Une personne pourrait aider un couple ou une personne seule à avoir un enfant en « portant » et en accouchant de cet enfant. Ce processus s’appelle une « grossesse pour autrui » (ou « gestation pour autrui »). La personne qui porte l’enfant est souvent appelée « mère porteuse » ou « personne porteuse ».
Plusieurs raisons peuvent motiver le choix de devenir mère porteuse, comme aider une personne qui ne peut pas porter un enfant ou revivre une expérience positive de grossesse. Si vous songez à devenir mère porteuse, il est important de comprendre ce que le processus implique pour que vous puissiez faire un choix éclairé.

Vous devez respecter certains critères
Au Québec, il y a des critères et des étapes à respecter afin de devenir mère ou personne porteuse. Vous devez avoir 21 ans ou plus pour devenir mère ou personne porteuse. Vous devez aussi résider au Québec depuis au moins un an.
Vous pouvez porter l’enfant de personnes inconnues, d’une ou un ami ou même d’une personne membre de votre famille. Toutefois, la loi vous interdit de porter l’enfant issu de votre matériel génétique combiné à celui d’un membre de votre famille. Par exemple, vous pouvez porter l’enfant de votre frère et de son mari, mais l’enfant ne peut pas être issu de la combinaison de votre ovule et du sperme de votre frère.
Une rencontre d’information psychosociale est obligatoire
Avant tout, vous devez assister à une rencontre d’information psychosociale d’une durée d’au moins trois heures. Cette rencontre peut être faite notamment par des psychologues, thérapeutes familiaux, sages-femmes ou sexologues. L’objectif de cette rencontre est de vous informer sur les implications de votre grossesse pour autrui.
Par exemple, durant la rencontre, vous pourrez discuter de vos préoccupations, vos attentes et vos motivations à devenir mère ou personne porteuse. La rencontre est individuelle. Les futurs parents devront aussi suivre une telle rencontre de leur côté.
Vous devez signer un contrat
Pour devenir mère ou personne porteuse, vous devez conclure un contrat avec les futurs parents, aussi appelés les « parents d’intention ». Ce contrat s’appelle une « convention de grossesse pour autrui ».
Pour que le contrat soit valide, vous devez respecter certaines exigences. Le contrat doit être signé en présence d’une ou d’un notaire. Également, le contrat doit être signé avant le début de la grossesse.
La rémunération est interdite
Les futurs parents ne peuvent pas vous verser un salaire pour porter l’enfant.
Par contre, vous pourriez recevoir une compensation financière, que la grossesse soit menée à terme ou non. Par exemple, les futurs parents doivent vous compenser pour les revenus de travail que vous perdez en allant à vos rendez-vous médicaux. Dans certains cas, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail si votre emploi pose un risque à votre grossesse. Là encore, les futurs parents doivent vous payer les revenus de travail que vous perdez.
D’autres frais sont aussi à la charge des futurs parents, notamment les frais liés à vos soins de santé, vos médicaments, l’accouchement, les consultations juridiques et les séances d’information obligatoires.
Finalement, vous pouvez aussi négocier avec les futurs parents pour le remboursement d’autres frais, comme des vêtements de maternité et la nourriture supplémentaire que vous consommez en raison de votre grossesse.
Enfin, vous aurez aussi droit aux prestations du régime québécois d’assurance parentale (RQAP) que la loi accorde à toutes les personnes enceintes.
Le choix final vous appartient
Les futurs parents ne peuvent pas vous forcer à devenir le parent officiel de l’enfant. Ils ou elles ne peuvent pas changer d’idée et décider de vous laisser l’enfant.
De votre côté, vous avez plusieurs choix, comme confier l’enfant aux futurs parents, décider de devenir le parent officiel de l’enfant ou mettre fin à la grossesse.
Vous pouvez…
Quand et comment?
Conséquences
Changer d’idée et décider de garder l’enfant avant la naissance.
À tout moment avant la naissance de l’enfant.
Vous devez informer les futurs parents par écrit.
Vous devenez le parent officiel de l’enfant.
Si vous décidez de garder l’enfant, vous n’avez pas besoin de rembourser l’argent et les indemnités que les futurs parents vous ont versés.
Changer d’idée et décider de garder l’enfant après la naissance.
Vous devez prendre cette décision entre le 7e et le 30e jour après la naissance de l’enfant.
Il faut alors refuser de signer les documents qui autoriseraient les futurs parents à devenir les parents officiels de l’enfant.
Mettre fin à la grossesse.
À tout moment avant la naissance de l’enfant.
Vous devez informer les futurs parents par écrit.
Si vous décidez de mettre fin à la grossesse, vous n’avez pas besoin de rembourser l’argent et les indemnités que les futurs parents vous ont versées.
Confier l’enfant aux futurs parents.
Vous devez prendre cette décision entre le 7e et le 30e jour après la naissance de l’enfant.
Vous devez alors signer les documents qui vous seront présentés après la naissance pour autoriser les futurs parents à devenir les parents officiels de l’enfant.
Cette étape doit se faire devant une ou un notaire, ou devant deux témoins.
Les futurs parents deviennent les parents officiels de l’enfant.
Une fois les documents signés, vous ne pourrez pas annuler votre choix.
Vous n’aurez plus de droits ou d’obligations de parenté vis-à-vis de l’enfant. Par exemple, vous ne pourrez pas prendre de décisions sur son éducation ou sa santé.
Demander de garder un lien avec l’enfant.
Par exemple :
- Voir l’enfant à intervalles réguliers, ou
- Recevoir des nouvelles et des photographies de l’enfant.
Vous devez vous entendre avec les parents officiels de l’enfant pour pouvoir garder un lien avec l’enfant.
Cela peut être prévu dans le contrat de grossesse pour autrui que vous signez avec les futurs parents.
Les conséquences peuvent varier selon l’entente que vous aurez avec les parents de l’enfant.
Certains de vos renseignements personnels pourraient être partagés
En devenant mère ou personne porteuse, certains de vos renseignements personnels pourraient être partagés avec l’enfant, les parents de l’enfant et le gouvernement. En principe, vos renseignements personnels et les documents en lien avec la grossesse pour autrui sont confidentiels.
Cependant, en devenant mère ou personne porteuse, certaines informations se trouveront dans un registre tenu par le gouvernement. L’enfant aura accès à ce registre. Le registre contiendra une copie du contrat de grossesse que vous avez signé et certains renseignements, comme vos coordonnées, votre âge et vos origines ethniques.
Vos renseignements médicaux sont confidentiels. Cependant, si la santé de l’enfant ou de l’une ou l’un de ses descendants le justifie, le médecin traitant pourrait demander de consulter votre dossier médical.
Si vous ne voulez pas que votre dossier médical soit partagé avec l’enfant ou ses parents, vous pourrez refuser. Cependant, l’enfant ou ses proches pourraient quand même faire une demande au tribunal pour obtenir les renseignements.
Vous pensez entreprendre des démarches de grossesse pour autrui ou êtes déjà en cours de démarches? Nous avons un article spécialement pour vous : Concevoir un enfant avec l’aide d’une mère porteuse |