Contester une décision du Tribunal administratif du logement

Lorsque vous réglez un conflit au Tribunal administratif du logement (TAL; autrefois appelé la Régie du logement), il est possible que vous ne soyez pas d’accord avec la décision rendue. Que vous soyez à l’origine de la demande ou que vous ayez été poursuivi, il est généralement possible de contester une décision rendue par le TAL.

Quels sont mes choix après avoir reçu une décision du TAL?

À la lecture de la décision, deux options s’offrent à vous selon que vous étiez demandeur ou défendeur. Le demandeur est la personne qui a présenté la demande au TAL. Le défendeur est la personne qui s’oppose à la demande.

Demandeur

• vous acceptez la décision et souhaitez qu’elle soit exécutée; ou
• vous n’êtes pas satisfait de la décision et vous souhaitez la contester.

Défendeur

• vous faites ce que le juge administratif (avant appelé régisseur) a décidé; ou
• vous n’êtes pas satisfait de la décision et vous souhaitez la contester.

Quels sont mes recours si je veux contester une décision du TAL?

Vous pouvez demander:

1. la rectification, la rétractation ou la révision de la décision devant le TAL.
2. la permission d’en appeler de cette décision devant la Cour du Québec. Toutefois, certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, comme celles portant sur le recouvrement d’une somme de 15 000$ ou moins;
3. la révision de cette décision devant la Cour supérieure du Québec.

Comment faire une demande de rectification d’une décision?

La rectification vise à faire corriger une erreur faite par le juge administratif. Il peut s’agir, par exemple, d’une erreur de calcul, d’une omission, de l’absence de sa signature sur la décision ou de l’oubli de se prononcer sur une partie de votre demande.

Vous ne pouvez pas demander la rectification d’une décision si :

• votre cause a été portée en appel ou en révision;
• la décision du juge administratif est déjà exécutée en tout ou en partie.

Pour ce recours, présentez-vous rapidement au bureau du TAL avec une copie certifiée conforme de la décision. Le juge administratif pourrait faire la correction sur-le-champ si vous avez déjà identifié clairement l’erreur. Vous recevrez alors par la poste la décision corrigée.

Si l’erreur nécessite une vérification plus approfondie, vous devrez compléter un formulaire de rectification et payer certains frais. Ceux-ci vous seront remboursés si le juge administratif vous donne raison.

Votre demande de rectification doit cependant être faite rapidement pour qu’elle soit étudiée.

Pour quels motifs la rétractation peut-elle être demandée?

La rétractation est un recours par lequel vous demandez au TAL d’annuler une décision et d’en rendre une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétractation lorsque :

• Vous n’avez pas pu vous présenter à l’audience en raison d’une fraude, d’une surprise ou d’une autre raison jugée suffisante par le TAL et vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu être présent à l’audience.
  
  Vous ne pouvez pas invoquer ce motif si vous avez déménagé et que vous n’avez pas reçu l’avis de convocation, parce qu’il a été envoyé à votre ancienne adresse. Vous devez fournir votre nouvelle adresse au TAL si vous déménagez.
• Vous n’avez pas pu présenter une preuve à l’audience en raison d’une fraude, d’une surprise ou d’une autre raison jugée suffisante par le TAL et vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez pu présenter cette preuve;
• Le juge administratif ne s’est pas prononcé sur une partie de la demande;
• Le juge administratif s’est prononcé au-delà de la demande (ex. : Il accorde des dédommagements à la partie adverse pour 2 000 $ alors que la demande était seulement pour une somme de 1 000 $).

Votre demande de rétractation doit être faite dans les 10 jours du moment où :

• vous prenez connaissance de la décision;

OU

• vous n’êtes plus empêché d’être présent à l’audience ou d’y présenter votre preuve.

Des frais sont assortis à la demande de rétractation, mais ils vous seront remboursés si vous avez gain de cause.

Quand une révision peut-elle être demandée?

Une révision peut être faite pour les demandes de fixation ou de révision de loyer et pour les demandes de modification d’une autre condition du bail. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez demander une révision au TAL.

La demande doit être faite dans le mois de la date de la décision. Certains frais seront exigés. Dans certaines situations, une révision peut également être faite si la décision a été rendu par un greffier spécial alors qu’une partie était absente au moment de l’audition

Soyez certain d’indiquer dans votre demande de révision les raisons pour lesquelles vous contestez la décision initiale, car lors de l’audition, les juges administratifs vont vous entendre uniquement sur les motifs énumérés dans votre demande.

Les demandes de rétractation, rectification et révision doivent-elles être notifiées?

Oui. Lorsque vous déposez une demande au TAL, il est essentiel d’en notifier une copie à la partie adverse. Notifier veut dire envoyer une copie de la demande au défendeur pour qu’il en soit avisé et qu’il puisse se préparer à l’audience.

Vous devez aussi notifier les preuves (appelées « pièces ») ou une liste des preuves que vous utiliserez à l’audition pour prouver que votre demande doit être accordée par le TAL.

La notification peut être faite par :

• huissier (on l’appelle alors « signification »);
• poste recommandée;
• ou par tout autre moyen vous permettant de prouver la réception (ex. en main propre avec un accusé de réception signé par la partie adverse), incluant des moyens technologiques.

Vous devez déposer la preuve de notification au dossier du TAL dans les 45 jours du dépôt de votre demande. Si vous ne le faites pas, le TAL fermera votre dossier.

Le défendeur peut ne pas recevoir votre envoi, par exemple s’il ne va pas chercher son courrier recommandé. Dans ce cas, vous devez utiliser un autre moyen pour lui notifier votre demande, comme par huissier. Le TAL peut ordonner au défendeur dans sa décision de vous rembourser les frais de cette deuxième tentative par huissier

Si j’ai dépassé de quelques jours le délai prévu car j’étais malade, puis-je encore contester la décision?

Oui, c’est possible dans certains cas. Le juge administratif peut, sur demande, prolonger le délai d’exercice d’un recours présenté au TAL si cette extension est justifiée par un motif raisonnable pour autant que cela ne cause pas un tort important à la partie adverse.

Qu’en est-il de l’appel à la Cour du Québec?

Dans la mesure où la rectification, la rétractation et la révision ne peuvent être demandées pour contester une décision d’un juge administratif du TAL, vous pouvez généralement faire une demande d’appel à la Cour du Québec.

L’appel d’une décision du TAL devant la Cour du Québec n’est pas automatique. Vous devez produire un document afin de demander à la Cour la permission d’en appeler. Ce document doit être livré par huissier à la partie adverse et produit au greffe de la Cour dans les 30 jours de la date de la décision.

Les décisions suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un appel :

• celles dont l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une autre condition au bail ou la révision de loyer;
• celles dont le seul objet est le recouvrement d’une somme de 15 000 $ ou moins;
• celles relatives à un démembrement d’ensemble immobilier, à la conversion en condos et à la démolition d’un immeuble;
• celles relatives à une demande d’autorisation de déposer le loyer.

Lors d’un appel devant la Cour du Québec, de la cause pourrait être entendue de nouveau. Toutefois, la Cour peut vous donner la permission de présenter seulement certains aspects de la décision du TAL et pas d’autres. Dans ce cas, l’audience ne portera que sur une partie de la décision. Vous devez donc présenter au juge de la Cour du Québec les éléments de preuves et les arguments appropriés.

Le processus judiciaire à la Cour du Québec est généralement plus complexe et peut s’avérer coûteux. N’hésitez-pas à consulter un juriste au besoin.

Qu’est-ce qu’une révision devant la Cour supérieure?

La Cour supérieure a un pouvoir « général de contrôle » des autres cours et tribunaux québécois.

En raison de ce pouvoir, il est possible de demander à la Cour supérieure une révision lorsque vous croyez que :

• le juge a rendu une décision au-delà de sa compétence;
• le processus menant à la décision est entaché d’une importante irrégularité causant une injustice;
• le juge a commis un acte illégal ou a abusé de son autorité rendant la décision frauduleuse. Ce qu’il a dit ou a fait doit avoir créé une injustice flagrante.

Ce processus de révision est appelé « contrôle judiciaire ».

Supposons, par exemple, qu’un propriétaire s’adresse au TAL pour faire augmenter le loyer et modifier le bail pour reprendre le garage. Le juge administratif décide qu’il accorde la modification et l’augmentation, mais ajuste le loyer à la baisse pour considérer la perte de l’utilisation du garage par le locataire.

Le locataire, insatisfait de perdre le garage, demande une révision de la décision. Le TAL annule la reprise du garage. Toutefois, le TAL peut seulement réviser une décision qui porte sur la fixation du loyer. Puisque la demande concerne aussi le garage, le propriétaire peut alors demander une révision à la Cour supérieure sur la base que le TAL n’avait pas le pouvoir d’annuler la reprise du garage.

Le processus de révision est complexe et coûteux. Vous pouvez consulter un juriste pour vous aider.