La « Déclaration de la victime » est un document écrit qui vous permet de vous exprimer sur les conséquences qu’un crime a eu sur votre vie. La ou le juge prend connaissance de votre déclaration au moment d’imposer une peine à la personne accusée. Vous pouvez aussi demander de lire votre déclaration devant le tribunal.
Un document qui vous permet de vous exprimer
Si vous avez été victime d’un crime et que vous avez porté plainte à la police, des accusations pourraient être déposées contre la personne qui a commis le crime. Si c’est le cas, vous recevrez un document appelé la « Déclaration de la victime ». Ce document vous est envoyé au début des procédures par le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC). Le tribunal est obligé de s’assurer que des mesures ont été prises avant la détermination de la peine pour vous permettre de rédiger cette déclaration.
Le tribunal est obligé de s’assurer que des mesures ont été prises avant la détermination de la peine pour vous permettre de rédiger cette déclaration. Vous pouvez expliquer dans votre déclaration comment vous avez été affecté par le crime dont vous avez été victime. Vous pouvez vous exprimer sur :
- Les conséquences psychologiques (ex. : vos sentiments et émotions, vos relations avec les autres, votre capacité à travailler ou à étudier, etc.).
- Les conséquences physiques (ex. : blessures, douleur, soins médicaux, etc.).
- Les conséquences financières (ex. : perte de salaire, frais médicaux, etc.).
- Vos craintes concernant votre sécurité ou celle de vos proches.
La ou le juge prendra connaissance de votre déclaration au moment d’imposer une peine à la personne accusée. Il faut donc que la personne accusée ait plaidé coupable ou qu’elle ait été déclarée coupable à la suite de son procès. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales ainsi que la personne accusée ou son avocate ou avocat recevront aussi une copie de votre déclaration.
Vous pouvez demander de venir lire vous-même votre déclaration devant le tribunal
Vous pouvez demander de lire vous-même à voix haute votre déclaration lors de l’audience sur la peine. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse ». Ce formulaire se trouve sur le site Web du ministère de la Justice du Québec.
Si vous n’êtes pas à l’aise de lire votre déclaration devant le tribunal, vous pouvez demander des mesures d’accommodement. Par exemple :
- Qu’une personne de confiance vous accompagne.
- Être derrière un écran.
- Être à l’extérieur de la salle pour ne pas voir la personne accusée.
Vous devez envoyer vos documents par la poste au tribunal
Vous devez remplir votre déclaration et l’envoyer par la poste au tribunal où ont lieu les procédures contre la personne accusée.
Si vous souhaitez lire votre déclaration devant le tribunal, vous pouvez envoyer en même temps le formulaire « Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse ».
Vous devez envoyer votre déclaration et le formulaire avant la date où la personne accusée est sensée recevoir sa peine. Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de votre région peut vous informer sur les différentes étapes du processus judiciaire et vous aider dans vos démarches.