Justice et tribunaux

L’aide juridique : suis-je admissible?

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Au Québec, l’aide juridique permet aux personnes et aux familles qui ont un faible revenu d’obtenir les services d’une avocate ou d’un avocat, gratuitement ou à peu de frais. Vous y avez droit si votre situation financière le permet et si les services que vous souhaitez recevoir sont couverts par l’aide juridique.

L’admissibilité financière

Vous devez démontrer que votre situation financière vous donne droit à l’aide juridique, selon les barèmes d’admissibilité. Vos revenus et la valeur de vos actifs sont considérés pour faire cette évaluation.

Vous n’avez pas besoin de démontrer votre admissibilité financière si vous avez déjà été déclaré admissible financièrement dans les 12 derniers mois et que votre situation n’a pas changé depuis. Il vous suffit alors de le déclarer à l’aide juridique.

Les barèmes d’admissibilité

Les barèmes déterminent si que vous êtes admissible gratuitement, admissible avec une contribution fixe en argent ou si vous n’avez pas droit à l’aide juridique, selon le calcul de votre revenu.

Les barèmes varient selon votre situation familiale. Par exemple, si vous êtes célibataire et sans enfant, vous êtes admissible si votre revenu est de 38 771 $ ou moins. Si vous êtes en couple avec deux enfants, le revenu de votre couple ne peut pas dépasser 63 572 $.

Le calcul de vos revenus

Sauf quelques exceptions, comme les allocations familiales, toutes les sources de revenus sont considérées dans le calcul de vos revenus. Par exemple, un revenu d’emploi, une indemnité gouvernementale ou une pension de retraite.

En principe, ce sont vos revenus de l’année qui précède celle de votre demande qui sont considérés. Cependant, si vos revenus ont changé depuis, c’est plutôt une estimation de vos revenus de l’année en cours qui sera considérée.

Certaines dépenses peuvent être déduites de vos revenus. Par exemple, les montants que vous payez en pension alimentaire, en frais de garde ou les dépenses nécessaires en raison d’une déficience physique ou mentale grave peuvent vous permettre de réduire le calcul de vos revenus.

La valeur de vos actifs

Vos actifs inclus certains biens que vous possédez, comme un immeuble, et vos liquidités, comme l’argent que vous avez dans votre compte bancaire.

Dans le calcul de votre admissibilité, la valeur de ces actifs pourrait faire augmenter vos revenus.

Vous pouvez déduire vos dettes de la valeur des biens que vous possédez. Par exemple, vous pouvez déduire le solde hypothécaire et le solde de vos cartes de crédit de la valeur de votre maison.

La situation financière du couple

Si vous vivez en couple avec une conjointe ou un conjoint, la situation financière de votre couple pourrait être considérée pour établir votre admissibilité. Par exemple, si vous vivez ensemble depuis plus d’un an, si vous êtes marié, ou si vous avez un enfant.

Cependant, seule votre situation financière sera considérée si votre intérêt dans le dossier est opposé à celui de votre conjointe ou votre conjoint. C’est le cas par exemple des dossiers de divorce ou de garde d’enfant.

Vous pouvez remplir un questionnaire pour évaluer si vous êtes financièrement admissible à l’aide juridique en consultant le site Web de la Commission des services juridiques.

À NOTER! L’aide juridique ne tient pas compte de la situation financière des personnes âgées de moins de 18 ans. Elles sont automatiquement admissibles à l’aide juridique gratuite pour les services juridiques couverts.

De même, les personnes bénéficiant de l’aide de dernier recours sont admissibles gratuitement à l’aide juridique sur présentation d’une preuve.

Les services juridiques couverts

Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la loi. Une avocate ou un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts.

Dans certains cas, l’aide juridique peut être accordée pour des services visant à éviter de se rendre devant le tribunal, par exemple, pour de la médiation.

Certains services juridiques ne sont cependant jamais acceptés par l’aide juridique. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridique pour faire une demande en diffamation.

Le Service d’aide à l’homologation est offert à toute la population, peu importe leurs revenus.

De plus, les personnes arrêtées par la police ont toujours le droit de parler gratuitement avec un avocat de l’aide juridique en composant le 1-800-842-2213, peu importe leurs revenus. 

Comment faire une demande

Vous devez appeler votre bureau d’aide juridique afin de prendre rendez-vous. Vous devez ensuite rassembler les documents nécessaires pour vous préparer à ce rendez-vous.

Vous devez fournir tous les documents qui vous seront demandés pour l’évaluation de votre admissibilité. Si vous ne le faites pas, votre demande d’aide juridique pourrait être refusée.

Si vous souhaitez être représenté par un avocat ou une avocate qui travaille en pratique privée, précisez-le lorsque vous prenez votre rendez-vous et donnez le nom de votre avocate ou votre avocat.

Partenariat avec la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques

Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.

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