Faire réparer un appareil ménager ou électronique

Lorsque vous faites affaire avec un réparateur d’appareils ménagers ou électroniques, vous avez le droit de recevoir une évaluation écrite pour une réparation de 50 $ et plus effectuée sur certains appareils.

Une évaluation à respecter

Dans l’évaluation, le réparateur vous indique la valeur totale des réparations qu’il va effectuer sur votre appareil. Une fois que vous avez accepté l’évaluation, le réparateur ne peut pas exiger un montant d’argent plus élevé que le montant affiché sur l’évaluation.

Vous avez le droit de recevoir l’évaluation avant que le réparateur effectue les travaux. Le réparateur peut exiger des coûts pour effectuer cette évaluation, à condition de vous avoir indiqué ces coûts à l’avance.

Quels appareils sont protégés par la loi?

Vous avez le droit de recevoir une évaluation avant de faire réparer les appareils suivants :

• appareils domestiques (cuisinière, réfrigérateur, congélateur,
  lave-vaisselle, four à micro-ondes, laveuse et
  sécheuse, climatiseur, déshumidificateur, thermopompe, etc.),
• appareils audio (chaîne stéréo, haut-parleurs, etc.),
• appareils audio-vidéo (téléviseur, lecteur DVD, projecteur, etc.),
• ordinateur et ses périphériques (moniteur, souris, imprimante, etc.).

Les autres appareils ménagers et électroniques, comme les aspirateurs, les broyeurs et les robots culinaires, ne font pas partie de la liste des appareils ménagers et électroniques au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Lors de leur réparation, rien n’oblige le réparateur à vous fournir une évaluation avant de réparer ces appareils.

Que doit contenir l’évaluation d’une réparation?

L’évaluation écrite doit inclure les informations suivantes :

• la nature de la réparation à effectuer,
• le prix total de la réparation à effectuer,
• votre nom et adresse,
• le nom et l’adresse du réparateur,
• la description de l’appareil à réparer,
• la date et la durée de validité de l’évaluation.

La garantie de la réparation

La loi prévoit que le réparateur doit garantir ses réparations pour une période de 3 mois. La garantie de la réparation comprend les pièces et la main-d’œuvre.

Le délai de 3 mois est calculé à partir du moment où le réparateur vous remet l’appareil réparé. Lorsque vous constatez un mauvais fonctionnement après la réparation et que le délai de 3 mois n’est pas expiré, le réparateur doit réparer votre appareil gratuitement.

Le réparateur refuse de vous remettre votre appareil réparé

Le réparateur peut garder votre appareil jusqu’à ce que vous payiez pour la réparation. Cependant, le réparateur ne peut pas garder votre appareil dans les cas suivants :

• le réparateur ne vous a pas fourni une évaluation avant de réparer l’appareil, ou
• vous avez payé le montant maximal indiqué dans l’évaluation (plus tout autre montant auquel vous avez consenti par la suite).

Vos recours en cas de problème

Vous avez des recours contre le réparateur lorsque la réparation est mal faite ou plus chère que prévu. Vous gardez vos recours même lorsque vous payez pour récupérer votre appareil.

Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :

1. Essayez de régler le problème directement avec le réparateur. L’Office de la protection du consommateur (OPC) vous recommande une démarche pour négocier avec un réparateur (commerçant). L’OPC vous propose aussi la plateforme Parle consommation pour négocier en ligne.
2. Payez la facture lorsque vous n’arrivez pas à vous entendre avec le réparateur. Ainsi, vous protégez votre dossier de crédit. L’OPC vous recommande d’écrire « sous protêt » sur vos preuves de paiements (par exemple, sur votre chèque, dans la section « Messages » d’un virement Interac, sur votre facture ou sur votre reçu). Écrire « sous protêt » indique au réparateur que vous voulez contester le montant que vous payez.
3. Vous pouvez porter plainte contre le réparateur auprès de l’OPC.
4. Vous pouvez envoyer une mise en demeure au réparateur et poursuivre le réparateur à la Cour des petites créances pour récupérer une somme de 15 000 $ et moins de frais que vous avez acquittés.