Vous avez de la difficulté à payer votre loyer ou à le payer à temps? Vous vous inquiétez des conséquences?
Les propriétaires ont des recours pour s’assurer que les locataires paient leur loyer. Dans certains cas, vous risquez même de perdre votre logement. Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, des options s’offrent à vous.
Payer son loyer
Comme locataire, vous devez payer votre loyer. Pour ce faire, vous devez respecter les modalités prévues à votre bail quant au paiement du loyer : montant, date, fréquence, mode de paiement, etc.
La loi interdit toutefois certaines pratiques à votre propriétaire quant au paiement du loyer. Par exemple, votre propriétaire ne peut pas exiger un versement qui excède un mois de loyer ni vous obligez à payer tous les loyers du bail si vous n’effectuez pas un versement à temps.
Si vous vivez en colocation, vous pourriez devoir payer pour votre colocataire qui ne paie pas sa part du loyer. C’est le cas si votre bail prévoit que votre obligation est « solidaire » .
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Attention! Même si votre propriétaire ne respecte pas certaines de ses obligations, comme faire les réparations nécessaires au logement, vous devez continuer de payer votre loyer. Vous ne pouvez pas décider de vous faire justice en arrêtant de payer le loyer. |
Loyer non payé : éviter une poursuite en justice
Si vous pensez ne pas pouvoir payer votre loyer à temps, vous pouvez discuter de la situation avec votre propriétaire pour trouver un terrain d’entente. Votre propriétaire pourrait accepter exceptionnellement de vous accorder un délai supplémentaire.
Votre propriétaire pourrait vous envoyer une lettre de mise en demeure pour vous informer que vous n’avez pas respecté votre obligation de payer le loyer. Cette lettre sert de dernier avertissement avant une poursuite en justice.
Vous pouvez réagir de plusieurs manières à cette mise en demeure. Par exemple, vous pouvez décider de payer le montant réclamé ou encore contacter votre propriétaire pour expliquer en quoi vous n’êtes pas d’accord.
Les recours de votre propriétaire au Tribunal administratif du logement
Si vous n’avez pas pu vous entendre avec votre propriétaire, il ou elle peut s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL; auparavant appelé Régie du logement). Selon la situation, il existe différents recours.
Récupérer la somme que vous lui devez
Dès que vous êtes en retard dans votre paiement de loyer, votre propriétaire peut déposer une demande au TAL pour récupérer la somme que vous lui devez. Le paiement du loyer se fait normalement tous les premiers du mois, à moins d’une mention contraire inscrite dans le bail. À partir du lendemain, le paiement est considéré comme en retard.
Mettre fin à votre bail
Votre propriétaire peut demander au TAL de mettre fin à votre bail (résilier le bail) pour vous expulser de votre logement, dans certaines situations.
Vous payez votre loyer souvent en retard
Votre propriétaire peut demander au TAL de mettre fin au bail si vous payez votre loyer souvent en retard et qu’il en subit un dommage sérieux. Cela pourrait être, par exemple, le fait de causer un retard dans ses paiements hypothécaires.
Même si votre propriétaire a subi un dommage sérieux, le TAL ne va pas nécessairement mettre fin au bail. Il pourrait plutôt vous donner une « dernière chance » de bien agir et vous ordonner de payer à l’avenir votre loyer à temps. Si vous ne respectez pas cette décision du TAL, votre propriétaire pourrait faire une nouvelle demande pour mettre fin à votre bail.
Vous n’avez pas payé votre loyer depuis plus de trois semaines
Si votre propriétaire prouve que vous n’avez pas payé votre loyer depuis plus de trois semaines, le TAL va résilier le bail. Vous devrez donc quitter votre logement. C’est le TAL qui fixe, au cas par cas, le délai accordé pour quitter le logement.
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Important! Même si votre propriétaire a déjà fait une demande au TAL pour résilier le bail pour un retard de plus de trois semaines, vous pouvez éviter de devoir quitter votre logement si vous lui payez les loyers dus et les frais, en plus des intérêts, avant que le Tribunal administratif du logement ne rende sa décision. |