Se préparer pour une audience au Tribunal administratif du logement

Se présenter devant le Tribunal administratif du logement (TAL) peut sembler intimidant, surtout lorsqu’on vit cette expérience pour la première fois. Heureusement, une bonne préparation peut faire toute la différence. Savoir quoi apporter, comment présenter ses arguments et à quoi s’attendre peut aider à faire valoir son point de vue.

Comprendre l’avis d’audience du TAL

Quand une demande est déposée devant le TAL, un avis d’audience est envoyé aux deux partie. Cet avis précise la date, l’heure et l’endroit de l’audience, ou indique le lien pour s’y connecter si elle a lieu à distance. 

Lisez cet avis attentivement dès que vous le recevez, que vous soyez la personne qui a déposé la demande (« demandeur » ou « demanderesse ») ou celle qui la reçoit (« défendeur » ou « défenderesse »).

Qui peut vous représenter à l’audience

Chaque partie peut :

• présenter son dossier elle-même, 
• ou être représentée par la personne de son choix : une avocate, un avocat, une personne proche, etc.

Pour qu’une autre personne puisse vous représenter, vous devez signer un mandat écrit : il s’agit d’un document qui indique ce que la personne peut faire en votre nom. Vous devez remettre ce mandat au TAL.

Vous n’avez pas à signer de mandat écrit si la personne qui vous représente est : 

• une avocate, un avocat, ou 
• votre conjointe ou votre conjoint.

Si vous ne comprenez pas bien le français ou l’anglais, vous pouvez vous faire accompagner par une ou un interprète pendant l’audience. Cela permet de bien comprendre le déroulement de l’audience et d’y participer pleinement.

Si vous ne pouvez pas venir à l’audience

Si vous ne pouvez pas vous présenter, vous devez demander un report (« remise ») de l’audience ou mandater une autre personne pour vous représenter. 

Si vous ne faites rien de cela, la ou le juge peut :

• rejeter votre demande, si vous êtes demanderesse ou demandeur, 
• rendre une décision contre vous, si vous êtes défenderesse ou défendeur, 
• remettre l’audience à plus tard, dans certains cas. 

Par exemple, si une ou un locataire ne paie pas son loyer et ne se présente pas à l’audience, le TAL peut mettre fin à son bail automatiquement.

Demander de reporter l’audience

Vous pouvez demander de reporter l’audience (ce qu’on appelle une « remise d’audience ») si vous ne pouvez pas être présente ou présent à la date prévue.

Vous avez deux options : 

1. Vous entendre avec l’autre partie 

Vous pouvez vous entendre avec la partie adverse pour reporter l’audience. Dans ce cas, vous devez remettre au TAL une entente écrite signée par les deux parties. L’audience sera alors déplacée à une date ultérieure.

2. Demander au TAL 

Vous pouvez demander une remise même si la partie adverse n’est pas d’accord.

Pour le faire, vous pouvez envoyer quelqu’un à votre place au moment de l’audience (avec un mandat écrit, si nécessaire). Cette personne pourra expliquer votre situation et demander le report. La ou le juge décidera s’il accepte ou non la demande.

La conciliation avant l’audience

Après le dépôt de votre demande, le TAL peut vous proposer une rencontre de conciliation gratuite. Elle permet aux deux parties de discuter pour essayer de trouver une entente sans passer par une audience. 

Vous pouvez accepter ou refuser cette offre. Si vous acceptez la conciliation et qu’il y a une entente, votre dossier sera fermé. Sinon, l’audience aura lieu comme prévu.

Vous devez prouver ce que vous avancez

Si vous avez fait une demande au TAL, c’est à vous de prouver ce que vous avez écrit dans votre demande. Ce n’est pas suffisant de raconter ce qui s’est passé : vous devez présenter des preuves concrètes et, si possible, faire entendre des témoins.

Les preuves

Vous pouvez apporter : 

• des documents (factures, lettres, courriels, avis de l’autre partie, bail, etc.), 
• des photos ou vidéos, 
• des relevés (température, humidité, etc.).

Vous pouvez aussi présenter le rapport écrit d’une experte ou d’un expert, par exemple une personne qui est venue chez vous pour faire une inspection, une évaluation, une extermination, etc. Mais attention : l’experte ou l’expert doit venir à l’audience pour répondre aux questions des deux parties.

Si vos preuves sont numériques, imprimez-les si possible, ou apportez un appareil (comme une tablette ou un ordinateur) pour les présenter facilement à l’audience.  

Pour mieux vous organiser, vous pouvez numéroter vos documents (par exemple : Pièce 1 – le bail, Pièce 2 – les photos du logement, etc.) et les classer dans un ordre simple, comme par date ou par sujet, pour les retrouver vite pendant l’audience. 

Apportez 3 copies de chaque document :  

• une pour vous,  
• une pour la ou le juge, 
• une pour l’autre partie. 

Les témoins

Les témoins servent à confirmer, par leur propre expérience, les faits que vous présentez devant le TAL.

Témoigner en personne

Vous pouvez demander à des témoins de venir à l’audience pour raconter ce qu’ils ont vu, entendu ou vécu directement. Ils doivent avoir une connaissance personnelle des faits. En général, une personne ne peut pas témoigner simplement pour répéter ce que quelqu’un d’autre lui a dit.

Préparez d’avance vos questions à poser aux témoins.

Témoigner par écrit

Une ou un témoin peut aussi faire une déclaration écrite à la place d’un témoignage en personne. Pour que cette déclaration soit acceptée :

• Votre témoin être incapable de venir à l’audience, par exemple s’il ou elle est gravement malade ou à l’extérieur du pays.
• Vous devez envoyer une copie de la déclaration à l’autre partie avant l’audience. 
• L’autre partie doit donner son accord. Si elle refuse, c’est la ou le juge qui décidera d’accepter ou non le témoignage écrit.

Obliger quelqu’un à témoigner

Si une personne refuse de venir témoigner, vous pouvez demander une citation à comparaître (aussi appelée « subpoena ») auprès d’une ou d’un juge du TAL. Cette citation doit être transmise par huissière ou huissier au moins 3 jours avant l’audience, à vos frais. 

Utiliser des décisions rendues par le TAL dans des cas similaires

Vous pouvez présenter à l’audience des décisions rendues par le TAL dans des cas similaires au vôtre. Ces décisions vous aident à voir comment le tribunal a déjà statué dans des situations proches et peuvent soutenir votre demande en montrant qu’elle s’appuie sur des exemples concrets déjà acceptés. 

Pour trouver des décisions, consultez les résumés de décisions disponibles sur le site web du TAL.