Quand vous louez un bien, la loi vous protège pendant toute la durée de la location. Vous avez des droits et des obligations lorsque vous louez un bien pour une durée indéterminée, pour une durée de moins de 4 mois ou pour une durée de 4 mois ou plus.
La loi vous protège aussi quand vous voulez mettre fin à votre location plus tôt que prévu. Vous avez fini vos rénovations des semaines en avance et vous n’avez plus besoin d’une sableuse louée pour huit mois? Vous voulez retourner la planche à pagaie que vous avez louée pour la saison parce que vous souhaitez plutôt vous mettre au kayak?
Peu importe la durée de votre contrat, vous pouvez mettre fin à votre contrat de location quand vous le voulez. Vous avez plusieurs options, avec ou sans frais, selon la durée de votre location.
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Attention! Des règles différentes de celles présentées dans cet article s’appliquent à la location d’un logement. Cependant, les règles décrites dans cet article s’appliquent lorsque vous louez une auto ou une moto d’occasion. |
Votre responsabilité principale : remettre le bien
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de location n’importe quand. Vous devez alors remettre le bien aux propriétaires.
Vous devez respecter cette obligation quand vous louez un bien pour moins de 4 mois (à court ou moyen terme), pour 4 mois ou plus (à long terme) ou sans date de fin. Autrement dit, vous devez remettre le bien, peu importe la durée de votre contrat de location.
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Attention : Avis écrit parfois requis Vous devez respecter une obligation supplémentaire lorsque votre contrat de location ne prévoit pas de date de fin. Vous devez envoyer un avis d’annulation écrit aux propriétaires (idéalement par courrier recommandé). Vous devez envoyer cet avis 10 jours avant de remettre le bien loué aux propriétaires. |
En tant que locataire, vous devez remettre le bien en bon état aux propriétaires. Un bien en bon état, c’est un bien en état d’usure normale. Par exemple, lorsque vous louez une paire de patins pour l’hiver, il est normal que les lames aient besoin d’être aiguisées à la fin de la location. En effet, plusieurs associations de patinage indiquent que les lames des patins ont besoin d’être aiguisées à chaque saison une ou plusieurs fois, selon le nombre d’utilisations. Cependant, il ne serait pas normal que les lacets soient déchiquetés.
Les propriétaires peuvent vous charger des frais lorsque vous remettez un bien qui est en mauvais état. Vous pouvez contester les frais dans les trois situations suivantes :
- le bien loué était déjà endommagé avant le début de la location,
- le bien loué est endommagé parce qu’il est vieux et usé,
- le bien loué est endommagé en raison d’une force majeure (comme une inondation, un ouragan, un tremblement de terre, etc.).
C’est à vous de prouver que le bien loué est endommagé en raison d’une de ces trois situations. Autrement, vous devrez payer les frais pour réparer le bien loué endommagé.
Mettre fin à une location de moins de 4 mois sans frais
Vous avez trois options pour mettre fin à votre location de moins de 4 mois sans frais.
Vous pouvez demander au tribunal d’annuler votre contrat. Vous devrez prouver au tribunal que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations et que cela vous cause des dommages graves.
Attention : il est utile, et parfois obligatoire, d’envoyer une mise en demeure à votre propriétaire pour lui demander de respecter ses obligations avant de faire votre demande au tribunal.
| Le saviez-vous? Lorsque vous réclamez un montant inférieur ou égal à 15 000 $, vous devez présenter votre demande à la Cour des petites créances. |
Vous pouvez transférer votre contrat (cession) lorsque c’est permis dans votre contrat.
Transférer votre contrat vous permet de vous faire remplacer par une autre personne à titre de locataire. Lorsque le transfert est complété, vous n’êtes plus locataire et vous n’êtes plus responsable du bien loué. En cas de problème, les propriétaires devront s’adresser à la nouvelle personne locataire.
Pour transférer un contrat, vous devez :
- aviser votre propriétaire que vous voulez céder votre contrat (vous pouvez envoyer un avis écrit à votre propriétaire par poste recommandée),
- indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous désirez transférer le contrat, et
- obtenir le consentement de votre propriétaire.
Vous pouvez sous-louer le bien loué lorsque c’est permis dans votre contrat.
Sous-louer un bien, c’est trouver une personne (une ou un « sous-locataire ») qui veut utiliser le bien loué et qui accepte de payer le loyer à votre place.
Cependant, vous restez la ou le locataire du bien loué. Vous restez donc responsable du bien loué. En cas de problème, les propriétaires pourraient s’adresser à vous ou à votre sous-locataire.
Pour sous-louer un bien, vous devez :
- aviser le commerçant de votre intention de sous-louer (vous pouvez envoyer un avis écrit à votre propriétaire par poste recommandée),
- lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous désirez sous-louer, et
- obtenir le consentement de votre propriétaire.
Mettre fin à une location de moins de 4 mois avec frais
Vous pouvez mettre fin à une location de moins de 4 mois quand vous voulez en concluant une entente avec votre propriétaire.
Si vous arrivez à une entente, vous pouvez faire signer à votre propriétaire un document qui confirme la nouvelle date de fin du contrat de location.
Votre propriétaire peut vous charger des frais lorsque vous mettez fin à la location avant la date prévue à votre contrat, comme :
- les versements de loyer que vous lui devez et que vous n’avez pas encore payés,
- des dommages-intérêts pour réparer les dommages que vous causez en mettant fin au contrat plus tôt (par exemple, le bien est impossible à vendre ou à relouer au même prix).
Mettre fin à une location de 4 mois ou plus sans frais
Vous avez cinq options pour mettre fin à votre contrat de location de 4 mois ou plus sans frais.
Vous pouvez acheter un bien que vous louez. Vous serez alors propriétaire du bien.
Attention, vous pouvez seulement acheter un bien loué lorsque votre contrat contient une clause de valeur résiduelle garantie ou une clause d’option d’achat.
| Votre contrat contient une clause de valeur résiduelle garantie | Votre contrat contient une clause d’option d’achat |
| Vous pouvez acheter le bien n’importe quand pendant la location.
Vous devrez payer toutes les sommes restantes au contrat et la valeur résiduelle garantie. |
Vous pouvez acheter le bien loué à la fin de la location.
Vous devrez payer la somme prévue à votre contrat de location pour l’achat du bien (valeur de rachat). |
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Votre propriétaire devra vous remettre le bien en respectant les conditions du contrat de location.
Votre contrat contient clause de valeur résiduelle garantie? En général, vous avez un court délai pour annuler votre contrat de location sans frais.
| Vous avez reçu le bien | Vous n’avez pas encore reçu le bien |
| Vous devez remettre le bien loué en bon état à votre propriétaire maximum deux jours après avoir reçu une copie du contrat de location. Votre propriétaire devra reprendre le bien loué, sans vous charger de frais d’annulation. |
Vous devez envoyer un avis écrit d’annulation à votre propriétaire (idéalement par poste recommandée). |
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Votre propriétaire devra vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées pour louer le bien.
Vous pouvez demander au tribunal d’annuler votre contrat. Le tribunal peut annuler votre contrat lorsque vous prouvez que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations et que cela vous cause des dommages graves.
Attention : il est utile d’envoyer une mise en demeure à votre propriétaire pour lui demander de respecter ses obligations avant de faire votre demande au tribunal.
| Le saviez-vous? Lorsque vous réclamez un montant inférieur ou égal à 15 000 $, vous devez présenter votre demande à la Cour des petites créances. |
Vous pouvez transférer votre contrat (cession) lorsque c’est permis dans votre contrat.
Transférer votre contrat vous permet de vous faire remplacer par une autre personne à titre de locataire. Lorsque le transfert est complété, vous n’êtes plus locataire et vous n’êtes plus responsable du bien loué. En cas de problème, les propriétaires devront s’adresser à la nouvelle personne locataire.
Pour transférer un contrat, vous devez :
- aviser votre propriétaire que vous voulez céder votre contrat (vous pouvez envoyer un avis écrit à votre propriétaire par poste recommandée),
- indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous désirez transférer le contrat, et
- obtenir le consentement de votre propriétaire.
Vous pouvez sous-louer le bien loué lorsque c’est permis dans votre contrat.
Sous-louer un bien, c’est trouver une personne (une ou un « sous-locataire ») qui veut utiliser le bien loué et qui accepte de payer le loyer à votre place.
Cependant, vous restez la ou le locataire du bien loué. Vous restez donc responsable du bien loué. En cas de problème, les propriétaires pourraient s’adresser à vous ou à votre sous-locataire.
Pour sous-louer un bien, vous devez :
- aviser votre propriétaire que vous voulez céder votre contrat (vous pouvez envoyer un avis écrit à votre propriétaire par poste recommandée),
- indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous désirez transférer le contrat, et
- obtenir le consentement de votre propriétaire.
Mettre fin à une location de 4 mois ou plus avec frais
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de location de 4 mois ou plus quand vous voulez.
Cependant, votre propriétaire peut vous charger des frais parce que vous louez le bien pour moins de temps que la durée prévue à votre contrat. Votre propriétaire peut vous demander de payer :
- les versements de loyer que vous lui devez et que vous n’avez pas encore payés,
- des dommages-intérêts pour réparer les dommages que vous causez en mettant fin au contrat plus tôt (par exemple, le bien est impossible à vendre ou à relouer au même prix).