Le Tribunal administratif du logement

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Le Tribunal administratif du logement, (autrefois appelé la Régie du logement) est le tribunal devant lequel vous devez présenter vos demandes relatives au bail d’un logement.

Sa mission consiste notamment à décider des litiges entre propriétaires et locataires, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l’ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

Dans quels cas le Tribunal administratif du logement peut-il agir?

Le Tribunal administratif du logement est seul à pouvoir entendre des causes relatives :

Ce tribunal est aussi compétent pour décider de toute demande relative :

  • à la démolition d’un logement situé dans une municipalité où aucun règlement n’est adopté à cet effet;
  • à l’aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier;
  • à la conversion d’un immeuble en copropriété divise
  • au dépôt de loyer

Quelles sont les fonctions du Tribunal administratif du logement?

Ce tribunal :

  • renseigne les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations qui résultent du bail d’un logement et sur toute matière visée par la Loi sur le Tribunal administratif du logement. À cet effet, elle offre un service téléphonique, des consultations individuelles, des publications gratuites et un site Internet pour répondre aux questions des gens;
  • fournit des formulaires de bail, de résiliation de bail, d’entente et de sous-location;
  • fait des études et établit des statistiques sur la situation du logement au Québec;
  • entend les parties lorsqu’il y a dépôt d’une demande par le locateur ou le locataire et rend une décision écrite;
  • publie un recueil de décisions rendues par les juges administratifs (les régisseurs);
  • favorise la conciliation (règlement à l’amiable) entre locateur et locataire. Ce tribunal propose une rencontre de conciliation entre le locateur et le locataire afin de mettre fin au litige. Si une entente résulte de la conciliation, elle suspend le processus judiciaire.

Combien coûte le dépôt d’une demande au Tribunal administratif du logement?

Le coût varie selon le type de demande et, dans certains cas, le montant de votre loyer. Référez-vous au Tarifs des frais exigibles  disponible sur le site Web du Tribunal administratif du logement pour connaître les frais applicables à votre situation.

Vous êtes exempté des frais de dépôt d’une demande si vous êtes prestataire de la sécurité du revenu et que vous en faites la preuve.

Qu’en est-il de l’audition devant le Tribunal administratif du logement?

À la suite du dépôt de votre demande au Tribunal administratif du logement, un service de conciliation vous sera offert. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre.

Si vous acceptez la conciliation, mais qu’aucune entente à l’amiable n’intervient entre vous et votre locateur, le processus judiciaire continue. Toutefois, si une entente résulte de la conciliation, le dossier est fermé.

Devant le juge administratif (régisseur), vous pouvez présenter votre dossier vous-même ou être représenté par un avocat ou votre conjoint. Vous pouvez également être représenté par un parent ou un ami dans certaines circonstances.

Une fois l’audition terminée, le juge prend une décision dans les 3 mois de l’audition et vous la transmet par la poste.

Pour en savoir plus sur les personnes qui peuvent vous représenter au Tribunal administratif  du logement, consultez notre article L’audition devant le Tribunal administratif du du logement (la Régie).

Existe-t-il d’autres bureaux du Tribunal administratifdu logement ailleurs qu’à Montréal et Québec?

Oui. Il y a plusieurs bureaux du Tribunal administratif du logement au Québec. Vous n’aurez pas à vous déplacer jusqu’à Montréal ou Québec si vous déposez une demande.

Pour trouver le bureau du Tribunal administratif du logement le plus près de chez vous, consultez le site Web du Tribunal administratif du logement.