Au Québec, une personne qui éprouve de graves souffrances peut demander à un médecin de lui administrer des médicaments pour mettre fin à ses jours. C’est ce qu’on appelle l’aide médicale à mourir. Les conséquences de l’aide médicale à mourir étant irréversibles, la loi encadre très strictement les cas où elle est permise. Voici les conditions générales pour obtenir l’aide médicale à mourir, le processus de demande et les mesures qui visent à protéger le patient. Certaines règles supplémentaires peuvent s’appliquer, selon que la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible ou non.
Les conditions générales pour obtenir l’aide médicale à mourir
Pour obtenir l’aide médicale à mourir au Québec, un patient doit remplir toutes les conditions suivantes :
- avoir 18 ans ou plus,
- détenir une carte d’assurance-maladie du Québec,
- être capable de prendre ses propres décisions concernant ses soins de santé,
- avoir une maladie grave et incurable,
- subir une situation médicale où ses capacités sont gravement atteintes et aucune amélioration n’est possible,
- endurer continuellement des souffrances physiques ou psychologiques qui sont insupportables,
- avoir été informé des moyens pour soulager ses souffrances,
- juger que les moyens pour soulager ses souffrances ne sont pas tolérables.
Le patient doit être en mesure de consentir à l’aide médicale à mourir de manière libre et éclairée, sans pressions extérieures, au moment de sa demande initiale.
Ces conditions s’appliquent à tous les patients qui veulent obtenir l’aide médicale à mourir, peu importe que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non. Il n’est donc pas possible de formuler une demande d’aide médicale à mourir d’avance, pas même dans des directives médicales anticipées.
Le processus de demande
Un patient qui souhaite obtenir l’aide médicale à mourir doit faire une demande au moyen d’un formulaire, le dater et le signer.
Un professionnel de la santé ou des services sociaux doit être présent au moment où le patient signe cette demande et signer le formulaire en tant que témoin indépendant. Ce professionnel doit remettre le formulaire au médecin traitant du patient.
Le médecin traitant évalue alors la demande en fonction des conditions générales énumérées plus haut. Ensuite, un second médecin indépendant doit confirmer par écrit que le patient est, en effet, admissible à l’aide médicale à mourir.
|
Important! Le médecin qui reçoit une demande d’aide médicale à mourir n’est pas obligé de la traiter. Il peut refuser si, par exemple, cela est contraire à ses valeurs personnelles. La direction de l’établissement doit alors trouver un nouveau médecin qui acceptera de traiter la demande d’aide médicale à mourir. |
Les mesures de protection pour le patient
Avant d’administrer l’aide médicale à mourir, le médecin doit s’assurer de respecter une série de mesures qui visent à protéger le patient. Le médecin doit s’assurer que:
- Le patient a eu l’occasion de discuter de sa demande avec ses proches. Si le patient le souhaite, ses proches ont eu l’occasion de discuter de sa demande avec le médecin.
- Si le patient a de la difficulté à communiquer, on lui a fourni un moyen de communication fiable et on a vérifié que le patient comprend les informations qu’il a reçues.
- Le patient a répété sa demande d’aide médicale à mourir à des moments différents, espacés dans le temps, si l’évolution de sa maladie le lui permet.
- Le patient consent expressément à recevoir l’aide médicale à mourir immédiatement avant qu’il la reçoive. Le patient doit avoir l’occasion de retirer sa demande jusqu’au dernier moment.
Une fois que toutes ces mesures de protection sont satisfaites, le reste du processus sera différent selon que la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible ou non.
Il n’y a pas de période de temps précise qui définit quand la mort naturelle devient « raisonnablement prévisible ». Le patient n’a pas besoin d’un pronostic qui établit son espérance de vie.
Si la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible
Lorsque la mort naturelle du patient est raisonnablement prévisible et que toutes les conditions générales et les mesures de protection ci-dessus ont été respectées, le médecin peut administrer l’aide médicale à mourir sans délai à respecter. Les proches ou d’autres gens que le patient souhaite avoir à ses côtés lors de ses derniers moments peuvent être présents.
Le médecin s’assure que le patient consent expressément à recevoir l’aide médicale à mourir juste avant de la lui administrer.
Dans certaines situations, un patient dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible pourrait perdre sa capacité à donner son consentement exprès juste avant de recevoir l’aide médicale à mourir.
Le patient donne alors son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir à une date précise. Une entente écrite détermine la date pour recevoir l’aide médicale à mourir. La date choisie doit être à l’intérieur d’un délai de 90 jours après l’entente écrite. Le patient n’a alors pas besoin de donner son consentement exprès à recevoir l’aide médicale à mourir juste avant de la recevoir s’il a effectivement perdu sa capacité à consentir à ce moment.
Toutefois, le médecin n’administrera pas l’aide médicale à mourir si le patient manifeste un refus ou une résistance à la recevoir. Ce refus ou cette résistance peut se manifester par des paroles, des sons ou des gestes volontaires.
|
Attention! Cette exception s’applique seulement aux patients dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Les patients dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible doivent consentir expressément à recevoir l’aide médicale à mourir au moment de la recevoir. |
Si la mort naturelle du patient n’est pas raisonnablement prévisible
Lorsque la mort naturelle du patient n’est pas raisonnablement prévisible, en plus des conditions générales et des mesures de protection du patient ci-dessus, le médecin doit aussi :
- consulter un autre médecin spécialisé dans la condition du patient s’il n’a pas d’expertise lui-même dans ce domaine,
- discuter avec le patient d’autres moyens pour soulager ses souffrances (comme les services psychologiques ou de santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs) et s’assurer que le patient les a considérés de manière sérieuse,
- attendre 90 jours après le début de l’évaluation initiale de l’admissibilité du patient à l’aide médicale à mourir. Le médecin peut uniquement administrer l’aide médicale à mourir quand ce délai de 90 jours sera expiré, sauf s’il y a un risque immédiat que le patient perde sa capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir.
Une fois toutes ces conditions respectées, le médecin peut administrer l’aide médicale à mourir au patient.