Un bail de logement, c’est un contrat avec des droits et des obligations. Avant de le signer, il est essentiel de vous familiariser avec ceux-ci. Vous pouvez ainsi éviter des malentendus et mieux reconnaître les situations où vos droits ne sont pas respectés.
1. C’est possible de signer un bail quand on est mineur
Un propriétaire ne peut vous discriminer en raison de votre âge, mais il peut vous demander de prouver que vous êtes en mesure de payer le loyer. D’ailleurs, votre date de naissance devrait seulement être abordée si vous avez consenti à une enquête de crédit .
2. Une enquête de crédit n’est pas la seule manière de prouver que vous pouvez payer
Un propriétaire a le droit d’exiger une preuve de votre capacité de payer le logement. Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez nécessairement vous soumettre à une enquête de crédit. Exiger cela pourrait discriminer des personnes capables de payer, mais qui viennent d’arriver au pays, qui étudient ou qui bénéficient de l’aide sociale ou de l’assurance-emploi.
Comme alternative, vous pouvez par exemple fournir des références de vos anciens propriétaires et des factures de vos dépenses courantes (ex. : électricité, Internet, téléphone).
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une preuve de votre capacité de payer, vous pouvez demander à un proche de vous cautionner. Cela veut dire que cette personne accepte de payer votre loyer si vous n’êtes pas capable de le faire.
3. S’informer sur les règles de paiement du loyer
Le paiement du loyer est encadré par la loi. Certaines pratiques sont interdites. Par exemple, un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt à la signature du bail, seulement le premier mois de loyer. Il ne peut pas non plus augmenter le loyer en cours de bail.
4. S’informer sur ses obligations
En signant le bail, le locataire accepte de respecter plusieurs obligations. Il est obligé, par exemple, de :
- garder le logement dans un bon état;
- permettre l’accès au logement dans certaines circonstances;
- faire les petites réparations d’entretien;
- payer le loyer.
5. Avoir un animal dans le logement? Oui, mais…
Un propriétaire a le droit d’interdire les animaux dans un logement. Il peut indiquer cette interdiction dans le bail ou dans le règlement de l’immeuble. Lisez donc bien ces documents avant de signer.
6. Fournir des renseignements personnels : savoir où poser les limites
Votre futur propriétaire peut vous demander les renseignements personnels qui sont nécessaires pour confirmer votre identité et évaluer si vous pouvez payer le loyer et si vous êtes un locataire responsable.
Par exemple, avec votre consentement, il peut contacter vos anciens propriétaires ou faire une enquête de crédit. Mais il ne peut pas exiger :
- de connaitre votre salaire (à moins que vous souhaitez prouver votre capacité à payer de cette façon),
- de connaitre les coordonnées de votre employeur,
- de savoir si vous avez des enfants.
Au moment de signer le bail, il peut vous demander votre nom, prénom et adresse complète. Il peut également demander de voir une pièce d’identité pour confirmer qui vous êtes, mais il ne peut pas la prendre en photo ou en faire une copie. Une inspection visuelle suffit.
Pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels lors de la signature d’un bail, consultez le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec.
7. Casser le bail : à certaines conditions seulement
En règle générale, le renouvellement du bail est automatique. Le locataire doit aviser son propriétaire dans les délais s’il souhaite quitter son logement à la fin du bail.
Il peut aussi quitter en cours de bail dans quelques situations précises. Par exemple, si :
- son logement est inhabitable;
- il subit de la violence conjugale ou sexuelle;
- il va habiter dans un logement à loyer modique.
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations qui vous permettent de rompre votre bail, vous devez vous entendre avec votre propriétaire ou trouver quelqu’un pour vous remplacer.
Enfin, notez que le propriétaire peut lui aussi casser le bail dans certaines situations. Par exemple, si vous ne payez pas votre loyer ou si vous dérangez vos voisins.