L’audition devant le Tribunal administratif du logement

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Vous avez déposé une demande au Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement). Vous ne savez pas comment aviser la partie adverse, quoi apporter à l’audience ou comment se déroulera l’audition. Vous vous questionnez également sur la pertinence d’être représenté par avocat.

Éducaloi vous renseigne sur tout ce qui entoure l’audience devant le TAL.

Que veut dire « Notifier la demande »?

Définition : Notifier veut dire envoyer la demande à la partie adverse pour qu’il en soit avisé et qu’il puisse se préparer à l’audience. Lorsque vous effectuez une demande devant le TAL, vous devez la notifier au défendeur (la partie adverse).

Vous devez aussi notifier vos éléments de preuves (appelées « pièces ») ou une liste de vos preuves avec votre demande.

Qui est responsable de notifier la demande? C’est le demandeur qui est responsable de notifier la demande au défendeur. Le demandeur peut être le locataire ou le propriétaire.

Comment la demande doit-elle être notifiée? La notification peut être faite par :

  • poste recommandée,
  • huissier (on l’appelle aussi signification),
  • ou par tout autre mode permettant de prouver sa réception (ex : en main propre), incluant les moyens technologiques.

Le défendeur peut ne pas recevoir votre envoi, par exemple s’il ne va pas chercher son courrier recommandé. Dans ce cas, vous devez utiliser un autre moyen pour lui notifier votre demande, comme par huissier.  Le TAL peut ordonner au défendeur dans sa décision de vous rembourser les frais de cette deuxième tentative par huissier.

Preuve de la notification : Vous devrez prouver au TAL que le défendeur a bien reçu la copie de la demande. Lorsque la notification a été faite par poste recommandée, vous pouvez obtenir auprès de Postes Canada une preuve que la personne a bien reçu l’enveloppe. Si la signification a été faite par huissier, le procès-verbal constitue la preuve que la copie a été remise. Enfin, dans le cas où la demande a été remise de main à main, un accusé de réception portant la signature du destinataire peut être une preuve de la notification.

Documents à déposer au dossier du TAL : Comme demandeur, vous devez déposer au dossier du TAL la preuve de la notification et la liste de vos preuves. Le TAL ferme le dossier si vous ne déposez pas la preuve de notification au maximum 45 jours après le dépôt de votre demande.

Coûts : Vous pouvez vous faire rembourser les frais de notification en en faisant la demande au juge administratif (avant appelé le régisseur). Il a le pouvoir d’accepter ou de refuser le remboursement des frais encourus.

Attention! Les règles sont différentes si vous avez fait une demande en fixation de loyer. À ce sujet, consultez le site du Tribunal administratif du logement portant sur le calcul pour la fixation du loyer.

Est-ce possible de corriger ma demande?

Oui, en tant que demandeur, vous pouvez corriger ou compléter votre demande; il s’agit là d’un amendement. Cet amendement doit cependant être fait avant l’audience et notifié à l’autre partie (vous devrez faire la preuve de cette notification). Vous devez également déposer une copie du document amendé au TAL.

Note : vous ne pouvez effectuer un amendement verbal lors de l’audience et en présence de la partie adverse que s’il est autorisé par le juge administratif.

Si je ne peux pas être présent le jour de l’audience, ma cause est-elle automatiquement remise?

Non. Si vous êtes absent et que vous n’avez ni demandé de remise ni mandaté de représentant à l’audience, le juge administratif pourra rayer votre cause, la rejeter ou la remettre, selon sa discrétion.

Si vous désirez obtenir une remise, vous devez présenter au TAL le consentement écrit de l’autre partie.

Lors de l’audience, le juge administratif peut sur demande écrite ou verbale d’une partie remettre l’audience à une date ultérieure.

Vous pouvez aussi être représenté à l’audience par quelqu’un de votre choix. Cette personne, votre mandataire, aura pour tâche de défendre vos intérêts. Un avocat, un parent, votre conjoint ou un ami peut vous représenter, à certaines conditions. Le mandataire qui vous représente doit fournir au TAL le mandat écrit qu’il détient de vous.

Qu’est-ce qu’un mandat et comment procède-t-on pour mandater quelqu’un?

Un mandat est une autorisation que vous donnez à une personne pour vous représenter au TAL. Le mandat écrit est nécessaire, sauf si c’est votre avocat ou votre conjoint qui vous représente. Il doit indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez être présent ainsi que le nom et l’adresse de la personne qui va vous représenter de même que son lien de parenté avec vous. Votre mandataire doit vous représenter gratuitement.

Les motifs valables d’absence peuvent être un accident de voiture, une maladie, le décès d’un proche, un travail à l’extérieur du pays. Toutefois, le juge administratif a le pouvoir de décider seul, si le motif d’absence est valable.

Le mandataire peut :

  • demander une remise de votre dossier; ou
  • agir à votre place pendant l’audition.

Note : il important d’indiquer clairement les limites du mandat afin qu’il n’y ait aucun malentendu avec la personne qui vous représente.

Quand peut-on obtenir une remise?

Vous pouvez obtenir une remise de l’audience à une date ultérieure si vous vous entendez avec la partie adverse et que vous déposez un accord écrit, à cet effet, au TAL.

Votre mandataire peut également demander la remise de votre cause au juge administratif. Néanmoins, ce juge peut accepter ou refuser la remise. C’est lui qui jugera du bien-fondé de la demande.

Afin d’éviter un refus, votre mandataire peut, avant l’audience, s’entendre avec la partie adverse et lui faire signer l’accord démontrant qu’elle accepte la remise. Une fois l’entente signée, vous la remettez au TAL. Cela permettra la remise automatique de votre dossier à plus tard.

Dois-je absolument aller en conciliation avant l’audience?

Non. Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette rencontre.

N’empêche, le TAL propose habituellement la conciliation en vue d’en arriver à une entente. S’il survient une entente entre vous et la partie adverse, le TAL peut fermer votre dossier. Si aucun accord n’est possible, la demande est entendue par le juge administratif lors de l’audience.

Comment se passe une audition devant le TAL?

Une fois que vous aurez déposé une demande au TAL, celui-ci vous fait parvenir un avis d’audition indiquant la date, l’heure et le lieu où vous devez vous présenter. Cet avis est aussi transmis au défendeur.

Pour l’audition, apportez les documents nécessaires pour établir la preuve que vous souhaitez présenter au juge administratif.

Présentez-vous à l’heure indiquée dans l’avis. Au début de l’audience, les parties et témoins affirment solennellement (ou jure) de dire la vérité. Lors de l’audience, vous devez vous comporter avec respect envers le le juge administratif et les autres parties. Vous devez également être convenablement vêtu.

Au moment de l’audition, le juge administratif entend d’abord la preuve du demandeur ainsi que tout témoin assigné à comparaître. Le juge administratif entend ensuite la preuve du défendeur (celui qui est poursuivi). Il vous est permis de contre-interroger les témoins amenés par la partie adverse.

Il est conseillé d’amener un interprète si des problèmes de langues se posent.

Une fois la preuve des deux parties complétée, le juge administratif entend les plaidoiries et rend une décision sur la base de ce qu’il a entendu et des documents déposés. La décision est expédiée par la poste aux parties.

Puis-je obliger quelqu’un à venir témoigner?

Oui. Pour ce faire, vous pouvez, à vos frais, signifier par huissier, à la personne en question, une citation à comparaître (qu’on appelle souvent subpoena) émise par le juge administratif. Cette citation doit être signifié à la personne au moins trois jours avant la date de l’audience. Une personne ne peut contrevenir à un ordre de la cour que si elle a une très bonne raison, par exemple elle est hors du pays, elle est malade, etc.

Les témoins que vous assignez doivent avoir une connaissance directe et personnelle des faits produits. Par exemple, la personne qui a une connaissance de la situation par personne interposée ne peut venir témoigner à l’audience de ce que cette dernière lui a raconté avoir vu.

Préparez d’avance vos questions à poser aux témoins.

Que puis-je soumettre comme preuve?

En plus des documents que vous voulez déposer comme preuve, assurez-vous d’avoir en votre possession (ou que votre mandataire ait en sa possession) : votre bail et les avis de modifications, de même que le mandat de représentation.

Vous pouvez produire comme preuve :

  • les avis que vous avez reçus de l’autre partie;
  • la mise en demeure;
  • toute correspondance de l’autre partie;
  • les factures ou les preuves de paiement;
  • des photographies;
  • des relevés de température ou d’humidité;
  • le bail de l’ancien locataire;
  • le rapport d’un expert, etc.

Note : tout document doit être photocopié trois fois (une copie à l’autre partie, au juge administratif et une pour vous). Pour ce qui est des photos : indiquez la date et ce qu’elles représentent.

Vous pouvez également déposer des décisions prises par le TAL dans des causes similaires qui se sont présentées auparavant.

Le rapport d’un expert

Vous pouvez mettre en preuve tout rapport d’expert pertinent au litige et qui concerne votre logement. Néanmoins, la personne qui a écrit ce rapport devra être présente afin de répondre à vos questions et être contre-interrogée par la partie adverse.

Le témoignage écrit

Il s’agit d’une déclaration écrite qui remplace le témoignage d’une personne à l’audience. Vous pouvez produire un témoignage écrit d’un ou plusieurs de vos témoins.

Pour ce faire, vous devez obtenir l’autorisation de la partie adverse en lui envoyant une copie du témoignage avant l’audience. Si la partie adverse refuse le témoignage écrit du témoin, il appartiendra finalement au juge administratif de décider s’il accepte ou refuse le témoignage écrit.

Cette déclaration écrite ne peut être acceptée que si vous démontrez que vous étiez dans l’impossibilité d’obtenir la comparution du témoin (décès, maladie, absence du pays, etc.).