Au Québec, une personne devient adulte à l’âge de dix-huit ans. Avant cet âge, on dit qu’elle est « mineure » : elle ne peut pas poser seule tous les gestes juridiques qu’elle veut quand bon lui semble. Ses tutrices ou ses tuteurs (en général, ses parents) doivent le faire à sa place.
Cependant, certaines personnes mineures vivent des situations qui rendent l’attente de leur majorité difficile, voire intolérable. Elles ont besoin de plus d’autonomie, et vite! Dans ces cas, une personne mineure peut demander son « émancipation ». Découvrez ce qu’est l’émancipation, qui peut la demander, comment l’obtenir et quels sont ses effets.
Une personne mineure non émancipée peut-elle exercer ses droits comme les adultes?
Non. Une personne mineure non émancipée ne peut pas exercer ses droits de la même façon qu’une ou un adulte : elle est encadrée par l’autorité parentale et la tutelle au mineur.
L’autorité parentale oblige une personne mineure à obtenir l’accord de ses tutrices ou tuteurs (en général, ses parents) pour prendre des décisions qui concernent sa garde, sa surveillance et son éducation. Par exemple, une personne mineure non émancipée a besoin de l’accord de ses tutrices ou tuteurs pour louer un logement ou partir en voyage.
La tutelle au mineur oblige une personne mineure à être représentée par ses tutrices ou tuteurs dans toute démarche juridique qui peut causer des effets importants sur ses finances ou sur sa vie. Par exemple, une personne mineure ne peut pas poursuivre elle-même une autre personne au tribunal. Ce sera la responsabilité de ses tutrices ou tuteurs.
Qu’est-ce que l’émancipation?
L’émancipation permet à une personne mineure de prendre elle-même des décisions personnelles et d’exercer seule des droits très importants. Plus précisément, l’émancipation permet à la personne mineure de se libérer partiellement ou complètement de la tutelle au mineur et de l’autorité parentale.
Par exemple, l’émancipation permet à une personne mineure de louer un logement, d’acheter une voiture, de gérer des sommes élevées d’argent ou de devenir tutrice ou tuteur de son enfant.
Il existe deux types d’émancipation.
- La simple émancipation donne plusieurs droits importants à une personne mineure. Cependant, elle ne donne pas le statut d’adulte.
- La pleine émancipation accorde à une personne mineure pratiquement les mêmes droits qu’une ou un adulte, hormis quelques exceptions.
On dit d’une personne mineure qui a obtenu sa simple ou pleine émancipation, qu’elle est une « personne mineure émancipée ».
À partir de quel âge peut-on s’émanciper?
Normalement, la personne mineure doit avoir au moins 16 ans pour demander son émancipation. Exceptionnellement, le tribunal peut accorder cette émancipation à une personne mineure de moins de 16 ans.
Quels motifs permettent d’obtenir l’émancipation?
Il faut de bonnes raisons pour obtenir l’émancipation. Il ne suffit pas d’être en désaccord avec l’heure de son couvre-feu ou avec certaines décisions de ses parents.
L’émancipation existe pour protéger les intérêts de la personne mineure dans des cas très particuliers. Voici quelques exemples:
- Une personne mineure dont les parents sont décédés sans avoir nommé d’autre tutrice ou tuteur, et qui est prise en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse (« DPJ »),
- Une personne mineure qui ne reçoit aucun support moral ou financier de la part de sa tutrice ou son tuteur,
- Une personne mineure qui a des relations difficiles ou instables avec sa tutrice ou son tuteur, et qui est prise en charge par le DPJ,
- Une personne mineure qui a un enfant et qui veut être la tutrice ou le tuteur de son enfant.
L’émancipation est une solution plutôt radicale qui s’applique à des cas particuliers (par exemple, des dossiers de protection de la jeunesse). Elle est généralement accordée aux adolescentes ou adolescents plus âgés, qui sont presque déjà des adultes. Ces adolescentes et adolescents doivent démontrer beaucoup de maturité et faire la preuve qu’ils peuvent assumer des responsabilités sérieuses.
Quels sont les effets de la simple émancipation?
La simple émancipation permet à la personne mineure de ne plus être sous l’autorité de ses parents, ou de ses tutrices ou tuteurs. Ainsi, les parents n’ont plus le devoir de garde, de surveillance et d’éducation envers l’adolescente ou l’adolescent. À titre d’exemple, une des conséquences les plus pratiques de la fin du devoir de garde, est que la personne mineure peut vivre ailleurs que chez sa tutrice ou son tuteur, sans être considérée comme en fugue!
La personne mineure simplement émancipée devient donc autonome pour poser certains gestes qui, autrement, demanderaient l’implication de sa tutrice ou son tuteur. Par exemple, la personne mineure simplement émancipée peut louer un logement pour une période d’au maximum trois ans. Par ailleurs, elle n’a plus à être représentée par sa tutrice ou son tuteur dans le cadre de l’exercice de ses droits civils. Elle peut donc signer des contrats ou se représenter au tribunal sans sa tutrice ou son tuteur.
Cependant, la tutrice ou le tuteur d’une personne mineure simplement émancipée conserve un rôle de conseil et de surveillance pour les gestes susceptibles d’avoir un impact important sur les finances de la personne mineure. La tutrice ou le tuteur doit être impliqué si la personne mineure souhaite, par exemple, refuser un héritage ou accepter une donation qui vient avec une charge (par exemple recevoir un chalet en donation, mais qui vient avec la condition de faire réparer le balcon et d’ouvrir chaque année les chemins d’accès).
Une personne mineure simplement émancipée ne peut pas non plus contracter seule un prêt important, tel un prêt hypothécaire. Celui-ci doit être autorisé par le tribunal, qui consultera la tutrice ou le tuteur.
Comment obtient-on la simple émancipation?
Il existe deux façons pour une personne mineure d’obtenir sa simple émancipation:
- par le dépôt d’une déclaration au Curateur public,
- en s’adressant au tribunal.
Déclaration auprès du Curateur public
Si la personne mineure a 16 ans et plus et que la tutrice ou le tuteur est d’accord avec sa demande d’émancipation, elle peut déposer une déclaration de simple émancipation auprès du Curateur public. La déclaration de simple émancipation doit être signée par la personne mineure et par sa tutrice ou son tuteur.
La déclaration doit également comporter l’accord du conseil de tutelle. Le conseil de tutelle est formé de membres de la famille et de proches de la famille de la personne mineure (ou parfois d’une seule personne). Son rôle est de surveiller la tutrice ou le tuteur et de s’assurer qu’elle ou il agit dans le meilleur intérêt de la personne mineure. Cette surveillance s’exerce lorsque la tutrice ou le tuteur n’est pas le parent de la personne mineure ou lorsque la personne mineure possède des biens d’une valeur de 40 000$ et plus.
Il est plutôt rare que la tutrice et le tuteur d’une personne mineure de 16 ans et plus décident ensemble de l’émanciper en déposant une déclaration au Curateur public. La tutrice ou le tuteur en accord avec les gestes à caractère juridique que veut poser la personne mineure choisit généralement de les poser à sa place, et non d’émanciper la personne mineure. C’est un moyen plus simple d’arriver au même résultat.
Demande au tribunal
Une personne mineure peut présenter elle-même une demande de simple émancipation au tribunal. Vous pouvez déposer cette demande en ligne via le portail pour déposer une demande suivant la procédure non contentieuse.
La personne mineure peut déposer une demande d’émancipation au tribunal même lorsque sa tutrice ou son tuteur n’est pas d’accord avec sa demande. Le tribunal regardera les motifs de la demande et s’assurera qu’elle est dans le meilleur intérêt de la personne mineure. Il entendra ce que la tutrice ou le tuteur a à dire et écoutera aussi l’avis du conseil de tutelle, s’il existe.
Les personnes âgées de moins de 18 ans ont automatiquement droit à l’aide juridique. Cela leur permet donc d’être assistées d’une avocate ou d’un avocat dans leur démarche d’émancipation.
Quels sont les effets de la pleine émancipation?
La pleine émancipation permet également à la personne mineure de ne plus être sous l’autorité de ses parents, ou de ses tutrices ou tuteurs. Elle accorde à la personne mineure la pleine capacité juridique, donc certains droits et devoirs réservés aux adultes. La personne mineure peut ainsi poursuivre ses parents pour obtenir une pension alimentaire, faire son testament, signer un bail, acheter, louer, vendre, contracter une hypothèque, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité.
Toutefois, ce ne sont pas tous les droits de la personne mineure qui sont affectés par l’émancipation. Voir la question « Quels sont les droits que ne peut pas exercer une personne mineure émancipée? » ci-dessous.
Comment obtient-on la pleine émancipation?
Il existe deux façons pour une personne mineure d’obtenir sa pleine émancipation:
- par le mariage,
- en s’adressant au tribunal.
Mariage
Une personne mineure qui se marie devient automatiquement pleinement émancipée. Toutefois, pas question de se marier en cachette pour obtenir la même liberté qu’une ou un adulte! La loi prévoit que pour qu’une personne mineure puisse se marier, le tribunal doit autoriser le mariage. La personne mineure doit aussi avoir au moins 16 ans.
Demande au tribunal
Une personne mineure peut présenter elle-même une demande de pleine émancipation au tribunal. Vous pouvez déposer cette demande en ligne via le portail pour déposer une demande suivant la procédure non contentieuse.
Le tribunal regardera si l’émancipation est demandée pour des motifs sérieux et si elle est dans le meilleur intérêt de la personne mineure. Le tribunal entendra ce que la tutrice ou le tuteur a à dire et écoutera aussi l’avis du conseil de tutelle, s’il existe.
Les personnes âgées de moins de 18 ans ont automatiquement droit à l’aide juridique. Cela permet donc à une personne mineure d’être assistée d’une avocate ou d’un avocat dans sa démarche d’émancipation.
Quels sont les droits que ne peut pas exercer une personne mineure émancipée?
Une personne mineure émancipée obtient certains droits, dont ceux prévus dans le Code civil du Québec, par exemple: signer des contrats, vivre ailleurs que chez ses parents, faire son testament, poursuivre quelqu’un en justice, obtenir son permis de conduire sans la permission de ses parents, dans le cas d’une personne mineure pleinement émancipée, elle pourra toucher des prestations d’aide sociale, etc.
L’émancipation n’a cependant aucune influence sur les droits d’une personne en vertu d’autres lois. Une personne mineure émancipée n’a pas le droit de voter, d’acheter des cigarettes ou de sortir dans les bars. Elle ne sera pas non plus jugée devant un tribunal pour adulte si elle commet un crime.