Le Tribunal administratif du logement (TAL) est le tribunal devant lequel vous devez présenter vos demandes relatives au bail d’un logement. Sa mission consiste notamment à décider des litiges entre propriétaires et locataires, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l’ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
Dans quels cas le TAL peut-il agir?
Le Tribunal administratif du logement (TAL) est seul à pouvoir entendre des causes relatives au bail d’un logement résidentiel lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est de moins de 100 000 $.
Le TAL est aussi le seul à pouvoir entendre les demandes suivantes, peu importe la valeur de cette demande :
- Une demande relative à la reconduction d’un bail, à la fixation de loyer, à la reprise d’un logement, à la subdivision, au changement d’affectation, ou à l’agrandissement substantiel d’un logement.
- Une demande relative à un logement qui est ou pourrait devenir impropre à l’habitation.
- La demande du propriétaire ou du locataire visant à forcer l’autre à respecter une obligation qui lui est imposée par la loi ou le bail. Par exemple, le propriétaire peut demander au TAL de forcer le locataire à se départir d’un animal qu’il garde dans le logement, alors qu’une clause du bail l’interdit.
- La demande du propriétaire ou du locataire pour mettre fin au bail. Par exemple, lorsque l’autre ne respecte pas une de ses obligations et que cela cause à l’autre des inconvénients sérieux.
- La demande du locataire de diminuer le loyer, lorsque le propriétaire ne respecte pas une de ses obligations.
- La demande du locataire d’être autorisé à faire les réparations que le propriétaire a l’obligation de faire, mais qu’il ne fait pas.
- Une demande relative au bail d’un logement à loyer modique.
Le TAL est aussi compétent pour décider de toute demande relative :
- à la démolition d’un logement situé dans une municipalité où aucun règlement n’est adopté à cet effet,
- à la vente ou au transfert d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier,
- à la conversion d’un immeuble en copropriété divise,
- au dépôt de loyer.
Quelles sont les fonctions du TAL?
Le TAL a plusieurs fonctions :
- Il renseigne les propriétaires et les locataires sur leurs droits et obligations qui résultent du bail d’un logement et sur toute matière visée par la Loi sur le Tribunal administratif du logement. À cet effet, il offre un service téléphonique, des consultations individuelles, des publications gratuites et un site Internet pour répondre aux questions des gens.
- Il fournit des formulaires de bail, de résiliation de bail, d’entente et de sous-location, entre autres.
- Il fait des études et établit des statistiques sur la situation du logement au Québec.
- Il entend les parties lorsqu’il y a dépôt d’une demande par le propriétaire ou le locataire et rend une décision écrite.
- Il publie un recueil de décisions rendues par les juges administratifs.
- Il favorise la conciliation (règlement à l’amiable) entre propriétaire et locataire.
Combien coûte le dépôt d’une demande au TAL?
Le coût varie selon le type de demande et, dans certains cas, le montant de votre loyer. Référez-vous aux Tarifs des frais exigibles disponibles sur le site du TAL pour connaître les frais applicables à votre situation.
Vous êtes exempté des frais de dépôt d’une demande si vous êtes prestataire d’aide sociale et que vous en faites la preuve.
Qu’en est-il de l’audition devant le TAL?
À la suite du dépôt de votre demande au TAL, un service de conciliation vous sera offert. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre.
Si vous acceptez la conciliation et une entente à l’amiable en résulte, le dossier est fermé. Toutefois, si aucune entente n’intervient entre vous et votre propriétaire, le processus judiciaire continue.
Devant le juge administratif, vous pouvez présenter votre dossier vous-même ou être représenté par la personne de votre choix. Toutefois, vous ne pouvez pas être représenté par un professionnel qui est empêché d’exercer sa profession par son ordre professionnel, en tout ou en partie. De plus, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat si votre seule demande vise à récupérer un montant d’au plus 15 000 $.
Si vous êtes représenté par une personne autre qu’un avocat, vous devez signer un mandat écrit en faveur de cette personne et elle doit le fournir au TAL.
| Attention! Si vous avez déposé ou l’autre partie a déposé la demande au TAL le 20 février 2024, ou avant, la liste des personnes qui peuvent vous représenter à l’audience est plus restreinte. Votre conjoint ou un avocat peut toujours vous représenter. Si vous avez une raison jugée suffisante par le tribunal, incluant la maladie ou l’éloignement, un parent peut vous représenter. Si aucun parent n’habite dans votre municipalité, un ami peut vous représenter. |
Une fois l’audition terminée, le juge prend une décision dans les trois mois de l’audition et vous la transmet par la poste.
Pour en savoir plus sur les personnes qui peuvent vous représenter au TAL, consultez notre article L’audition devant le Tribunal administratif du logement.
Existe-t-il d’autres bureaux du TAL ailleurs qu’à Montréal et Québec?
Oui. Il y a plusieurs bureaux du TAL au Québec. Vous n’aurez pas à vous déplacer jusqu’à Montréal ou Québec si vous déposez une demande.
Pour trouver le bureau du TAL le plus près de chez vous, consultez le site du TAL.