Au Québec, la loi accorde aux gens des droits linguistiques à la cour et devant les tribunaux administratifs. Il en est ainsi, que vous soyez une personne accusée d’un crime, une partie au dossier ou une ou un témoin.
Les membres des communautés cries, inuites et naskapies ont également le droit de parler leur langue autochtone, mais pas devant tous les tribunaux.
Que couvrent mes droits linguistiques?
Au Québec, vous avez le droit d’utiliser le français ou l’anglais lors des audiences et dans les documents déposés dans un dossier à la cour ou au tribunal.
Cependant, si vous communiquez avec les cours et les tribunaux à tout autre titre, notamment pour soumettre une demande de renseignements ou d’ouverture d’un dossier, les règles peuvent être différentes. Vous pouvez vous exprimer dans la langue de votre choix, mais de façon générale, on doit vous répondre en français.
Vous devez respecter certaines exigences pour qu’on puisse vous répondre en anglais.
Je fais l’objet d’une accusation criminelle
Lorsque vous faites l’objet d’accusations criminelles, vous avez le droit de vous adresser à la cour en anglais ou en français et de demander que la procédure se déroule principalement dans cette langue. Cela dit, il existe certaines exceptions.
Vos droits linguistiques
Voici quelques exemples concrets de droits linguistiques que vous possédez dans cette situation :
- Le document énonçant votre infraction criminelle doit être rédigé dans la langue de votre choix.
- Votre avocate ou votre avocat doit s’exprimer dans la langue de votre choix à la cour et employer cette langue dans les documents à déposer à la cour.
- La procureure ou le procureur doit employer la langue de votre choix.
- La ou le juge doit employer la langue de votre choix au cours de l’enquête préliminaire et du procès.
- Tous les membres du jury doivent parler la langue de votre choix.
- Le jugement doit être rendu dans la langue de votre choix ou traduit dans cette langue.
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Le saviez-vous? L’enquête préliminaire est essentiellement un mini-procès où la ou le juge décide de la pertinence de porter des accusations contre vous. L’enquête préliminaire et le procès peuvent constituer les éléments les plus importants de l’affaire. |
Le droit à l’interprétation
Vous avez le droit de choisir entre l’anglais et le français, mais cela ne signifie pas que toutes les procédures se dérouleront dans la langue de votre choix. Par exemple, certaines preuves pourraient être présentées dans l’autre langue. Par ailleurs, dans certains cas, la ou le juge pourrait ordonner la tenue d’un procès bilingue si des personnes coaccusées parlent des langues différentes et que leurs dossiers sont entendus en même temps.
Le cas échéant, vous avez droit à des services d’interprétation payés par le gouvernement.
Demander la langue de votre choix
Afin de veiller à ce que vos droits soient respectés, vous devez déposer une demande à la cour le plus tôt possible. Vous pouvez faire la demande au plus tard lorsque vous vous présentez à la cour pour fixer la date du procès.
Au moment de votre première comparution à la cour, la ou le juge doit vous informer de votre droit de choisir la langue du procès et vous indiquer les délais dans lequel cette demande doit être déposée.
Je suis une partie dans une affaire civile
Si vous allez à la cour parce que vous entreprenez un recours ou parce que quelqu’un vous poursuit, vous êtes alors une partie dans une affaire civile. Les affaires civiles traitent de différents problèmes qui surviennent entre des personnes ou des organisations, comme des conflits familiaux ou des différends contractuels.
Vos droits linguistiques
Dans une affaire civile, vous avez le droit d’utiliser la langue de votre choix. Vous pouvez prendre la parole devant la cour et soumettre des documents en français ou en anglais.
Sachez, en revanche, que l’autre partie a les mêmes droits. Ainsi, vous ne pouvez pas l’obliger à s’exprimer dans la langue de votre choix.
Vous avez également le droit de demander une traduction du jugement si celui-ci n’est pas rendu dans la langue officielle de votre choix.
Le droit à l’interprétation
Vous pouvez recourir à des services d’interprétation si vous ne comprenez pas la langue parlée à la cour. Dans la plupart des cas, la partie qui nécessite une ou un interprète doit payer ces services. Cependant, la cour peut ordonner que la partie perdante rembourse le coût des services d’interprétation.
J’ai un dossier devant un tribunal administratif
Au Québec, les tribunaux administratifs sont différents des cours. En général, ils traitent de domaines précis du droit. Par exemple, le Tribunal administratif du logement (TAL) est l’organisme chargé d’entendre les causes en matière de logement.
Lorsque vous vous adressez à un tribunal administratif, vos droits linguistiques sont les mêmes que dans le cas d’une affaire civile : vous pouvez vous exprimer en anglais ou en français.
Je suis une ou un témoin
Si vous êtes appelé à témoigner, on vous demandera de prendre la parole et de fournir des renseignements utiles à la cour, au tribunal ou au jury. Vous pouvez être une ou un témoin dans une affaire criminelle, civile ou administrative.
En tant que témoin, vous êtes libre de vous exprimer en anglais ou en français. Si vous ne vous exprimez pas suffisamment bien en anglais ou en français, vous pouvez vous exprimer dans une autre langue et recourir à des services d’interprétation.
Les droits linguistiques des Autochtones
Si vous êtes membre d’une communauté crie, inuite ou naskapie, vous avez des droits linguistiques particuliers lorsque vous vous présentez à la cour dans le district judiciaire de votre communauté. Plus précisément, vous avez le droit :
- de vous exprimer dans votre propre langue devant la cour,
- de faire appel à des services d’interprétation sans frais durant le procès,
- de bénéficier de l’interprétation simultanée sans frais, dans votre langue, des décisions rendues verbalement à la cour,
- de bénéficier de la traduction sans frais, dans votre langue, des décisions par écrit qui ne sont pas rendues verbalement à la cour,
- de bénéficier de l’interprétation simultanée sans frais, dans votre langue, des témoignages livrés et d’autres déclarations importantes faites par la personne accusée, les avocates et avocats et la cour.
Dans les situations où vous faites l’objet d’une accusation criminelle, le jury peut comprendre des membres de votre communauté, même si ces personnes ne parlent pas couramment l’anglais ou le français. Normalement, il faut pouvoir s’exprimer en anglais ou en français pour faire partie d’un jury.