La Loi sur la protection du consommateur (LPC) protège les consommatrices et les consommateurs depuis 1971. Cette loi impose plusieurs obligations aux commerçants. Elle offre aussi des droits, des outils et des recours aux consommatrices et consommateurs pour les aider à régler leurs problèmes avec des commerçants.
Lorsque vous vivez un problème avec un commerçant, pensez à vérifier rapidement si la LPC vous protège. Ainsi, vous saurez quels sont vos droits et comment les faire respecter.
Pour ce faire, vous pouvez demander de l’aide à l’Office de la protection du consommateur (OPC), à une avocate ou un avocat, ou à un organisme d’aide aux consommatrices et consommateurs.
Une loi, plusieurs avantages
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) vous offre plusieurs protections lorsque vous vous procurez un bien ou un service auprès d’un commerçant. Elle oblige les commerçants à respecter plusieurs obligations.
Obligations des commerçants
Vos droits comme consommatrice ou consommateur
Les commerçants doivent afficher le prix total de vente de leurs biens et services.
Les commerçants n’ont pas le droit de vendre leurs biens et services à des prix plus élevés que les prix annoncés ou affichés.
Vous avez le droit de connaître le prix des biens et des services que vous vous procurez.
Vous avez le droit de recevoir un dédommagement quand le commerçant fait une erreur de prix.
Les commerçants n’ont pas le droit de vous donner des informations fausses ou trompeuses sur un bien ou un service.
Vous avez le droit de connaître tous les éléments importants avant d’acheter un bien ou un service.
Les commerçants doivent vous fournir un contrat écrit dans certains cas.
Vous avez signé un contrat en personne?
Vous avez droit à un contrat écrit dans certains cas (contrat de location avec option conventionnelle d’achat, contrat de cours, formations et ateliers de loisirs, contrat de cellulaire).
Vous avez signé un contrat à distance (par téléphone ou Internet)?
Vous avez toujours droit à un contrat écrit.
Les commerçants ne peuvent pas inclure n’importe quoi dans votre contrat. Certaines clauses sont interdites.
Vous pouvez faire annuler une clause interdite qui se trouve dans votre contrat.
Les commerçants qui vous vendent ou vous louent un bien doivent respecter les garanties légales.
Les commerçants n’ont pas le droit de vous vendre un bien dont l’obsolescence est programmée.
Vous avez le droit de vous faire rembourser ou de faire réparer ou remplacer le bien lorsque le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire ou conforme à ce qui vous a été présenté.
Les commerçants doivent respecter des règles quand ils vous offrent des options de pourboires.
Les options de pourboires doivent être calculées sur le montant de la facture avant les taxes.
Les options de pourboires offertes doivent être toutes aussi visibles les unes que les autres.
Vous avez le droit de fixer vous-mêmes la somme du pourboire ou choisir de ne pas laisser de pourboire.
Comme consommatrice ou consommateur, vous avez le droit d’exiger que le commerçant respecte ces obligations. La LPC vous donne des outils et des recours pour régler un problème avec un commerçant et faire respecter vos droits. Vous pouvez par exemple :
- négocier avec un commerçant grâce à l’outil gratuit de négociation en ligne Parle consommation.
- porter plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC) contre un commerçant qui ne respecte pas ses obligations.
- poursuivre au tribunal un commerçant qui ne respecte pas ses obligations. Vous pouvez alors demander plusieurs solutions au tribunal (par exemple : réduire le prix du contrat, annuler le contrat ou vous indemniser avec un montant d’argent).
Le saviez-vous? En plus de ceux de la LPC, vous avez des droits et des recours supplémentaires lorsque vous vous procurez certains biens ou services auprès d’un commerçant. C’est le cas pour des préarrangements funéraires le recouvrement de créances et des voyages.
Est-ce que la LPC s’applique à vous?
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) protège les consommatrices et les consommateurs qui font affaire avec un commerçant. La LPC donne aussi certaines obligations aux fabricants et aux distributeurs de biens vendus ou loués à des consommatrices et consommateurs.
Une personne (un particulier) qui fait affaire avec un commerçant pour ses besoins personnels est une consommatrice ou un consommateur protégé par la LPC. Ainsi, une personne qui se procure un bien ou service pour son commerce n’est pas une consommatrice ou un consommateur. Par exemple, la LPC vous protège quand vous achetez une brosse à dent électrique pour votre hygiène personnelle. Cependant, la LPC ne vous protège pas quand vous louez un ordinateur pour votre entreprise.
Un commerçant encadré par la LPC est une personne (un particulier) ou une entreprise qui exploite un commerce. Par exemple, le concessionnaire chez qui vous achetez une voiture électrique est un commerçant selon la LPC. Cependant, une personne à qui vous achetez un piano usagé sur les réseaux sociaux n’est pas un commerçant au sens de la loi.
Le saviez-vous?
Le Code civil du Québec vous donne aussi des droits et des recours pour vous protéger dans les situations suivantes :
- vous signez un contrat,
- vous signez un contrat avec un entrepreneur (par exemple, pour des rénovations),
- vous signez un contrat avec fournisseur de services,
- vous achetez un bien défectueux (par exemple, un immeuble avec un vice caché).