Le programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) permet à la personne qui est accusée d’un crime d’assumer la responsabilité de ses gestes et d’éviter de faire face au système de justice traditionnel. La personne pourrait réparer les torts qu’elle a causés auprès des personnes victimes qui le veulent ou après de la collectivité.
Seulement certains crimes sont admissibles au programme
Le programme prévoit les différents crimes qui permettent d’y participer. Ces crimes sont généralement considérés comme « moins graves » par la loi. Par exemple, un vol ou des voies de fait qui n’ont pas causé de blessures.
Les violences sexuelles, les crimes commis contre des personnes vulnérables ou dans un contexte conjugal ne sont pas admissibles au programme.
Le procureur ou la procureure aux poursuites criminelles et pénales doit ensuite évaluer différents facteurs pour déterminer si le programme correspond au meilleur intérêt de la société et de la personne victime.
Reconnaître ce qui est reproché est essentiel
Si la procureure ou le procureur décide de l’admettre dans le programme, la personne accusée peut accepter d’y participer ou non. Si elle accepte, elle doit aussi reconnaître sa responsabilité dans ce qui lui est reproché, en tout ou en partie.
Toutefois, cette reconnaissance de responsabilité ne pourra pas être utilisée dans un procès criminel s’il devait y en avoir un.
La personne victime sera consultée
Si la personne accusée est admissible, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) contactera la personne victime pour l’inviter à participer au programme. La personne victime peut refuser de participer, peu importe ses raisons. Le programme peut avoir lieu sans que la personne victime y participe.
La personne victime qui veut participer sera consultée tout au long du processus. Elle pourra être accompagnée et parler de ses craintes avec un organisme d’aide aux victimes de sa région ou avec le CAVAC.
Un organisme communautaire détermine la mesure de rechange
Un organisme communautaire formé en justice réparatrice choisit la mesure de rechange appropriée en fonction de l’ensemble de la situation et du désir de la personne victime de participer ou non.
Les mesures sont, par exemple :
- participer à une médiation,
- réparer les torts causés à la personne victime,
- effectuer des services à la collectivité (travaux communautaires),
- suivre une thérapie,
- participer à une activité de sensibilisation.
Le processus est confidentiel et la mesure est encadrée par des personnes qualifiées.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Web de Justice Québec.
La personne qui complète le programme n’aura pas de casier criminel
Les accusations sont rejetées quand la personne complète la mesure de rechange avec succès. Cela signifie que le processus judiciaire criminel prend fin et qu’elle n’aura pas de casier criminel.
En général, le processus judiciaire criminel reprend si la personne accusée interrompt le programme.