Avant d’acheter une propriété, vous devez présenter une offre d’achat. Cette offre contient souvent une clause prévoyant l’inspection de l’immeuble avant la signature de l’acte de vente. L’inspection vise à vous protéger et à déceler des défauts dans l’immeuble.
Pourquoi faire une inspection préachat?
La loi ne vous oblige pas à retenir les services d’une inspectrice ou d’un inspecteur. Elle vous oblige toutefois à agir avec prudence. Cette obligation de prudence implique que vous détectiez les problèmes apparents de l’immeuble.
Vous n’avez pas vraiment de connaissances en construction ou en immobilier? Vous achetez une vieille maison? L’inspection préachat vous permet de découvrir les problèmes apparents qui vous auraient échappés lors de votre visite de l’immeuble.
D’ailleurs, vous pourriez négocier le prix de vente de la propriété ou retirer votre offre si le rapport d’inspection révèle des problématiques sérieuses.
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Attention! Une inspection ne garantit pas l’absence de vice dans l’immeuble. En effet, une personne qualifiée ne détectera pas nécessairement les « vices cachés » de l’immeuble. |
Quel est le rôle de l’inspectrice ou de l’inspecteur?
La personne qui inspecte le bâtiment avant l’achat effectue une inspection visuelle de la maison. Son rôle n’est pas de percer des trous dans un mur pour vérifier la présence de moisissure ou d’humidité. Cependant, elle doit attirer votre attention sur les éléments qui posent question et pourraient être problématiques ou justifier une inspection plus poussée. Elle consigne ensuite tous ces éléments dans un rapport.
Qui peut être inspectrice ou inspecteur préachat?
Il n’existe pas d’ordre professionnel pour les inspectrices et inspecteurs préachat. Cependant, les inspectrices et inspecteurs doivent détenir un certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation délivré par la Régie du bâtiment du Québec. Deux types de certificats existent :
- Le certificat de catégorie 1 permet l’inspection des maisons, des condos et des édifices à logement de six appartements ou moins.
- Le certificat de catégorie 2 permet l’inspection de tous les types de bâtiments d’habitation.
Pour obtenir le certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation, les inspectrices et inspecteurs doivent remplir certaines conditions. Par exemple:
- Réussir un programme d’attestation d’études collégiales en inspection de bâtiments d’habitation d’un minimum de 600 heures.
- Avoir une assurance couvrant leur responsabilité civile générale et leur responsabilité professionnelle (montant minimal de 1 000 000 $ pour le certificat de catégorie 1 et de 2 000 000 $ pour le certificat de catégorie 2).
- Suivre les heures de formation continue prévues par la loi.
L’importance d’un contrat de service
Votre inspectrice ou inspecteur doit obligatoirement vous faire signer un contrat de service. Ce contrat doit vous être remis. Il doit obligatoirement indiquer les coordonnées de l’inspectrice ou de l’inspecteur, son numéro de certificat d’inspection ainsi que les coordonnées de son assureur et l’adresse complète de la bâtisse inspectée.
Ce contrat vous permet de connaître d’avance les éléments que l’inspectrice ou l’inspecteur évaluera dans son rapport d’inspection, afin d’éviter de mauvaises surprises. Il peut énumérer des éléments du bâtiment qui ne seront pas inspectés, mais ne peut pas contenir de clauses permettant à l’inspectrice ou l’inspecteur de limiter leur responsabilité.