par une rectification, une rétractation ou une révision, vous pouvez généralement faire une demande d’appel à la Cour du Québec.
L’appel d’une décision du TAL devant la Cour du Québec n’est pas automatique. Vous devez produire un document afin de demander à la Cour la permission d’en appeler. Ce document doit être livré par huissière ou huissier à la partie adverse et produit au greffe de la Cour dans les 30 jours de la date de la décision.
Les décisions suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un appel :
- celles dont l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une autre condition au bail ou la révision de loyer,
- celles dont le seul objet est le recouvrement d’une somme de 15 000 $ ou moins,
- celles relatives à un démembrement d’ensemble immobilier, à la conversion en condos et à la démolition d’un immeuble,
- celles relatives à une demande d’autorisation de déposer le loyer.
Lors d’un appel devant la Cour du Québec, la cause pourrait être entendue de nouveau. Toutefois, la Cour peut vous donner la permission de présenter seulement certains aspects de la décision du TAL et pas d’autres. Dans ce cas, l’audience ne portera que sur une partie de la décision. Vous devez donc présenter à la ou au juge de la Cour du Québec les preuves et les arguments appropriés.
Le processus judiciaire à la Cour du Québec est généralement plus complexe et peut s’avérer coûteux. N’hésitez-pas à consulter une ou un juriste au besoin.
Qu’est-ce que le contrôle en Cour supérieure?
La Cour supérieure a un « pouvoir général de contrôle » sur les autres cours et tribunaux québécois.
En raison de ce pouvoir, il est possible de demander à la Cour supérieure de réviser une décision prise par le TAL ou par la Cour du Québec lorsque vous croyez que :
- La ou le juge qui a tranché la demande a rendu une décision au-delà de sa compétence.
- Le processus menant à la décision est entaché d’une importante irrégularité causant une injustice.
- a ou le juge a commis un acte illégal ou a abusé de son autorité rendant la décision frauduleuse. Ce qui a été dit ou a fait doit avoir créé une injustice flagrante.
Ce processus de révision est appelé « contrôle judiciaire ».
Le processus de révision est complexe et coûteux. Vous pouvez consulter une ou un juriste pour vous aider.
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