La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi.
Règles générales
Règles particulières
Achats à distance (Internet, catalogue, etc.)
Nécessité de détenir certains permis
Administration de certaines sommes
Formation des contrats
Contrats de crédit (cartes et marges de crédit, prêt d’argent, vente assortie d’un financement)
Fausses représentations ( « pratiques de commerce » )
Contrats accessoires
Clauses interdites
Location à long terme
Services fournis à distance (téléphone, câble, etc.)
Protection du consommateur par d’autres lois
Le consommateur, client ou acheteur est également protégé par d’autres lois dans les domaines suivants :
- Contrat avec un entrepreneur
- Contrat avec un fournisseur de services
- Formation des contrats
- Préarrangements funéraires
- Recouvrement de créances
- Vice cachés
- Voyages
Saviez-vous que…?
La Loi sur la protection du consommateur a été adoptée en juillet 1971.