Il peut être difficile de trouver un logement lorsque l’on possède un animal. En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail. Et lorsqu’ils sont acceptés, des conditions s’imposent.
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Attention! Cet article vous informe sur vos droits et obligations envers votre propriétaire. Partout au Québec, la loi impose des comportements à adopter par les propriétaires de chiens. Aussi, plusieurs municipalités ont adopté des règlements qui encadrent la présence d’animaux sur leur territoire. Certaines espèces sont parfois interdites, ou encore le nombre d’animaux par résidence peut être limité. Mieux vaut s’informer auprès de sa municipalité pour connaître les règles qui s’appliquent chez vous. |
Que prévoit le Code civil du Québec sur la présence d’animaux en appartement?
Le Code civil du Québec est muet à ce sujet. Mais le bail et les règlements internes de l’immeuble pourront vous renseigner sur le droit ou l’interdiction d’avoir un animal (ou plusieurs) dans votre logement.
Le bail
Le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le bail qu’il refuse tout animal ou certains animaux dans le logement. Lors de la signature du bail, demandez au locateur si vous avez droit ou non de loger un animal de compagnie.
Les règlements internes
Certains locateurs élaborent des règlements internes à suivre par tous les locataires d’un immeuble. Le locateur est obligé de vous remettre copie de ces règlements puisqu’ils sont considérés faire partie de votre bail. Ces règlements prévoient peut-être la possibilité ou l’interdiction pour les locataires d’avoir un animal. En vérifiant votre copie des règlements internes, vous vous éviterez sûrement de mauvaises surprises.
Ai-je le droit d’avoir un animal dans mon logement?
Cela dépend de ce qui est prévu au bail et aux règlements de l’immeuble:
Votre bail ou les règlements n’interdisent pas les animaux
S’il n’y a pas d’interdiction à cet effet prévue au bail, dans les règlements de l’immeuble, vous pouvez en principe avoir un animal dans votre logement.
Votre bail ou les règlements n’interdisent pas spécifiquement l’animal que vous désirez avoir
Dans le cas où le bail ou les règlements internes n’interdit pas clairement la présence d’animaux dans le logement, le locateur ne peut, en principe, vous interdire de loger votre animal de compagnie. Exemple : il y a une clause au bail qui interdit aux locataires de posséder un chien mais rien quant à un chat. Vous pouvez en principe conclure à votre droit d’avoir un chat.
Votre bail ou les règlements interdisent les animaux
Si votre bail ou les règlements de l’immeuble contiennent une clause qui indique clairement que les animaux sont interdits dans le logement, la règle veut que vous respectiez la clause. En principe, le propriétaire peut exiger que vous respectiez les ententes conclues dans le bail même si votre animal ne cause aucun préjudice et même s’il a longtemps toléré sa présence.
Cela dit, rien ne vous empêche d’essayer de faire changer votre propriétaire d’avis. Si celui-ci refuse toujours l’animal, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement). Vous devrez alors prouver que l’interdiction d’avoir des animaux est déraisonnable! Toutefois, vous devez savoir que, de manière générale, les clauses de bail interdisant la présence d’un animal dans le logement ne sont pas considérées comme abusives.
Existe-t-il des exceptions qui permettent de conserver un animal malgré le bail ?
Il y a des cas très particuliers où posséder un animal est nécessaire au locataire pour l’aider à surmonter un handicap. C’est une exception qui a priorité sur le bail puisqu’elle découle de la Charte des droits et libertés de la personne. Il s’agit là d’un accommodement que le propriétaire sera tenu d’accepter s’il ne lui cause pas une contrainte excessive.
De plus, dans certains cas, le Tribunal administratif du logement a accepté que le locataire garde son animal en raison de ses vertus zoothérapeutiques.
Quelles sont mes obligations si j’ai un animal?
Un locataire qui possède un animal a les mêmes obligations envers son locateur qu’un locataire vivant seul :
Faire usage du logement comme une personne responsable
Cette obligation vous dicte d’utiliser votre logement de façon convenable et raisonnable. Garder une douzaine de chats dans un appartement de deux pièces pourrait être considéré comme déraisonnable, même si cela respecte les règlements et les termes du bail.
Ne pas changer la destination ou la forme du logement en cours de bail
Cette obligation vous interdit, par exemple, de transformer votre logement en élevage commercial de chiens ou de poissons tropicaux.
Assurer que les lieux soient paisibles
Cette obligation vous commande de limiter les contacts non désirés entre votre animal et les autres locataires. Autre exemple, les aboiements de votre chien laissé seul pendant de longues heures peuvent fortement déranger les autres locataires et nuire à leur bien-être.
Vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité
Cette obligation exige de vous un minimum d’entretien ménager dans votre logement. À ce titre, si vous avez un ou plusieurs animaux, vous devez voir à leur hygiène de manière à éviter les odeurs ou tout autre désagrément pouvant en découler.
Se conduire de manière à ne pas troubler l’environnement des autres locataires
Cette obligation relève du savoir-vivre. Cela pourrait vouloir dire, par exemple, de payer pour les plantes du locataire voisin qui ont été endommagées par votre chat.
Le locateur peut-il m’obliger à me défaire de mon animal?
Dans deux cas seulement, le locateur peut vous demander de vous défaire de votre animal de compagnie :
- si le bail, le règlement de l’immeuble interdit formellement la présence de l’animal dans le logement;
- si vous avez manqué à l’une de vos obligations (voir la question précédente).
Le locateur est en droit d’exiger l’exécution de vos obligations. Cela peut se traduire par certaines démarches de votre part : garder votre chat à l’intérieur parce qu’il fait ses besoins dans la cour commune, mettre votre chien en laisse pour qu’il n’aille pas déranger les voisins, nettoyer la litière du chat pour éviter les odeurs dans tout le duplex.
Si l’inexécution d’une obligation du locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres locataires, le locateur peut demander à ce qu’il y ait résiliation de votre bail. Cela peut être le cas d’un chien qui endommage les planchers ou les cadres de fenêtre, etc.
L’animal du locataire d’à côté me dérange, quels sont mes recours?
Premièrement, il vous est fortement recommandé d’aller discuter de la situation avec le locataire propriétaire de l’animal. Si rien n’y fait, vous pouvez rendre visite à votre locateur.
À cette occasion, vous pouvez aviser votre locateur du problème et lui envoyer une mise en demeure lui demandant de faire quelque chose pour remédier à la situation. S’il n’agit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez porter plainte contre votre propriétaire au Tribunal administratif du logement afin que ce dernier soit tenu de réparer le préjudice que vous fait subir un autre locataire. La réparation du préjudice peut prendre plusieurs formes : une diminution de loyer, la résiliation du bail, des dommages et intérêts. Le locateur peut éviter le paiement de dommages s’il est en mesure de prouver qu’il a agi avec prudence et diligence, c’est-à-dire de façon responsable.