Quand une personne victime d’un crime porte plainte à la police, la police mène une enquête pour identifier la personne suspectée et recueillir un maximum de preuves. La police soumet ensuite son dossier d’enquête à la procureure ou au procureur aux poursuites criminelles et pénales.
La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales décide de poursuivre ou non
Dans les procédures criminelles, ce n’est pas la personne victime d’un crime, ni la police, qui décide de poursuivre en justice la personne suspectée. C’est la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui prend cette décision après avoir analysé les preuves au dossier d’enquête de la police.
La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales porte le titre de « procureur de la poursuite » ou « procureur de la Couronne ». Il s’agit de l’avocate ou de l’avocat qui poursuit la personne accusée au nom de l’État et qui agit dans l’intérêt général de la société. Elle ou il n’est pas l’avocate ou l’avocat de la personne victime, mais doit tout de même tenir compte de ses intérêts et de ses droits.
Si la procureure ou le procureur de la poursuite décide de poursuivre la personne suspectée, elle ou il portera officiellement des accusations contre lui : le suspect devient alors le personne « accusée ». Le processus judiciaire devant le tribunal débute et la personne accusée devra comparaitre, c’est-à-dire, se présenter devant une ou un juge pour la première fois.
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Poursuivre la personne suspectée : les preuves doivent être suffisantes
Pour que la procureure ou le procureur décide de poursuivre le suspect, les preuves au dossier d’enquête doivent être suffisantes. C’est le cas si la procureure ou le procureur a la conviction que le tribunal ou un jury pourrait raisonnablement conclure, lors du procès, que la personne suspectée est coupable du crime qu’on lui reproche.
Le tribunal ou le jury arrivera à cette conclusion si la procureure ou le procureur parvient à prouver « hors de tout doute raisonnable » que la personne accusée est coupable. En effet, lors d’un procès, ce n’est pas à la personne accusée de prouver son innocence, mais bien à la procureure ou au procureur de prouver que la personne accusée est coupable : c’est ce qu’on appelle la « présomption d’innocence ».
Si la procureure ou le procureur décide de ne pas poursuivre la personne suspectée, ce n’est pas nécessairement parce qu’elle ou il ne croit pas la personne victime. Cela veut simplement dire que les preuves issues de l’enquête sont insuffisantes. Par exemple, la procureure ou le procureur pourrait avoir un doute sur l’identité de la personne qui a commis le crime.
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À savoir! Que la personne suspectée soit accusée ou non, il existe des ressources d’aide et d’accompagnement pour les personnes victimes d’un crime. |
Des alternatives au procès
Même si les preuves au dossier d’enquête de la police sont suffisantes, la procureure ou le procureur pourrait décider de transférer le dossier à un programme de mesures alternatives comme le programme de traitement non judiciaire ou au programme de mesures de rechange.
Programme de traitement non judiciaire
La procureure ou le procureur peut choisir de ne pas porter d’accusations contre la personne qui aurait commis un crime, mais de tout de même lui transmettre :
- soit une lettre d’avertissement, qui mentionne notamment qu’il n’y aura pas de poursuite judiciaire cette fois-ci, mais que la personne pourrait être poursuivie si elle commet un autre crime,
- soit un avis, qui rappelle à la personne que le délai pour remplir la condition de remboursement de son ordonnance de probation est écoulé, et qu’elle peut éviter une poursuite judiciaire en effectuant rapidement ce remboursement.
Pour connaître les critères de ce programme, vous pouvez consulter le site internet de Justice Québec.
Programme de mesures de rechange
Même si la procureure ou le procureur décide d’accuser le suspect, elle ou il peut lui donner la possibilité de régler le conflit autrement que par des procédures judiciaires traditionnelles. Le programme de mesures de rechange permet à la personne accusée d’assumer la responsabilité de ses actes et d’aider à réparer les torts qu’elle a causés. Différentes mesures de rechange peuvent être appliquées, comme :
- des séances de médiation, si la personne victime d’un crime est d’accord pour y participer,
- le paiement d’une compensation financière,
- des services à la collectivité,
- la participation à des thérapies d’aide psychologique.
Pour connaître les critères de ce programme, vous pouvez consulter le site internet de Justice Québec.