Saviez-vous que la loi vous protège quand vous louez un bien? En tant que locataire, vous avez des droits… et les propriétaires du bien loué aussi! Attention : vos droits et obligations varient selon la durée de votre contrat de location.
La loi vous protège lorsque vous louez un bien pour moins de 4 mois, comme une robe de bal pour une journée, une fontaine de chocolat pour une semaine ou un équipement de ski pour la saison. Et la loi vous protège encore plus quand vous louez un bien pour 4 mois ou plus, comme un instrument de musique pour cinq mois ou un outil électrique pour l’année.
Des règles différentes de celles présentées dans cet article s’appliquent lorsque vous louez un logement.
Louer un bien à court, moyen ou long terme
La loi encadre chaque locataire et chaque propriétaire qui conclut un contrat de location. Les locataires et les propriétaires ont des responsabilités pendant toute la durée de leur contrat. En échange, elles et ils ont le droit d’exiger que l’autre personne qui a signé le contrat de location respecte aussi ses obligations.
Ces obligations s’appliquent aux locations de moins de 4 mois (à court ou moyen terme) et aux locations de 4 mois ou plus (à long terme). Autrement dit, vous devez respecter ces obligations, peu importe la durée de votre contrat de location.
Voici les obligations générales que vous devez respecter lorsque vous louez un bien :
Obligations des locataires
Obligations des propriétaires
Obligations de base
Payer le loyer à temps.
Permettre aux locataires d’utiliser le bien loué pendant toute la durée du contrat.
Bien loué en bon état
Prendre soin du bien loué et l’utiliser avec prudence.
Fournir un bien loué en bon état.
Payer pour les réparations
Payer pour les réparations lorsque le bien est endommagé.
Bonne nouvelle! Les biens loués sont protégés par les mêmes garanties que les biens achetés.
Payer pour les réparations lorsque le bien est endommagé en raison d’une force majeure (comme un incendie ou une tempête de verglas).
Sous-location et cession
Aviser les propriétaires avant de sous-louer le bien loué ou de céder votre bail.
Autoriser les locataires de sous-louer le bien loué ou de céder leur bail, à moins d’avoir un motif sérieux.
Fin du contrat
Remettre le bien loué en bon état à la fin du contrat.
Un bon état, c’est un état d’usure normale.
Reprendre le bien loué à la fin du contrat.
Les propriétaires peuvent vous réclamer de l’argent lorsque vous remettez le bien loué endommagé. Attention : il y a des exceptions!
Les locataires ont des recours lorsque les obligations des propriétaires ne sont pas respectées. Et vice versa. Elles et ils peuvent demander au tribunal :
- d’ordonner à la personne fautive de respecter son obligation,
- de diminuer le montant du loyer,
- d’ordonner à la personne fautive de lui payer une indemnité,
- de mettre fin au contrat de location (seulement lorsque l’obligation non respectée cause un dommage grave).
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Le saviez-vous? Lorsque vous réclamez un montant inférieur ou égal à 15 000 $, vous devez présenter votre demande à la Cour des petites créances. |
Louer pour 4 mois ou plus
Les locataires et les propriétaires qui louent un bien pour 4 mois ou plus ont les mêmes obligations générales que celles et ceux qui louent un bien pour une période plus courte. Mais ce n’est pas tout!
La loi offre des protections supplémentaires aux locataires qui signent un contrat de location de 4 mois ou plus. Les locataires qui louent un bien à long terme sont considérées comme des consommatrices ou des consommateurs. Elles sont donc protégées par la Loi sur la protection du consommateur. De leur côté, les propriétaires ont le statut de commerçants, ce qui leur donne des obligations supplémentaires.
Les locataires et les propriétaires qui signent un contrat de location de 4 mois ou plus ont les droits et les obligations supplémentaires décrits dans les sections suivantes.
D’autres règles s’appliquent lorsque vous louez une auto ou une moto d’occasion pour 4 mois ou plus.
Contrat à valeur résiduelle garantie
Votre contrat de location de 4 mois ou plus peut contenir une clause de valeur résiduelle garantie.
Avec une telle clause, vous garantissez aux propriétaires que le bien loué aura une valeur précise à la fin de la location, c’est-à-dire que votre utilisation ne lui fera pas perdre plus de valeur que ce que vous avez prévu avec la ou le propriétaire. Lorsque le bien vaut moins que la valeur résiduelle garantie, vous devez payer le plus petit de ces deux montants aux propriétaires :
- la différence entre la valeur résiduelle garantie et la valeur du bien sur le marché à la fin de la location, ou
- 20 % de la valeur résiduelle garantie.
Par exemple, vous louez une fendeuse à bois pour 2 ans. Votre contrat fixe une valeur résiduelle garantie de 300 $. À la fin de la location, vous remettez la fendeuse à bois et elle vaut 250 $ sur le marché. La différence entre la valeur que vous avez garantie (300 $) et la valeur du bien à la fin du contrat (250 $) est de 50 $. Vous devrez verser 50 $ au propriétaire, puisque ce montant est plus petit que 20 % de la valeur résiduelle garantie (60 $).
Contrat avec option d’achat
Votre contrat de location de 4 mois ou plus peut contenir une clause d’option d’achat.
Une clause d’option d’achat vous donne la possibilité, à la fin de la période de location, d’acheter le bien loué et d’en devenir la ou le propriétaire pour le prix déterminé à l’avance dans le contrat (« valeur de rachat »).
Par exemple, vous désirez utiliser une paire de raquettes dernier cri pour la saison hivernale. Vous hésitez toutefois à l’acheter parce que vous ne savez pas si vous allez les aimer. Vous décidez donc de louer la paire de raquettes avec une option d’achat, ce qui vous permettra d’acheter les raquettes à la fin de la saison, si elles vous plaisent.
Un contrat écrit
Les propriétaires doivent vous fournir un contrat écrit lorsque le contrat contient une clause de valeur résiduelle garantie ou une clause d’option d’achat.
Le loyer
Le loyer, c’est le prix que vous payez pour louer le bien.
Lorsque vous payez le loyer d’un bien loué pour 4 mois ou plus, vous pouvez exiger de le faire :
- en versements égaux (sauf le dernier, qui peut être moins élevé que les autres), et
- à des intervalles réguliers de maximum 35 jours.
Votre propriétaire peut exiger le paiement en avance de maximum deux versements de loyer (mais seulement avant le début de la période de location).
Si vous ne payez pas votre loyer à temps, les propriétaires peuvent vous demander :
- de leur payer les versements passés non payés, ou
- de leur rendre le bien loué, sans vous rembourser les versements passés que vous avez déjà payés, ou
- si c’est écrit au contrat – de leur payer tous les versements prévus au contrat (c’est-à-dire les versements passés non payés + tous les versements à venir).
Mettre fin à votre contrat
Vous pouvez mettre fin au contrat en tout temps pendant la durée de votre contrat de location.
Votre propriétaire reprendra le bien loué sans vous rembourser pour les versements passés que vous avez déjà payés. Vous pourriez devoir payer des dommages-intérêts à votre propriétaire lorsque vous lui causez des dommages en mettant fin au contrat.
Assurances : protéger le bien loué
Lorsque vous louez un bien, pensez à le faire assurer! Assurer vos biens vous permet de recevoir un montant d’argent en cas de dommages à vos objets ou à ceux d’autres personne.
Les propriétaires du bien peuvent vous obliger à assurer le bien loué pour la perte et les dommages qui résulteraient d’un évènement autre qu’une force majeure.
Vérifiez si le bien que vous louez est déjà assuré par votre police d’assurance habitation, avant de prendre une autre assurance. Vous n’avez pas besoin de prendre une assurance supplémentaire lorsque le bien loué est couvert par votre assurance habitation. Attention, les polices d’assurance habitation peuvent couvrir les biens loués, mais ce n’est pas automatique. Prenez soin de vérifier ce qui est inclut et exclut de votre police d’assurance.
Le bien que vous louez n’est pas déjà assuré? Vous avez plusieurs options, selon la durée de votre contrat :
- Vous louez pour moins de 4 mois? Votre propriétaire peut vous obliger à choisir une police d’assurance spécifique. Sinon, vous pouvez prendre la police d’assurance de votre choix. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d’ajouter une couverture additionnelle à votre police d’assurance habitation existante.
- Vous louez pour 4 mois ou plus? Votre propriétaire ne peut pas vous obliger à choisir une police d’assurance spécifique. Vous pouvez prendre la police d’assurance de votre choix, incluant celle proposée par votre propriétaire. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d’ajouter une couverture additionnelle à votre police d’assurance habitation existante.