Saviez-vous que la Loi sur la protection du consommateur vous protège lorsque vous louez un bien pour une période de 4 mois ou plus auprès d’un commerçant? C’est le cas pour la location d’une œuvre d’art, d’un réfrigérateur, d’un chapiteau ou de plusieurs autres biens dont vous pouvez avoir besoin.
En tant que locataire du bien loué, vous avez des droits… mais le commerçant avec qui vous faites affaire également!
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Des règles supplémentaires à celles présentées dans cet article s’appliquent à la location d’une auto ou d’une moto d’occasion. Des règles différentes de celles présentées dans cet article s’appliquent à la location d’un logement. |
Ce que le contrat de location peut prévoir
Lorsque vous louez un bien auprès d’un commerçant, vous ne devenez pas le propriétaire de ce bien. Vous êtes plutôt le « locataire » du bien et c’est le commerçant qui en est le propriétaire.
Le commerçant peut alors vous offrir de signer un contrat de location avec option d’achat ou à valeur résiduelle garantie. Mais que veulent dire ces termes?
Contrat de location avec option d’achat → vous avez la possibilité, à la fin de la période de location, d’acheter le bien loué et d’en devenir le propriétaire pour le prix déterminé à l’avance dans le contrat (« valeur de rachat »).
- Exemple : Vous désirez utiliser une paire de skis dernier cri pour la saison hivernale. Vous hésitez toutefois à l’acheter parce que vous n’êtes pas certain que vous allez aimer la dernière technologie. Vous décidez donc de louer la paire de skis avec une option d’achat, ce qui vous permettra d’acheter les skis à la fin de la saison, s’ils vous plaisent.
Contrat de location à valeur résiduelle garantie → vous vous engagez à ce que le bien loué ait une valeur précise à la fin de la location, c’est-à-dire que votre utilisation ne lui fera pas perdre plus de valeur que ce que vous avez prévu avec le commerçant.
- Exemple : Vous louez une fendeuse à bois pour 3 ans. En signant le contrat, vous vous engagez à ce que cet outil ait une valeur précise de 300$ à la fin de la période de location. Si à la fin de cette période, la fendeuse vaut 200$ sur le marché (à cause d’une utilisation très intensive par exemple), vous devrez payer 100$ au commerçant (la différence entre la valeur que vous avez garantie (300$) et la valeur réelle du bien à la fin du contrat (200$)).
Les droits du locataire et du commerçant
Vos droits (en tant que locataire)
Les droits du commerçant (en tant que locateur)
Le loyer
Lorsque vous payez le « loyer » pour la location du bien, vous pouvez exiger de le faire :
- en versements égaux (sauf le dernier versement qui peut être moins élevé que les autres); et
- à des intervalles réguliers d’au plus 35 jours (il s’agit le plus souvent de versements mensuels, par exemple le 28è jour de chaque mois).
Il peut exiger le paiement du loyer.
Il peut également exiger le paiement en avance d’un maximum de deux versements (il ne peut l’exiger qu’avant le début de la période de location).
Si vous ne faites pas vos versements, le commerçant peut :
- exiger que vous lui payiez les versements échus non payés;
- vous demandez de lui rendre le bien loué, sans avoir à vous rembourser les versements échus que vous avez déjà payés;
- si c’est prévu au contrat – exiger que vous lui payiez tous les versements prévus au contrat (c’est-à-dire les versements échus non payés + tous les versements à venir).
Les assurances
Si le bien loué est perdu ou détruit par une force majeure, vous n’avez pas à payer pour cette perte. C’est le commerçant qui doit en assumer les conséquences.
Vous pouvez toutefois décider d’assurer le bien pour la perte et les dommages qui résulteraient d’un évènement autre qu’une force majeure (ex : vous échappez le bien loué et il se brise).
Il peut vous obliger à assurer le bien pour la perte et les dommages qui résulteraient d’un évènement autre qu’une force majeure.
Il ne peut toutefois pas vous imposer un plan d’assurance particulier ni une compagnie d’assurance particulière.
Les garanties
Le bien que vous louez doit être en bon état et doit pouvoir servir à l’usage pour lequel vous l’avez loué.
Vous bénéficiez donc de toutes les garanties offertes sur le bien au même titre que si vous en étiez le propriétaire.
Il a le droit de s’attendre à ce que vous preniez soin du bien loué et l’utilisiez avec prudence.
La remise du bien loué
À la fin de la période de location, vous devez remettre le bien loué au commerçant. Le bien doit être en bon état, c’est-à-dire dans un état d’usure normale.
Toutefois, si vous avez conclu un contrat de location avec option d’achat et que vous décidez d’acheter le bien, vous n’aurez pas à le remettre au commerçant.
Il doit reprendre le bien loué, à moins que vous n’achetiez le bien avec votre option d’achat.
Si le bien est dans un état d’usure anormale ou s’il vaut moins que la valeur résiduelle garantie, le commerçant peut vous réclamer de l’argent pour la perte de valeur du bien.
Saviez-vous que?
En anglais, pour parler d’une « force majeure », on utilise l’expression « superior force » ou « act of God ».