Dans le système de justice canadien, les personnes qui sont victimes d’un acte criminel ne témoignent pas toujours au procès. La personne victime doit témoigner uniquement lorsque la procureure ou le procureur de la poursuite juge que cela est nécessaire pour démontrer que le crime a bel et bien été commis par la personne accusée. Voici les étapes à prévoir.
L’assignation oblige à témoigner
Une personne victime d’un acte criminel qui doit témoigner reçoit une assignation, aussi appelée un « subpœna ». Ce document indique la date, le lieu et l’heure à laquelle elle doit se présenter.
L’assignation oblige à aller témoigner. Dans certaines circonstances, le tribunal peut même prendre des mesures pour forcer une personne victime d’un crime à venir témoigner en cas de refus de sa part.
En cas d’empêchement exceptionnel, la personne victime doit communiquer avec la procureure ou le procureur de la poursuite avant le procès pour savoir s’il lui est possible de s’absenter ou non.
À noter que l’employeur doit permettre à une personne qui doit témoigner de s’absenter du travail. L’employeur ne peut pas lui imposer une sanction pour cette raison.
Obtenir de l’aide pour le témoignage
Des organismes offrent de l’aide pour préparer le passage au tribunal, comme le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) ou le Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS).
Il est aussi possible de discuter avec la procureure ou le procureur afin qu’il ou elle demande au tribunal des accommodements pour faciliter le témoignage. Les juges doivent évaluer chaque demande et décider si l’acommodement est autorisé.
Par exemple, la personne victime peut demander :
- de témoigner avec une personne de confiance à ses côtés,
- de témoigner derrière un écran,
- d’exclure le public de la salle du procès,
- d’interdire la publication de renseignements qui permettent de la reconnaître.
Une intervenante, un intervenant ou une personne proche de la victime qui doit témoigner peut également être dans la salle le jour du procès. Le tribunal peut même autoriser la présence d’un chien de soutien.
Si le tribunal l’autorise, la personne victime d’un crime peut aussi témoigner à l’extérieur de la salle d’audience par télétémoignage. Elle se rendra alors dans une salle du palais de justice équipée d’un dispositif de visioconférence, permettant au tribunal et à la personne accusée de voir et d’entendre son témoignage en direct.
Témoigner à distance
Dans certains cas, la personne victime d’un crime peut témoigner à distance grâce à des moyens technologiques comme l’audioconférence ou la visioconférence. Le tribunal peut accepter cette demande pour plusieurs raisons, telles que :
- si elle habite loin du lieu du procès ou à l’étranger,
- si elle a des raisons personnelles importantes qui l’empêchent de se déplacer, comme des problèmes de santé ou un handicap,
Si le témoignage de la personne victime est court, cela peut amener le tribunal à permettre un témoignage à distance. De plus, elle doit pouvoir témoigner dans un endroit calme et privé, comme un bureau fermé.
La personne victime d’un crime peut discuter de cette option avec la procureure ou le procureur pour savoir si cela est possible.
Le déroulement au procès
Le jour du procès, la personne victime d’un crime doit se rendre à l’heure prévue à la salle indiquée sur l’assignation. Généralement, il s’agit d’une salle réservée aux victimes. Sauf exception, la procureure ou le procureur va la rejoindre à cet endroit pour l’amener à la salle du procès. Il est possible qu’elle attende son tour à l’extérieur de la salle du procès.
Lorsqu’elle est appelée à témoigner, elle doit:
- prêter serment ou affirmer solennellement qu’elle dira la vérité,
- témoigner debout, devant la ou le juge, et répondre en regardant dans sa direction,
- en général, répondre à toutes les questions qui lui sont posées même si c’est parfois difficile.
La personne victime doit rendre un témoignage complet au moment du procès, même si elle a l’impression de répéter les mêmes choses qu’elle a déjà dites à la police et à la procureure ou au procureur.
Les étapes d’un témoignage
Le témoignage comporte trois étapes importantes.
L’interrogatoire
La procureure ou le procureur pose des questions en premier, généralement pour demander à la ou au témoin d’expliquer ce qui s’est passé.
Le contre-interrogatoire
L’avocate ou l’avocat de la personne l’accusée pose ensuite ses questions à la ou au témoin. Si la personne accusée n’a pas d’avocate ou d’avocat et que la ou le témoin a 18 ans et plus, elle posera elle-même les questions. Son objectif principal est de savoir si la ou le témoin dit la vérité et de trouver des failles dans son témoignage.
Dans certains cas, une personne accusée qui se représente seule ne peut pas poser de questions directement à la personne victime. Le tribunal désigne alors une avocate ou un avocat pour faire le contre-interrogatoire à sa place.
Cela s’applique notamment aux procès pour agression sexuelle, harcèlement criminel ou si la personne victime est mineure. Dans d’autres situations, les personnes victimes et les témoins peuvent demander cette protection au tribunal. La ou le juge décide en fonction de critères comme l’âge, la relation avec la personne accusée, la sécurité des témoins et la nature du crime.
Le réinterrogatoire
La procureure ou le procureur peut poser d’autres questions si cela est nécessaire. L’objectif est de permettre à la ou au témoin de corriger ou d’expliquer ce qui a été dit dans le contre-interrogatoire.
Le témoignage d’une personne victime d’agression sexuelle
Dans un procès civil ou criminel pour agression sexuelle, il est interdit à la personne accusée, à son avocate ou avocat de perpétuer des mythes ou des préjugés envers les personnes victimes de violences sexuelles. Par conséquent, il n’est pas possible de poser des questions sur les expériences sexuelles passées de la personne victime.
À savoir!Un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est en train de voir le jour au Québec. Pour en savoir plus, consultez le site de Justice Québec. Si vous vivez une situation de violence sexuelle ou conjugale, consultez notre liste de ressources d’aide. |
Après le témoignage
En général, la personne victime d’une crime peut quitter le palais de justice tout de suite après son témoignage, avec l’autorisation de la juge ou du juge.
Avant de partir, il est possible de se rendre au « greffe » (un comptoir de services présent dans tous les palais de justice) pour recevoir une somme d’argent qui compense le temps passé au tribunal. Dans certains cas, d’autres frais sont remboursés (transport, repas, logement) . Il est important de garder ses reçus.