Lorsque vous êtes inscrit à un cours, une formation ou une activité sociale, il est souvent nécessaire d’acheter du matériel pour y participer pleinement : par exemple des toiles et des pinceaux pour un cours de peinture. Comme lorsque vous concluez un contrat avec un commerçant pour participer à un cours, la loi vous protège lorsque vous devez acheter du matériel pour y participer, si vous achetez ce matériel auprès du même commerçant qui a vendu le cours ou la formation.
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Attention! Cet article aborde les règles applicables aux achats de matériel que vous faites en personne auprès du commerçant. Si vous achetez du matériel à distance, par exemple, par Internet ou par téléphone, les règles peuvent varier. Consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur pour en connaître les détails. |
L’achat de matériel pour des cours, formations ou activités sociales donnés par les institutions et personnes suivantes n’est pas visé par les règles présentées dans le présent article :
- les centres de services scolaires (anciennement appelés commissions scolaires) et les écoles;
- les cégeps;
- les universités;
- les municipalités et le gouvernement;
- les personnes membres d’un ordre professionnel (par exemple, des ateliers sur la parentalité données par un travailleur social).
Le contrat d’achat de matériel
Le commerçant ne peut pas vous obliger à acheter son propre matériel pour suivre le cours, la formation ou l’activité que vous avez choisi. Si vous avez besoin de livres, de cassettes, de survêtements ou de tout autre matériel, vous pouvez vous les procurer où vous le voulez.
Toutefois, si vous décidez d’acheter du matériel directement au commerçant et que la valeur totale de l’achat est de plus de 100$, il doit conclure un contrat écrit avec vous. Ce contrat doit contenir les informations suivantes :
- votre nom et votre adresse;
- son nom et son adresse;
- le lieu et la date du contrat;
- la description du matériel acheté;
- le prix comptant de chaque article;
- les taxes fédérale et provinciale;
- le total que vous devez payer.
Le commerçant doit inclure un formulaire de résolution au double du contrat qu’il vous remet. Ce formulaire vous permet d’annuler le contrat d’achat de matériel si vous en faites le choix.
L’annulation du contrat d’achat de matériel
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Attention! La présente section ne s’applique pas si la valeur totale du matériel acheté est de 100$ ou moins. Dans ce cas, vous devez négocier avec le commerçant pour tenter d’annuler le contrat et de vous faire rembourser certains montants. |
Vous pouvez annuler le contrat d’achat de matériel, sans aucune pénalité, si vous le faites :
- dans les 10 jours qui suivent la livraison du matériel;
- dans les 10 jours qui suivent le début des cours, de la formation ou des activités; ou
- dans les 10 jours qui suivent le moment ou vous avez annulé vos cours, votre formation ou vos activités :
Dans ce cas, vous devez avoir été en possession du matériel pendant moins de deux mois et pendant moins du tiers de la durée du contrat principal.
Exemple
Si vous suivez un cours de karaté d’une durée de 3 mois et que vous avez été en possession de l’uniforme pendant un mois et une semaine, vous ne pourrez plus annuler le contrat d’achat de matériel.
En effet, même si la période de deux mois n’est pas encore dépassée, vous avez été en possession du matériel pendant plus du tiers du contrat principal, ce qui correspond à 1 mois.
Pour annuler le contrat d’achat de matériel, vous pouvez :
- remettre le matériel acheté au commerçant; ou
- envoyer au commerçant (idéalement par la poste recommandée) :
- le formulaire de résolution qui se retrouve dans le contrat qu’on vous a remis lors de l’achat du matériel; ou
- un autre avis écrit mentionnant l’annulation de l’achat.
Dans tous les cas, vous devez remettre le matériel dans les 10 jours qui suivent l’annulation de l’achat et le commerçant doit vous rembourser dans les mêmes délais.
Saviez-vous que?
Si vous louez le matériel du commerçant au lieu de l’acheter, l’annulation de la location se fait aux mêmes conditions que l’annulation du contrat principal.