De plus en plus de personnes ont recours à la procréation assistée pour concevoir un enfant, soit par un don de sperme ou d’ovules ou en ayant recours à une mère ou personne porteuse. Ce processus heureux peut toutefois entraîner plusieurs questions en lien avec la connaissance des origines de l’enfant et la manière d’aborder ce sujet avec elle ou lui. La loi encadre ce processus, en reconnaissant notamment aux enfants un « droit à la connaissance de leurs origines ». Ce droit entraine aussi des responsabilités pour leurs parents. Comprendre les règles sur le droit à la connaissance des origines permet de vivre ce processus avec confiance.
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Important! Les règles expliquées dans cet article sont celles de la loi québécoise. Si la procréation assistée a eu lieu à l’extérieur du Québec ou si la personne contributrice n’était pas domiciliée au Québec au moment des démarches, les règles d’autres provinces ou pays pourraient s’appliquer. Dans plusieurs pays, la confidentialité de l’identité de la personne contributrice est garantie et il n’existe pas de droit à la connaissance des origines. |
Les obligations des parents en cas de procréation assistée
Les parents ont plusieurs obligations à l’égard de leur enfant issu de la procréation assistée. En particulier, les parents doivent :
- l’informer qu’elle ou il est issu de la procréation assistée,
- l’informer de son droit de connaître certaines informations sur la personne contributrice,
- l’informer qu’elle ou il pourrait avoir le droit d’entrer en contact avec la personne contributrice dans certains cas,
- lui expliquer comment procéder pour obtenir les informations de la personne contributrice ou tenter d’entrer en contact avec elle.
Si une mère porteuse ou personne porteuse était impliquée, les parents doivent aussi informer leur enfant de son droit d’obtenir une copie du contrat qu’elle avait signé avant la grossesse (la « convention de grossesse pour autrui »). Les parents doivent aussi l’informer de son droit d’obtenir une copie du jugement qui les déclare comme parents officiels de l’enfant (le « jugement ayant trait à sa filiation »). Pour plus d’informations sur ces documents, consultez notre article sur la conception d’un enfant avec l’aide d’une mère porteuse.
Obtenir des informations sur la personne contributrice
Les informations auxquelles l’enfant peut avoir accès à propos de la personne contributrice dépendent de la date à laquelle la contribution a été effectuée, puisque la loi a changé le 6 juin 2025.
Depuis le 6 juin 2025, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale tient un registre qui contient certaines informations à propos des personnes contributrices. Les informations contenues dans ce registre sont récoltées par les centres de procréation assistée, qui les transmettent ensuite au ministère.
Le tableau ci-dessous résume les informations auxquelles l’enfant peut avoir accès selon la date de contribution.
Contribution effectuée avant le 6 juin 2025
Contribution effectuée après le 6 juin 2025
La personne contributrice a le droit que son identité et les informations qui permettent de l’identifier demeurent confidentielles.
Toutefois, si elle le désire, elle peut décider de se soumettre aux nouvelles règles et consentir à ce que ses informations soient ajoutées au registre et rendues disponibles.
À défaut, seules les informations de son profil qui auraient été recueillies au moment où elle a fait sa contribution et qui ne permettent pas de l’identifier peuvent être ajoutées au registre et communiquées.
L’enfant a automatiquement le droit de connaître plusieurs informations à propos de la personne contributrice. Elles seront disponibles dans le registre tenu par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Ces informations sont :
- Son âge,
- Ses origines ethniques,
- Son état civil (la situation familiale d’une personne, par exemple : être célibataire, avoir des enfants, etc.),
- Son niveau d’éducation ainsi que ses diplômes et le sujet d’étude, le cas échéant,
- Sa profession, le cas échéant,
- Sa taille,
- La couleur de sa peau,
- La couleur de ses yeux,
- La couleur et la texture de ses cheveux,
- Les renseignements relatifs à ses traits de personnalité, à ses compétences particulières, à ses préférences et à ses loisirs, le cas échéant .
À certaines conditions, l’enfant pourrait aussi avoir accès au nom de la personne contributrice.
Pour obtenir les informations à propos d’une personne contributrice, l’enfant doit contacter le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. L’enfant doit avoir 14 ans ou plus pour faire cette demande. Un enfant de moins de 14 ans pourrait faire cette demande avec l’autorisation de ses parents.
En cas de décès de l’enfant, ses descendantes et descendants ont aussi le droit d’obtenir les informations au sujet de la personne contributrice.
L’enfant peut prendre contact avec la personne contributrice, dans certains cas
L’enfant pourrait vouloir entrer en contact avec la personne contributrice. Toutefois, la personne contributrice a le droit de refuser ce contact. Dans ce cas, l’enfant doit respecter le refus.
Les règles pour établir ou refuser le contact diffèrent selon la date à laquelle la contribution a été faite.
Contribution effectuée avant le 6 juin 2025
Contribution effectuée après le 6 juin 2025
La personne contributrice a le droit de garder son identité et ses coordonnées confidentielles. Par défaut, ses coordonnées ne seront pas communiquées.
Toutefois, la personne contributrice pourrait décider de contacter le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour indiquer qu’elle consent à ce que l’enfant communique avec elle. Elle pourrait alors communiquer ses coordonnées permettant d’entrer en contact avec elle.
La personne contributrice peut décider de permettre à l’enfant de la contacter ou, au contraire, refuser le contact. Cette information sera inscrite au registre.
L’enfant doit communiquer avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour faire une demande de contact avec la personne contributrice.
Le ministère contactera ensuite la personne contributrice pour revalider si elle consent ou non à ce que ses coordonnées soient partagées avec l’enfant .
Si elle refuse le contact, l’enfant doit respecter le refus. Elle ou il pourra toutefois être informé du nom de la personne, à condition de respecter le refus.
La personne contributrice peut aussi consentir au contact, mais à certaines conditions.
Si la personne contributrice est décédée, seuls son nom et les informations de son profil pourront être communiqués à l’enfant. Le ministère ne communiquera pas les coordonnées de ses proches.
Si la personne contributrice est introuvable ou inapte, le refus de contact est automatique.
Accéder aux renseignements médicaux dans certains cas
Si sa ou son médecin est d’avis que sa santé le justifie, l’enfant a aussi le droit d’obtenir certains renseignements médicaux à propos de la personne contributrice.
Contrairement aux autres informations relatives aux origines, la personne contributrice a elle aussi le droit de connaître certains renseignements médicaux à propos de l’enfant. Les personnes génétiquement reliées à l’enfant et à la personne contributrice ont aussi ce droit si leur santé le justifie, peu importe le degré de parenté.
Tout au long de ce processus, l’anonymat des personnes concernées doit être conservé. Seuls les renseignements médicaux qui sont nécessaires pour la santé de la patiente ou du patient pourront être obtenus.
La ou le médecin doit faire la demande au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Le ministère contactera ensuite la personne contributrice pour vérifier si elle consent à ce que ses renseignements médicaux soient transmis.
Si elle consent, la ou le médecin recevra ses renseignements médicaux. Son identité demeurera toutefois confidentielle.
Si elle ne consent pas, un tribunal devra ordonner que les renseignements médicaux soient communiqués. L’autorisation du tribunal sera aussi nécessaire si la personne est décédée ou inapte.
Du soutien est disponible
Toutes ces démarches peuvent être émotionnellement chargées pour toutes les personnes impliquées, qu’il s’agisse de l’enfant, des parents ou de la personne contributrice. Pour cette raison, des services d’accompagnement psychosocial sont disponibles. Vous pouvez obtenir de l’aide dans un CLSC ou en appelant Info-social en composant le 811.