Que ce soit pour votre travail ou pour combler votre temps libre, vous êtes peut-être inscrit à des cours, à des formations ou à des activités sociales. Cours de danse, de langue, formation de secourisme… dans tous les cas, la loi vous protège lorsque vous concluez un contrat avec un commerçant.
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Attention! Cet article aborde les règles applicables aux contrats que vous concluez EN PERSONNE. Si vous concluez un contrat à distance, par exemple, par Internet ou par téléphone, les règles peuvent varier. Consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur pour en connaître les détails. Aussi, les studios de santé, c’est-à-dire les « gym » et les « cliniques minceur » qui vous aident à perdre du poids, doivent respecter des règles différentes de celles présentées dans le présent article. Les cours, formations et activités sociales donnés par les institutions et personnes suivantes ne sont pas visés par les règles présentées dans le présent article :
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La nécessité de signer un contrat
Le contrat de service que vous concluez pour vous inscrire à un cours, une formation ou une activité sociale doit toujours être écrit. Il doit de plus indiquer :
- votre nom et votre adresse;
- le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui donne le cours;
- le lieu et la date du contrat;
- la description des services offerts;
- la date à laquelle les services seront offerts pour la première fois;
- l’adresse où les services seront offerts;
- la durée du contrat;
- le nombre d’heures, de jours ou de semaines pendant lesquels les services seront rendus (par exemple, 2 heures par semaine pendant 8 semaines);
- le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine (notez que ce taux doit être le même pour toute la durée du contrat);
- le prix total du contrat;
- la façon dont vous pouvez payer pour les services (chèques, carte de crédit, etc.)
Le commerçant doit inclure un formulaire de résiliation au double du contrat qu’il vous remet. Ce formulaire vous permet de mettre fin au contrat de service si vous en faites le choix.
Vous pouvez également demander au tribunal d’annuler le contrat s’il ne contient pas tous ces éléments et que cela vous a réellement causé un tort.
Payer son cours, sa formation ou son activité sociale
Vous n’avez pas à payer tant que vous n’avez pas commencé à profiter des services prévus dans votre contrat.
En principe, le commerçant doit vous donner la possibilité de payer en deux versements ou plus. Ces versements doivent être sensiblement égaux et doivent être payables à intervalles réguliers.
Ce principe comporte toutefois deux exceptions pour lesquelles le commerçant peut exiger le paiement en un seul versement :
- lorsque le coût total du contrat est de 100 $ ou moins;
- lorsque les services offerts sont échelonnés sur trois jours consécutifs ou moins, peu importe le montant du contrat.
Annuler son cours, sa formation ou son activité sociale
Vous pouvez annuler votre inscription à un cours, une formation ou une activité sociale à tout moment. Les conséquences de cette annulation dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
- Si vous n’avez pas encore commencé vos cours, votre formation ou vos activités, vous pouvez annuler le contrat sans aucune pénalité ni aucun frais.
- Si vous avez commencé vos cours, votre formation ou vos activités, vous devez payer :
- les services que vous avez déjà reçus; et
- une pénalité égale au plus petit des montants suivants : 50$ ou 10% du prix des services que vous n’avez pas encore reçus.
Exemple
Vos cours d’espagnol vous coûtent 80$ la leçon, et vous êtes inscrit à 10 leçons pour un total de 800$.
Si vous décidez d’annuler vos cours après 2 leçons, vous devez payer le prix des cours déjà suivis (2 leçons x 80$ = 160$) et une pénalité de 50$. En effet, le coût des cours non suivis est de 640$ (800$ – 160$) et 10% de ce montant (64$) est plus élevé que la pénalité fixe de 50$.
Si vous décidez plutôt d’annuler vos cours après 6 leçons, vous devez payer le prix des cours déjà suivis (6 leçons x 80$ = 480$) et une pénalité de 32$. En effet, le coût des cours non suivis est de 320$ (800$ – 480$) et 10% de ce montant (32$) est plus petit que la pénalité fixe de 50$.
Pour annuler votre inscription à un cours, une formation ou une activité sociale, vous devez annuler le contrat que vous avez conclu avec le commerçant en lui envoyant (idéalement par poste recommandée) :
- le formulaire de résiliation qui se retrouve dans le contrat qu’on vous a remis lors de votre inscription; ou
- un avis écrit mentionnant l’annulation des cours, de la formation ou des activités.
Le commerçant devra vous remettre tout montant payé d’avance, et ce, dans les 10 jours qui suivent l’annulation du contrat. Il pourra évidemment en déduire les montants que vous lui devez, tel qu’expliqué plus haut.
Saviez-vous que?
D’autres règles s’appliquent si vous vous inscrivez à un cours, une formation ou une activité sociale qui se déroule en une seule fois (un cours de soccer d’une seule journée par exemple).