Il n’est pas toujours facile de dénoncer les violences sexuelles. Le fait de subir une ou des violences sexuelles est difficile. Beaucoup de questions et d’émotions peuvent surgir par la suite, d’autant plus lorsque vous tombez enceinte. Sachez toutefois que si vous avez vécu une agression sexuelle et qu’un enfant est né de cette agression, vous et votre enfant avez des droits.
Des recours existent pour faire valoir vos droits et ceux votre enfant
Dans certains cas, vous pouvez vous adresser au tribunal pour faire valoir vos droits et ceux de votre enfant. Par exemple, vous pouvez demander de :
- Retirer le lien officiel de parent à la personne qui a commis l’agression. Ce lien officiel de parent est aussi appelé « lien de filiation ».
- Refuser que la personne qui a commis l’agression établisse un lien officiel avec votre enfant.
- Réclamer à la personne qui a commis l’agression un soutien financier afin de subvenir aux besoins de votre enfant.
Pour bénéficier de ces recours, vous devez pouvoir prouver qu’une agression sexuelle a eu lieu, que l’agression a été commise par l’autre parent biologique et que votre enfant a été conçu lors de cette agression sexuelle.
Des ressources pour vous accompagner dans vos démarches
Commencer un recours devant le tribunal peut être une expérience stressante et vous paraître lourde. Vous pourriez avoir besoin de soutien pour traverser ce que vous avez vécu. Plusieurs ressources d’aide et d’accompagnement peuvent vous offrir un soutien psychologique et social. Que les violences sexuelles se soient passées il y a longtemps ou très récemment, vous avez le droit à du soutien. Vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte à la police pour avoir accès à ces ressources. Leurs services sont gratuits et confidentiels.
Parmi ces services, vous pouvez notamment contacter :
- Info-aide violence sexuelle au 1-888-933-9007.
- Les Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel.
- Rebâtir au 1-833-REBÂTIR (732-2847).
- La Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle au 1-877-547-DPCP (3727).
Réclamer du soutien financier pour les besoins de votre enfant
La personne qui a commis l’agression sexuelle doit contribuer financièrement aux besoins de l’enfant conçu durant l’agression. Cela s’applique même si la personne qui a commis l’agression n’est pas officiellement reconnu comme le parent de l’enfant.
En tant que parent, vous avez des obligations envers votre enfant, notamment celle de nourrir et prendre soin de l’enfant. Dans le cas des enfants conçus lors d’une agression sexuelle, la loi prévoit que vous avez le droit de réclamer à la personne qui a commis l’agression une somme forfaitaire. Cette somme doit vous aider à combler les besoins de l’enfant jusqu’à ce qu’elle ou il ait une autonomie suffisante. Ainsi, cette somme pourrait couvrir une période qui va au-delà des 18 ans de l’enfant.
Vous n’avez pas de délai à respecter pour faire cette demande de soutien financier au tribunal. Vous pouvez donc faire ces démarches quand vous vous sentirez à l’aise de le faire. Cependant, une fois que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, elle ou il devra faire la demande directement au tribunal pour obtenir du soutien financier.
Ce soutien financier est différent de la pension alimentaire pour enfants. La loi prévoit une somme forfaitaire plutôt que des paiements réguliers pour vous éviter des contacts ou interactions régulières avec la personne qui a commis l’agression. Si les besoins de votre enfant changent, vous pourrez retourner devant le tribunal et demander une révision de la somme forfaitaire pour l’augmenter.
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Attention! Quand vous faites une demande pour obtenir un soutien financier pour les besoins de votre enfant, vous le faites en son nom. Ainsi, la somme d’argent que vous pourriez obtenir lui appartiendra. Si la somme reçue est supérieure à 40 000$, vous pourrez devoir faire des démarches administratives supplémentaires. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Curateur public du Québec ou une avocate ou un avocat. |
Retirer à votre agresseur son statut officiel de parent
Dans certains cas, la personne qui a commis l’agression pourrait être le parent officiel de l’enfant, par exemple si son nom est inscrit sur l’acte de naissance. Toutefois, vous pouvez demander à un tribunal de retirer ce statut officiel de parent dans un cas de naissance à la suite d’une agression sexuelle.
Lorsqu’une personne est considérée comme parent officiel de l’enfant, elle ou il a des droits envers l’enfant. Par exemple, vous pouvez prendre des décisions concernant l’éducation de votre enfant, ou prendre des décisions concernant la santé de l’enfant.
Si le tribunal retire le statut officiel de parent, vous devenez l’unique parent de l’enfant. Vous pourrez donc prendre toutes les décisions concernant l’enfant sans l’accord de la personne qui a commis l’agression. Le tribunal prendra sa décision notamment en fonction de l’intérêt de l’enfant. La qualité de la relation entre l’enfant et la personne qui a commis l’agression pourrait être prise en compte.
Vous n’avez pas de délai à respecter pour demander au tribunal de retirer son statut à la personne qui a commis l’agression. Cependant, une fois que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, elle ou il devra faire la demande directement au tribunal.
Empêcher votre agresseur d’être le parent officiel de votre enfant
Dans d’autres cas, la personne qui a commis l’agression pourrait ne pas être un parent officiel. Ce peut être le cas, par exemple, si son nom n’est pas sur l’acte de naissance et que cette personne n’a jamais agi comme parent auprès de l’enfant. Si la personne qui a commis l’agression décide de demander au tribunal de se faire reconnaitre comme un parent officiel, vous pouvez vous y opposer.
Comme pour les autres recours, vous devrez convaincre le tribunal qu’il y a eu une agression sexuelle, que l’agression a été commise par l’autre parent biologique et que votre enfant a été conçu lors de cette agression.
Cependant, sachez que lorsque votre enfant aura atteint l’âge de 18 ans, elle ou il pourra prendre sa propre décision concernant sa relation avec la personne qui a commis l’agression. Votre enfant pourrait donc décider de rétablir le lien officiel de parent que vous aviez contesté dans le passé.
Votre enfant continue d’avoir des droits si le lien officiel de parent est retiré
Si le lien officiel de parent est retiré, la personne qui a commis l’agression continue d’avoir des obligations envers votre enfant. Cela veut dire que vous pourrez quand même demander une somme forfaitaire pour vous aider à subvenir aux besoins de votre enfant.
Aussi, votre enfant continuera d’avoir des droits dans la succession de la personne qui a commis l’agression, si cette personne décède sans avoir fait de testament. Votre enfant continuera d’être considéré comme héritier ou héritière. Par contre, la personne qui a commis l’agression pourrait décider de faire un testament et d’exclure l’enfant de sa succession.
Comment prouver l’agression?
Vous avez généralement trois éléments principaux à prouver dans un recours au tribunal concernant les droits de votre enfant conçu lors d’une agression sexuelle. Vous devrez pouvoir prouver au tribunal que l’agression sexuelle a eu lieu, que l’agression a été commise par l’autre parent biologique et que votre enfant a été conçu lors de cette agression.
Si la personne qui a commis l’agression est déclarée coupable d’agression sexuelle au criminel, vous pouvez utiliser ce jugement de culpabilité pour prouver l’agression.
Si vous n’avez pas de jugement de culpabilité, vous pouvez prouver l’agression sexuelle d’une autre façon. L’important est de convaincre le tribunal que l’agression a eu lieu, que l’agression a été commise par l’autre parent biologique et que votre enfant a effectivement été conçu lors de cette agression. Vous n’avez pas besoin de convaincre le tribunal à 100%. Vous devez le convaincre que votre version des faits est plus probable qu’improbable. C’est que ce la loi appelle la preuve par « prépondérance des probabilités ».
Vous pouvez donc prouver l’existence de l’agression en témoignant pour raconter votre version des faits et en présentant des documents qui viennent appuyer votre version des faits. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander un test d’ADN pour prouver que l’enfant est biologiquement lié à la personne qui a commis l’agression.
Pour toutes questions sur la preuve de l’agression et de la conception de l’enfant, vous pouvez consulter une avocate ou un avocat.