Le père n’a pas officiellement reconnu votre enfant et vous êtes seule inscrite sur l’acte de naissance ? Cette situation a des conséquences sur vos droits en tant que mère.
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NOTE : Ce texte ne concerne pas les personnes qui sont juridiquement le seul parent d’un enfant à la suite d’un projet parental solo (procréation artisanalement ou médicalement assistée, grossesse pour autrui, relation sexuelle dans l’unique but convenu de la fécondation, adoption). Des règles particulières s’appliquent dans ces situations. |
Exercer seule ses droits et obligations de parent
Si vous êtes le seul parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, vous exercez seule l’autorité parentale sur votre enfant. Concrètement, cela signifie par exemple que vous prenez les décisions sur l’éducation, les soins ou le milieu de vie de l’enfant. Vous n’avez pas à obtenir le consentement du père biologique de l’enfant avant de prendre une décision, ni à lui rendre des comptes.
En principe, vous n’avez pas droit à une pension alimentaire du père biologique pour l’enfant. De son côté, le père biologique n’a pas le droit d’exiger de passer du temps ou d’exiger la garde de l’enfant. En effet, son lien légal avec l’enfant n’est pas reconnu. Légalement, vous êtes le seul parent.
Toutefois, si la naissance de votre enfant est la conséquence d’une agression sexuelle, vous pouvez réclamer au père biologique une contribution financière pour l’éducation de l’enfant, malgré l’absence du nom de ce dernier sur l’acte de naissance. Cette contribution financière prendra la forme d’une somme forfaitaire unique. Elle n’aura pas pour conséquence que le père biologique puisse passer du temps avec l’enfant, en exiger la garde ou prendre des décisions concernant sa vie. Par ailleurs, si la naissance de votre enfant est la conséquence d’une agression sexuelle, votre enfant pourrait hériter de son père biologique sans qu’un lien légal entre les deux soit établi.
Ajouter le nom du père sur l’acte de naissance
Tant que votre enfant a moins de 18 ans, vous pouvez demander au tribunal que son père biologique soit ajouté à son acte de naissance. L’enfant peut aussi faire cette demande lorsqu’elle ou il est adulte : il n’y a pas de délai.
Le père biologique qui n’a pas été inscrit sur l’acte de naissance de son enfant peut aussi demander lui-même d’être reconnu officiellement comme parent. Si vous êtes d’accord avec sa demande, le père peut remplir une «déclaration tardive de filiation» au directeur de l’état civil. Son nom sera alors ajouté sur l’acte de naissance.
Si vous refusez sa demande, le père biologique peut demander au tribunal de reconnaitre son lien avec l’enfant. Le père peut faire cette demande à n’importe quel moment après la naissance de l’enfant. Le tribunal peut demander un test d’ADN comme preuve du lien biologique. Si la naissance est la conséquence d’une agression sexuelle, vous pouvez cependant vous opposer à la demande du père biologique d’être reconnu comme parent.
Conséquences de l’ajout du nom du père sur l’acte de naissance
À partir du moment où le père est ajouté à l’acte de naissance, il a des droits et obligations envers l’enfant. Sauf exception, le père exerce dès lors l’autorité parentale sur l’enfant conjointement avec vous. Il a également le droit de passer du temps avec l’enfant et pourrait demander d’en partager la garde, si cela est justifié. Enfin, selon les circonstances et les revenus de chacun, vous pourriez avoir le droit de lui demander une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de votre enfant.
Lorsque le père est sur l’acte de naissance, l’enfant a aussi droit à l’héritage de son père si ce dernier n’a pas de testament qui prévoit l’inverse. De plus, un parent officiellement reconnu pourrait hériter de son enfant.
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Le saviez-vous? |