Vous avez des droits si la police vous intercepte, vous détient ou vous arrête. De leur côté, les policières et les policiers doivent suivre certaines règles et les appliquer de manière équitable et raisonnable, peu importe votre apparence, vos origines ou votre statut d’immigration. Vous pouvez entreprendre des recours ou porter plainte si vos droits n’ont pas été respectés.
Toute personne arrêtée par la police a le droit de parler gratuitement avec une avocate ou un avocat de l’aide juridique en appelant au 1-800-842-2213. Ce service est disponible que vous soyez admissible ou non à l’aide juridique.
Lorsque la police vous intercepte
On dit que la police vous « intercepte » lorsqu’elle intervient auprès de vous sans que vous soyez en état d’arrestation ou de détention. Par exemple, la police peut vous poser des questions si vous avez été témoin d’un évènement ou si elle pense que vous avez des informations par rapport à une infraction.
Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation de répondre aux questions de la police. Vous pouvez refuser de dire ce que vous faites, où vous allez, avec qui et pourquoi.
Vous pourriez toutefois devoir donner votre identité à la police si vous conduisez un véhicule ou si la police vous soupçonne d’avoir commis une infraction. Dans ce cas, les policières et les policiers vous diront pourquoi ils veulent connaître votre identité et vous devrez donner votre nom, votre adresse et parfois votre date de naissance.
La police peut vous arrêter et vous amener au poste si vous refusez de vous identifier ou si vous donnez une fausse identité.
En cas d’arrestation ou de détention
Vous êtes en détention, dans la rue ou ailleurs, si la police intervient auprès de vous et que vous n’êtes pas libre de partir. C’est aussi le cas si la police vous emmène au poste pour mener une enquête. On peut être en détention sans être en état d’arrestation.
En comparaison, la police peut vous arrêter si elle croit que vous avez commis une infraction. Dans ce cas, on doit clairement vous dire que vous êtes en état d’arrestation.
Si vous êtes en détention ou en état d’arrestation, vous avez le droit de :
- Savoir pourquoi la police vous détient ou vous arrête.
- Garder le silence. Comme lorsque la police vous intercepte, vous n’avez pas besoin de parler aux policières ou policiers ou de répondre à leurs questions, sauf pour vous identifier.
- Parler à une avocate ou à un avocat pour vous faire conseiller.
Pour en savoir plus sur vos droits lors de l’arrestation ou de la détention, consultez notre article sur les droits d’une personne en cas d’arrestation ou de détention.
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La police ne peut pas vous fouiller sans raison! La police vous fouiller seulement dans certaines situations. Par exemple :
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Ce que la police n’a pas le droit de faire
Même en respectant la procédure, les policières et policiers ne peuvent pas abuser de leurs pouvoirs.
La police ne peut pas :
- Vous intercepter ou vous détenir pour un motif discriminatoire interdit par les chartes canadienne ou québécoise, comme la couleur de votre peau, vos convictions politiques ou vos origines ethniques.
- Vous insulter, jurer ou sacrer, vous manquer de respect ou de politesse.
- Vous menacer ou vous intimider.
- Détruire sans raison un bien qui vous appartient.
- Abuser de son autorité, comme vous menacer ou utiliser la force lorsqu’elle n’est pas nécessaire à son travail.
- Refuser de vous donner son nom et matricule si vous le demandez.
Dans ce genre de situation, sachez que vous pouvez :
- Demander le nom ou le matricule des policières et policiers qui vous interceptent : ce n’est pas obligatoire de les avoir pour porter plainte, mais ça peut être utile.
- Filmer ou enregistrer ce qui se passe pour obtenir des preuves. Gardez toutefois une distance suffisante pour ne pas nuire au travail de la police, sinon elle peut vous accuser d’entrave.
- Noter toutes les informations en lien avec l’évènement : le jour, l’heure, le lieu, les paroles et les gestes de la police, vos réactions, etc.
Porter plainte ou entreprendre un recours
Entreprendre un recours civil
Vous pouvez poursuivre personnellement une policière ou un policier qui vous a causé des dommages pour obtenir une compensation. C’est ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article sur la responsabilité civile.
Obtenir de l’aide après une arrestation
Vous pouvez appeler les lignes téléphoniques d’urgence du Barreau du Québec pour obtenir des informations après une arrestation (1-866-666-0011).
Plusieurs organismes peuvent vous aider à obtenir un dédommagement ou à sanctionner une policière ou un policier qui a commis une faute. Par exemple, vous pouvez les contacter si vous avez été victime de discrimination, si la police n’a pas respecté les règles de conduite de sa profession ou si elle a commis un crime.
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Important : Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne, une accusation criminelle peut avoir un impact sur votre statut d’immigration. Il serait important d’obtenir des conseils juridiques dans cette situation puisque votre avenir au pays pourrait être en jeu. En cas d’urgence, vous pouvez appeler le service « Urgence Avocat – Volet Immigration » du Barreau du Québec au numéro suivant: 1-866 954-3525. |
Vous pensez avoir été victime de discrimination
Ça pourrait être le cas, par exemple, si vous vous faites fréquemment intercepter sans motif par la police alors que vous faites partie d’une minorité ethnoculturelle.
Dans ce cas, vous pouvez faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).
Si la CDPDJ trouve suffisamment de preuves pendant son enquête, elle peut proposer des mesures de redressement à la policière ou au policier qui a porté atteinte à vos droits, comme une session de sensibilisation à la discrimination ou un montant d’argent pour les dommages causés. Si la policière ou le policier refuse de s’y conformer, la CDPDJ peut vous représenter au Tribunal des droits de la personne, sans frais, pour demander que vous receviez une compensation.
La police n’a pas respecté les règles de conduite dans son travail
Cela veut dire qu’une policière ou un policier agit d’une façon qui brise la confiance et le respect liés à son rôle, par exemple en vous insultant ou en abusant de son autorité.
Vous pouvez faire une plainte ou un signalement à un poste de police ou directement au Commissaire à la déontologie policière. Vous avez un an pour le faire après que l’évènement se soit produit ou que vous en ayez eu connaissance.
La policière ou le policier pourrait recevoir une sanction en lien avec son emploi, comme la réprimande, la suspension ou la destitution.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la déontologie policière.
Une policière ou un policier vous a blessé gravement ou a commis une infraction à caractère sexuel
Vous pouvez porter plainte au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Ce sont des enquêtrices et des enquêteurs qui ne font pas partie de la police qui mèneront l’enquête.
À la fin de l’enquête, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) décidera de déposer ou non des accusations criminelles contre la policière ou le policier. Une peine pourrait lui être imposée, comme une amende ou l’emprisonnement.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la déontologie policière.
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La Commission des services juridiques La Commission des services juridiques est chargée de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande. Vous pouvez contacter la Commission des services juridiques pour en savoir plus sur les recours possibles et vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique (1-800-842-2213.). À découvrir sur le site de la Commission des services juridiques |
