Au Québec, les ex-conjointes ou conjoints de fait peuvent se séparer sans aller au tribunal : pas besoin d’un jugement écrit comme pour un divorce. Cependant, le tribunal peut intervenir lorsqu’aucune entente n’est trouvée pour régler certains points comme la garde des enfants ou le partage de leurs biens. Savez-vous à quel tribunal vous adresser pour faire une demande? Connaissez-vous vos options si vous ne voulez pas aller au tribunal?
|
Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. Consultez notre article Être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
|
Pourquoi faire une demande au tribunal?
Vous pouvez demander au tribunal de régler votre séparation lorsque vous et votre ex n’arrivez pas à vous entendre. Par exemple, vous pouvez demander au tribunal de décider :
- comment partager les biens entre vous et votre ex (par exemple : la maison, les dépenses et les dettes, les meubles, la décoration, les véhicules, le régime de retraite, les électroménagers, les appareils électroniques),
- qui a la garde des enfants,
- qui peut prendre des décisions importantes concernant les enfants (par exemple : le choix de l’école, les soins de santé, les activités et loisirs de longue durée),
- qui paie et qui reçoit une pension alimentaire pour enfants.
Vous pouvez consulter une avocate ou un avocat pour vous aider à faire votre demande. Vous pouvez recevoir des services gratuits ou à peu de frais si vous êtes admissibles à l’aide juridique. Vous pouvez aussi trouver une avocate ou un avocat sur le site web du Barreau du Québec.
Déposez votre demande au bon tribunal
Trois tribunaux québécois aident les ex à régler leur séparation : le Tribunal unifié de la famille, la Cour du Québec et la Cour supérieure.
Pour savoir à quel tribunal vous devez faire votre demande, posez-vous les trois questions suivantes :
- Êtes-vous en union parentale?
- Avez-vous des enfants?
- Combien vaut votre demande?
1. Êtes-vous en union parentale?
Les ex en union parentale doivent s’adresser au Tribunal unifié de la famille. Consultez notre article être en union parentale pour savoir si vous êtes en union parentale.
Pour faire une demande à Tribunal unifié de la famille, consultez notre article pour connaître les principales étapes à suivre.
Passez à la prochaine question si vous n’êtes pas en union parentale.
2. Avez-vous des enfants?
Les ex conjointes et conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale et qui ont des enfants ensemble doivent s’adresser à la Cour supérieure, chambre civile.
Pour faire une demande à la Chambre civile de la Cour supérieure, vous devez remplir le formulaire Demande au tribunal en matière civile. Vous devez transmettre le formulaire rempli à votre ex par huissière ou huissier. Vous devez ensuite le déposer au tribunal et payer les frais de demande.
Passez à la prochaine question si vous et votre ex n’avez pas d’enfants ensemble.
3. Combien vaut votre demande?
Les ex conjointes et conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale et qui n’ont pas d’enfants ensemble déterminent à quel tribunal s’adresser selon la valeur de leur demande.
Valeur de la demande
À quel tribunal s’adresser?
15 000 $ et moins
De 75 000 $ à 99 999 $
Les ex ont le choix entre la Chambre civile de la Cour Québec et la Chambre civile de la Cour supérieure.
100 000 $ et plus
La valeur de la demande correspond à la valeur des biens que les ex demandent au tribunal de partager. Voici des exemples pour bien comprendre.
Joey et Manu veulent que le tribunal partage leurs électroménagers, qui valent 14 500 $. Ils doivent s’adresser aux petites créances puisque la valeur de leur demande est inférieure à 15 000 $.
Abby et Marcel veulent que le tribunal partage leur équipement de photographie et leur matériel de peinture, dont la valeur totale est de 21 000 $. Elle et il doivent s’adresser à la Chambre civile de la Cour du Québec puisque la valeur de leur demande est supérieure à 15 000 $ et inférieure à 75 000 $.
Louise et Renée veulent que le tribunal partage leur quatre-roues et leur moto, dont la valeur totale est de 92 000 $. Elles ont le choix de s’adresser à la Chambre civile de la Cour du Québec ou à la Chambre civile de la Cour supérieure puisque la valeur de leur demande est entre 75 000 $ et 99 999 $.
Pamela et Kieran veulent que le tribunal partage leur chalet d’une valeur de 479 000 $. Elle et il doivent s’adresser à la Chambre civile de la Cour supérieure puisque la valeur de leur demande est supérieure à 100 000 $.
Pour faire une demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec (« aux petites créances »), vous devez remplir le formulaire Demande aux petites créances et le déposer au tribunal. Vous devez aussi payer les frais de demande. Vous pouvez demander de l’aide au greffe pour déposer votre demande. Vous devez vous représenter vous-mêmes (sans l’aide d’une avocate ou d’un avocat) lorsque vous faites une demande aux petites créances.
Pour faire une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec ou une demande à la Chambre civile de la Cour supérieure, la procédure est la même. Vous devez remplir le formulaire Demande au tribunal en matière civile. Vous devez transmettre le formulaire rempli à votre ex en passant par une huissière ou un huissier. Vous devez ensuite le déposer au tribunal et payer les frais de demande.
Des options pour vous séparer sans passer par le tribunal
Si vous et votre ex avez de la difficulté à vous entendre, vous pouvez régler votre séparation en médiation ou avec l’aide de vos avocates ou avocats en droit collaboratif.
La médiation familiale : s’entendre avec l’aide d’une personne neutre
Les ex peuvent choisir d’aller en médiation familiale. En médiation, une personne neutre vous aide à communiquer vos besoins et à faire des liens entre vos points de vue. C’est vous et votre ex qui trouvez ensemble les solutions pour régler votre séparation.
|
Bon à savoir! Les parents qui se séparent peuvent obtenir jusqu’à cinq heures gratuites de médiation familiale. De plus, la médiation est confidentielle. |
Le droit collaboratif : s’entendre avec l’aide de vos avocates ou avocats
Le droit collaboratif est une autre option pour les ex qui veulent régler leur séparation sans aller au tribunal. En rencontre de droit collaboratif, vous et votre ex vous rencontrez pour négocier en présence de vos avocates ou avocats. Vos avocates ou avocats vous conseillent sur vos droits et vous aident à collaborer afin de trouver des solutions satisfaisantes.