Vous vivez un conflit concernant votre logement? Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire valoir vos droits.
Vous avez plutôt reçu copie d’une demande déposée au TAL contre vous? Cela signifie que quelqu’un vous réclame quelque chose, comme de l’argent ou votre expulsion du logement. Vous devez alors vous préparer à y répondre.
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En résumé
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Recevoir une demande au TAL
Recevoir un document du TAL veut généralement dire qu’une demande a été déposée contre vous. Par exemple :
- votre propriétaire vous réclame un montant d’argent pour des loyers impayés,
- votre locataire réclame une réduction de loyer en raison d’un problème dans le logement,
- votre propriétaire veut reprendre votre logement pour y habiter.
Dans ce cas, vous devenez la « défenderesse » ou le « défendeur ». Vous devrez expliquer votre position au TAL. Pour savoir à quoi vous attendre, consultez nos textes expliquant comment se préparer pour une audience au TAL et le déroulement d’une audience au TAL.
L’audience est le moment où le TAL entend les deux parties, en présence d’une ou un juge administratif. C’est à ce moment que chaque personne peut expliquer sa version des faits et, s’il y a lieu, présenter des témoins ou des documents.
Comment répondre à une demande
Vous n’avez pas besoin de répondre par écrit. Vous pourrez expliquer votre version des faits oralement à l’audience.
Vous pouvez aussi faire une « demande reconventionnelle », c’est-à-dire présenter votre propre réclamation contre la personne qui a déposé la demande.
Par exemple, si votre propriétaire demande votre expulsion parce que vous n’avez pas payé le loyer, vous pouvez faire une demande reconventionnelle pour faire réduire le loyer à cause d’un problème grave comme de la moisissure dans le logement.
Déposer une demande au TAL
Vous avez un problème ou un conflit lié à votre logement? C’est généralement au TAL que vous devez vous adresser.
Pour en savoir plus sur les pouvoirs du TAL et les services qu’il offre, consultez notre article sur le rôle et les fonctions du Tribunal administratif du logement.
Comment déposer une demande
Vous pouvez déposer une demande au TAL de l’une des façons suivantes :
- en ligne, sur le site web du TAL,
- par la poste,
- en personne dans un bureau du TAL. Avant de vous présenter, vous devez prendre un rendez-vous sur la plateforme électronique du TAL.
Vous devrez remplir le bon formulaire, selon votre type de demande. Chaque formulaire est accompagné d’instructions pour vous guider.
Pour en savoir plus sur les étapes à suivre pour déposer une demande, consultez le site web du Tribunal administratif du logement (TAL).
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Bon à savoir! Si vous n’avez pas accès à Internet ou à une imprimante, vous pouvez :
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Le coût d’une demande au TAL
Le coût dépend :
- du type de demande que vous faites,
- parfois, du montant de votre loyer.
Consultez la page Tarifs des frais exigibles sur le site du TAL pour connaître les frais exacts.
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Attention! Certaines personnes qui reçoivent de l’aide sociale peuvent faire une demande gratuitement. Une preuve devra être fournie au TAL. |
Bien nommer les parties dans une demande au TAL
Quand vous faites une demande au TAL, il est très important d’indiquer clairement qui sont les personnes concernées :
- qui fait la demande (la « demanderesse » ou le « demandeur »),
- qui doit répondre à la demande (la « défenderesse » ou le « défendeur »).
Il peut y avoir une ou plusieurs personnes de chaque côté.
Si votre demande concerne plusieurs personnes, elles doivent toutes être nommées. Par exemple, si vous êtes trois colocataires sur le bail, vous devez toutes et tous signer la demande.
Si certaines personnes sont oubliées ou si les noms sont incorrects, le TAL pourrait reporter l’audience ou même rejeter la demande.
Voici quelques règles à suivre :
- si votre demande vise une personne seule, utilisez son prénom et nom complet.
- si votre demande vise une compagnie, inscrivez le nom complet avec « inc. » ou « ltée ». Par exemple, vous pourriez inscrire « 1234-5678 Québec inc. ».
Si vous n’êtes pas certaine ou certain de la bonne façon de nommer une personne ou une entreprise, le TAL peut vous aider.
Envoyer la demande à l’autre partie (« Notifier »)
« Notifier » une demande signifie envoyer une copie à l’autre partie. Cela permet à cette personne de se préparer à l’audience. C’est toujours la personne qui fait la demande (qu’on appelle « la demanderesse » ou « le demandeur ») qui doit s’occuper de notifier la demande.
Donc, lorsque vous faites une demande devant le TAL, vous devez la notifier à la partie adverse (la « défenderesse » ou le « défendeur »).
Avec votre demande, vous devez aussi notifier :
- vos pièces justificatives (vos preuves),
- ou une liste de ces pièces.
Par exemple, si vous demandez une réduction de loyer en raison de moisissure dans le logement, vous devez inclure des preuves de moisissure au moment où vous notifiez la demande. Cette preuve peut être un rapport d’inspection, des photos ou des échanges de courriels, par exemple.
Vous pouvez aussi demander que l’autre partie vous rembourse les frais de notification. Le TAL décidera si c’est justifié dans votre situation.
Comment notifier la demande
Vous pouvez notifier la demande :
- en main propre, avec une preuve de réception,
- par moyen technologique, comme par courriel, si vous pouvez prouver que la partie adverse l’a bien reçue,
- par poste recommandée,
- par huissière ou huissier (ce qu’on appelle aussi une « signification »).
Si la personne ne va pas chercher son courrier ou refuse de recevoir votre notification, vous pouvez essayer à nouveau avec l’aide d’une huissière ou un huissier. Vous pouvez utiliser le bottin de La Chambre des huissiers de justice du Québec pour trouver une huissière ou un huissier dans votre région.
Vous devez démontrer au TAL que l’autre partie a bien reçu votre notification. Voici comment :
- Si la notification a été faite en main propre, faites signer un accusé de réception à la personne ayant reçu la demande.
- Si la notification a été faite par courriel ou par un autre moyen technologique, conservez la confirmation de lecture ou toute preuve que la personne l’a vue.
- Si la notification a été faite par poste recommandée, demandez une preuve de réception à Postes Canada.
- Si la notification a été faite par huissière ou huissier, le procès-verbal sert de preuve que la copie a été remise.
Pour en savoir plus sur les façons de notifier une demande, consultez le site web du Tribunal administratif du logement (TAL).
À déposer au dossier du TAL
Dans les 45 jours suivant le dépôt de votre demande, vous devez envoyer au TAL :
- la preuve de la notification,
- la liste de vos pièces justificatives (vos preuves).
Si vous dépassez ce délai, le TAL peut fermer votre dossier.
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Attention! Les règles sont différentes pour les demandes de fixation de loyer. La demanderesse ou le demandeur n’a pas à notifier ses pièces avec sa demande. Le TAL envoie plutôt un formulaire spécifique à remplir, et la ou le propriétaire a 90 jours pour :
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Modifier une demande déjà déposée
Vous pouvez modifier ou compléter votre demande après l’avoir déposée : c’est ce qu’on appelle un « amendement ». Vous devez :
- faire l’amendement avant l’audience,
- notifier l’autre partie de cet amendement,
- fournir une preuve de cette notification,
- déposer une copie du document modifié au TAL.
Dans certains cas, un amendement peut être autorisé oralement pendant l’audience, si la ou le juge est d’accord et que les deux parties sont présentes.