Si vous souhaitez créer un organisme sans but lucratif (OSBL, aussi appelé OBNL), vous devez décider sous quelle loi y procéder : provinciale ou fédérale.
La plupart des organismes choisissent la loi provinciale. Mais vous pourriez préférer la loi fédérale. Tout dépend de vos objectifs et de vos préférences.
Critères à considérer
Selon la loi provinciale
Selon la loi fédérale
Le siège
(lieu où vous avez votre bureau principal)
Le siège doit être au Québec.
Le siège doit être situé dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts de l’organisme.
Protection du nom
Vous avez le droit d’utiliser le nom de votre organisme au Québec (mais vous pourriez devoir changer ce nom si vous décidez d’avoir des activités hors du Québec).
Vous avez le droit d’utiliser le nom de votre organisme partout au Canada.
Agence à laquelle transmettre vos documents administratifs
Vous devez enregistrer votre organisme auprès du Registraire des entreprises. Par la suite, vous devez lui envoyer vos déclarations annuelles.
Vous devez enregistrer votre organisme auprès de Corporations Canada. Par la suite, vous devez y envoyer vos rapports annuels.
Si vous avez des activités au Québec, vous devez également vous enregistrer auprès du Registraire des entreprises du Québec, puis lui envoyer des déclarations annuelles.
Nombre de personnes dans le conseil d’administration
Minimum de trois administratrices ou administrateurs. Leur nombre doit être fixe et déterminé (par exemple 3, ou 5).
Les organismes ayant recours à la sollicitation doivent avoir au moins 3 administratrices ou administrateurs. Les autres peuvent en avoir seulement un ou deux. Contrairement au régime provincial, vous pouvez déterminer un nombre minimum et un nombre maximum de membres du conseil d’administration (de 3 à 5 par exemple).
Lieu de résidence des membres du conseil d’administration
Pas d’obligation concernant le lieu de résidence des membres du conseil d’administration.
Pas d’obligation concernant le lieu de résidence des membres du conseil d’administration.
Implication des membres de l’organisme
Les membres de l’organisme ont moins souvent leur mot à dire dans la vie de l’organisme.
Par exemple, les membres n’ont pas de droit de vote sur les modifications aux règlements qui les affectent.
Les membres de l’organisme ont plus souvent leur mot à dire dans la vie de l’organisme.
Les membres peuvent par exemple poursuivre l’organisme en justice en cas de traitement inéquitable.
Financement et obtention d’autres avantages
Le régime de la loi provinciale peut être requis pour avoir accès à certains financements et avantages provinciaux.
Le régime de la loi fédérale peut dans certains cas empêcher l’accès à certains financements et avantages provinciaux.
Cadre légal
La loi provinciale est plus vieille et moins détaillée que la loi fédérale. Il y a donc moins de règles à suivre
La loi fédérale est plus récente et plus encadrante. Par contre, il y a plus de règles à suivre et plus de responsabilités pour les membres du conseil d’administration.