Vous avez un conflit avec votre propriétaire ou votre locataire? Vous vous posez des questions sur vos droits en tant que locataire ou propriétaire? Le Tribunal administratif du logement (TAL) peut vous aider.
Anciennement appelé la « Régie du logement », le TAL est un tribunal spécialisé qui traite la grande majorité des questions liées au bail d’un logement résidentiel au Québec.
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En résumé
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Le TAL et son rôle
Le TAL a pour mission de :
- régler les conflits entre propriétaires et locataires,
- informer les gens sur leurs droits et obligations en lien avec leur logement,
- favoriser les ententes à l’amiable, quand cela est possible, notamment grâce à un service gratuit de conciliation.
Bien qu’il soit plus accessible que les tribunaux civils traditionnels, le TAL fonctionne comme un tribunal ordinaire et suit des règles juridiques strictes.
Dans quels cas s’adresser au TAL
Le TAL est le seul tribunal compétent pour traiter les conflits liés à un bail de logement résidentiel lorsque le montant en jeu est de moins de 100 000$.
Il est aussi le seul à pouvoir entendre certaines demandes particulières, peu importe le montant:
Demande de reprise de logement
Quand la ou le propriétaire veut récupérer le logement pour y habiter ou pour y loger une ou un proche. Par exemple, un propriétaire veut reprendre le logement pour y loger sa fille.
Demande de reconduction du bail
Quand l’une des parties veut forcer le renouvellement du bail aux mêmes conditions. Par exemple, un locataire veut rester dans le logement, mais la propriétaire refuse de renouveler le bail.
Demande de fixation de loyer
Quand une des parties demande au TAL de déterminer le nouveau montant du loyer. Par exemple, une locataire trouve l’augmentation de loyer exagérée et demande au TAL de fixer le loyer.
Demande de subdivision
Quand la ou le propriétaire veut diviser un logement en plusieurs unités. Par exemple, un propriétaire veut transformer un 6 ½ en deux 3 ½.
Demande de changement d’affectation
Quand la ou le propriétaire veut utiliser le logement à une autre fin que résidentielle. Par exemple, une propriétaire veut transformer le logement en bureau commercial.
Demande d’agrandissement important du logement
Quand la ou le propriétaire veut agrandir considérablement le logement, ce qui oblige la ou le locataire à quitter. Par exemple, un propriétaire veut fusionner deux logements pour en faire un grand 7 ½.
Demandes relatives à un logement à loyer modique (Connus sous le nom de « HLM »)
Par exemple, une locataire d’un HLM conteste une décision de l’office d’habitation qui veut résilier son bail.
Le TAL peut aussi décider de questions liées à :
- la démolition d’un logement, s’il n’y a pas de règlement municipal à ce sujet,
- la vente ou le transfert d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier,
- la conversion d’un immeuble en copropriété divise,
- le dépôt de loyer : lorsqu’une ou un locataire dépose son loyer au TAL au lieu de le remettre à sa ou son propriétaire.
Les services offerts par le TAL
La principale fonction du TAL est de rendre des décisions dans les litiges entre locataires et propriétaires. Toutefois, son rôle ne se limite pas à trancher ces conflits : il offre également d’autres services importants.
Décisions sur les litiges
Quand une personne dépose une demande (locataire ou propriétaire), le TAL convoque les deux parties à une audience. Après avoir entendu les deux côtés, il rend une décision écrite.
Informer les locataires et propriétaires sur leurs droits et obligations
Le TAL informe les locataires et propriétaires sur leurs droits et obligations en matière de logement. Pour ce faire, il offre :
- un service de renseignements aux citoyens, qui permet d’obtenir de l’information juridique ou de l’aide pour rédiger et déposer une demande,
- un site web avec des ressources utiles, qui inclut notamment un outil pratique de calcul pour l’augmentation de loyer mis à jour à chaque année,
- des résumés de décisions rendues par les juges du TAL,
- des statistiques sur le logement au Québec.
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Attention! Le personnel du TAL ne peut pas vous donner de conseils juridiques personnalisés. Il peut seulement vous donner des informations générales. |
Service de conciliation gratuit
Le TAL propose un service de conciliation gratuit pour aider les propriétaires et locataires à trouver une entente, sans avoir à passer devant une ou un juge.
Modèles de formulaires et d’avis
Le TAL met à votre disposition plusieurs modèles de formulaires et d’avis. Par exemple, vous pouvez y trouver :
- un modèle d’avis de cession de bail,
- un modèle d’avis de sous-location de logement,
- un modèle d’avis de reprise de logement et de réponse à un avis de reprise de logement.
Où trouver les bureaux du TAL
Il existe plusieurs bureaux du TAL à travers le Québec. Vous n’avez pas besoin d’aller à Montréal ou à Québec pour déposer une demande ou assister à une audience.
Sur le site web du Tribunal administratif du logement (TAL), vous trouverez :
- l’adresse du bureau le plus près de chez vous,
- les coordonnées (téléphone, courriel),
- les services offerts à chaque endroit.
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Besoin d’aide? Consultez le site Web du Tribunal administratif du logement (TAL) pour des ressources supplémentaires ou de l’aide selon votre situation. |